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e-122 (Cannabis)

42e législature
Lancée par Sam Vekemans de Victoria (Colombie-Britannique) le 16 janvier 2017 à 10 h 53 (HAE)
mots-clés
Décriminalisation
Enquêtes et enquêtes publiques
Marijuana
Certifiée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement libéral s’est engagé à légaliser le cannabis en 2017 et a fait référence à la Commission LeDain de 1979, au rapport du Sénat de 2002, à la résolution du Parti libéral no 117 de 2012, au projet de livre blanc déposé à Ottawa en janvier2013 par les Jeunes libéraux de la C.-B. et à de nombreux traités internationaux de l’ONU, et a avisé l’ONU le 19 avril 2016;
  • La prohibition du cannabis a été jugée contraire à la Charte des droits et libertés;
  • Le gouvernement a omis de suspendre les arrestations et les poursuites dans l’intérim.
Nous, soussignés, citoyens ou résidants du Canada, prions le gouvernement du Canada d’établir une commission royale d’enquête indépendante ayant pleins pouvoirs pour examiner les coûts sur les plans social, économique et de la santé associés à la légalisation de la consommation de cannabis, y compris les coûts liés à la prohibition, à la discrimination, au crime organisé, au favoritisme politique et à la corruption.
Victoria
NPD
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 16 janvier 2017 à 10 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 16 mai 2017 à 10 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
194
Colombie-Britannique
270
Île-du-Prince-Édouard
7
Manitoba
26
Nouveau-Brunswick
30
Nouvelle-Écosse
52
Ontario
515
Québec
60
Saskatchewan
50
Terre-Neuve-et-Labrador
15
Territoires du Nord-Ouest
2
Autres pays
6
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