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e-1165 (Régime de pensions)

42e législature
Lancée par Louisette Hinton de Mirabelle (Québec) le 21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
mots-clés
Créanciers privilégiés
Faillite
Garantie des pensions
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La période de signature est ouverte jusqu'au 18 novembre 2017 à 9 h 58 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • des centaines de retraités et travailleurs à travers le Canada ont été victimes ou seront victimes de coupures de prestations de leur régime complémentaire de retraite à cause de l'insolvabilité ou la faillite de leur ancien employeur,
  • le texte de la présente pétition a fait l'objet d'un vote favorable et unanime de la part de l'Assemblée nationale du Québec le 14 février 2012,
  • le congrès du CTC tenu le 7 mai 2014 a exhorté "le Congrès du travail du Canada et tous les syndicats au pays à encourager l'ensemble de la population ouvrière canadienne à faire front commun dans la lutte visant la modification des lois sur la faillite au Canada",
Nous, soussignés, citoyens et travailleurs canadiens, prions le Gouvernement du Canada de réformer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les régimes complémentaires de retraite soient désormais considérés comme créanciers prioritaires dans les cas de faillites et de restructurations d'entreprises.
Ouverte pour signature : 21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
Fermée pour signature : 18 novembre 2017 à 9 h 58 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
26
Colombie-Britannique
65
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
13
Nouveau-Brunswick
108
Nouvelle-Écosse
29
Nunavut
1
Ontario
773
Québec
1804
Saskatchewan
2
Terre-Neuve-et-Labrador
10
Yukon
1
Autres pays
3
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