e-1157 (Nomination des juges)

Pétition au Gouvernement du Canada

• Depuis le jugement R. c. Jordan de la Cour Suprême du Canada le 8 juillet 2016 - appelé Arrêt Jordan - de nombreuses personnes accusées d'acte criminelle ont été libéré d'accusation en raison de l'arrêt des procédures judiciaires;
• De nombreuses victimes d'actes criminelles vivent des conséquences graves sans que justice ne leur ait été rendue;
• L'un des rôles principaux du gouvernement du Canada est d'assurer un système de justice qui fonctionne pour tous les Canadiens en s'assurant qu'il y ait entre autre en tout temps un nombre de juges suffisant pour entendre les causes dans des délais raisonnables;
• Le nombre de juges à la Cour Supérieures du Québec est jugé insuffisant par le gouvernement du Québec qui est responsable de l'administration du système de justice sur le territoire du Québec;
• Le gouvernement du Québec demande la nomination de 10 juges supplémentaires à la Cour Supérieurs du Québec, habilitée à juger des causes criminelles sur son territoire;
• La sécurité des Canadiens devraient passer avant tout;
• La confiance des Canadiens envers le système de justice est une condition essentielle de la démocratie.