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e-1165 (Régime de pensions)

42e législature
Lancée par Louisette Hinton de Mirabelle (Québec) le 21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
mots-clés
Créanciers privilégiés
Faillite
Garantie des pensions
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • des centaines de retraités et travailleurs à travers le Canada ont été victimes ou seront victimes de coupures de prestations de leur régime complémentaire de retraite à cause de l'insolvabilité ou la faillite de leur ancien employeur,
  • le texte de la présente pétition a fait l'objet d'un vote favorable et unanime de la part de l'Assemblée nationale du Québec le 14 février 2012,
  • le congrès du CTC tenu le 7 mai 2014 a exhorté "le Congrès du travail du Canada et tous les syndicats au pays à encourager l'ensemble de la population ouvrière canadienne à faire front commun dans la lutte visant la modification des lois sur la faillite au Canada",
Nous, soussignés, citoyens et travailleurs canadiens, prions le Gouvernement du Canada de réformer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les régimes complémentaires de retraite soient désormais considérés comme créanciers prioritaires dans les cas de faillites et de restructurations d'entreprises.
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 décembre 2017 (No de pétition 421-01981)
Réponse du gouvernement déposée le 17 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-04)
Ouverte pour signature : 21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
Fermée pour signature : 18 novembre 2017 à 9 h 58 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
31
Colombie-Britannique
78
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
13
Nouveau-Brunswick
118
Nouvelle-Écosse
29
Nunavut
1
Ontario
805
Québec
2074
Saskatchewan
2
Terre-Neuve-et-Labrador
10
Yukon
1
Autres pays
5
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