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e-1165 (Régime de pensions)

Pétition électronique
Lancée par Louisette Hinton de Mirabelle (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • des centaines de retraités et travailleurs à travers le Canada ont été victimes ou seront victimes de coupures de prestations de leur régime complémentaire de retraite à cause de l'insolvabilité ou la faillite de leur ancien employeur,
  • le texte de la présente pétition a fait l'objet d'un vote favorable et unanime de la part de l'Assemblée nationale du Québec le 14 février 2012,
  • le congrès du CTC tenu le 7 mai 2014 a exhorté "le Congrès du travail du Canada et tous les syndicats au pays à encourager l'ensemble de la population ouvrière canadienne à faire front commun dans la lutte visant la modification des lois sur la faillite au Canada",
Nous, soussignés, citoyens et travailleurs canadiens, prions le Gouvernement du Canada de réformer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les régimes complémentaires de retraite soient désormais considérés comme créanciers prioritaires dans les cas de faillites et de restructurations d'entreprises.
Réponse du gouvernement déposée le 17 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-98-04)
Ouverte pour signature
21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
Fermée pour signature
18 novembre 2017 à 9 h 58 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga)
13 décembre 2017 (Pétition n° 421-01981)
Réponse du gouvernement déposée
17 janvier 2018
Photo - Marjolaine Boutin-Sweet
Hochelaga
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions