e-1142 (Système fiscal)

Pétition au ministre des Finances

• Les producteurs de grain canadiens jouent un rôle essentiel en nourrissant les habitants de notre pays et constituent le fondement des économies rurales du pays;
• Par sa nature même, l’agriculture est une activité cyclique, assujettie aux conditions météorologiques et aux incertitudes logistiques, ce qui entraîne des différences dans la production et la livraison;
• Les mesures de report de l’impôt sur le revenu en ce moment offertes aux agriculteurs qui reçoivent des bons de paiement différé permettent aux agriculteurs de reporter leur revenu de façon plus prévisible et plus efficace;
• Il peut être prouvé que le mécanisme de bons de paiement différé actuel ne confère pas, selon une moyenne à long terme, un traitement fiscal préférentiel important et qu’en réalité, il fait en sorte que les producteurs de grain ne sont pas désavantagés par rapport aux autres entrepreneurs canadiens;
• Le mécanisme de bons de paiement différé actuel dissocie bel et bien la livraison du paiement pour favoriser l’utilisation efficace des éléments d’actif de la chaîne de valeur intérieure, y compris les élévateurs, les installations ferroviaires et les installations portuaires.