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e-1192 (Discrimination)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En 2017, la ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi;
  • Le projet de loi propose de retirer l’article 176 du Code criminel, ce qui aurait pour effet d’éliminer la protection des dirigeants religieux et contre l’ingérence malveillante lors de funérailles, de rituels et d’autres assemblées religieuses;
  • En mai 2017, les parlementaires ont adopté à l’unanimité le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), qui accordera une protection supplémentaire à un bâtiment ou à une structure principalement utilisé pour le culte religieux – qu’il s’agisse d’une église, d’une mosquée, d’une synagogue ou d’un temple;
  • Alors que le Parlement du Canada renforce la protection des biens par l’intermédiaire du projet de loi C-305, en éliminant l’article 176 du Code criminel, il affaiblit la protection des dirigeants religieux et des assemblées de personnes qui pratiquent librement leur religion, quelle qu’elle soit, dans ces lieux de culte;
  • Selon Statistique Canada, plus du tiers des crimes haineux signalés au Canada ont été motivés par la haine fondée sur la religion; ainsi, l’abrogation de l’article 176 éliminerait une protection utile aux dirigeants religieux et aux assemblées religieuses.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abandonner toute tentative pour abroger l’article 176 du Code criminel et de défendre le droit de tous les Canadiens de pratiquer leur religion sans crainte de récrimination, de violence ou de trouble.
Réponse du gouvernement déposée le 11 décembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-32-05)
Ouverte pour signature
12 juillet 2017 à 10 h 16 (HAE)
Fermée pour signature
9 novembre 2017 à 10 h 16 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
22 novembre 2017 (Pétition n° 421-01873)
Réponse du gouvernement déposée
11 décembre 2017
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions