e-1165 (Régime de pensions)
- Mots-clés
- 8545-421-98-04 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensions
- Créanciers privilégiés
- Faillite
- Garantie des pensions
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
- des centaines de retraités et travailleurs à travers le Canada ont été victimes ou seront victimes de coupures de prestations de leur régime complémentaire de retraite à cause de l'insolvabilité ou la faillite de leur ancien employeur,
- le texte de la présente pétition a fait l'objet d'un vote favorable et unanime de la part de l'Assemblée nationale du Québec le 14 février 2012,
- le congrès du CTC tenu le 7 mai 2014 a exhorté "le Congrès du travail du Canada et tous les syndicats au pays à encourager l'ensemble de la population ouvrière canadienne à faire front commun dans la lutte visant la modification des lois sur la faillite au Canada",
- Ouverte pour signature
- 21 juillet 2017 à 9 h 58 (HAE)
- Fermée pour signature
- 18 novembre 2017 à 9 h 58 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Marjolaine Boutin-Sweet
(Hochelaga)
13 décembre 2017 (Pétition n° 421-01981) - Réponse du gouvernement déposée
- 17 janvier 2018
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 31 |
Colombie-Britannique | 78 |
Île-du-Prince-Édouard | 1 |
Manitoba | 13 |
Nouveau-Brunswick | 118 |
Nouvelle-Écosse | 29 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 805 |
Québec | 2074 |
Saskatchewan | 2 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 10 |
Yukon | 1 |