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e-1129 (Eau potable)

42e législature
Lancée par Stephanie Mills de Toronto (Ontario) le 30 mai 2017 à 16 h 3 (HAE)
mots-clés
Charte canadienne des droits et libertés
Droits de la personne
Eau potable
Qualité de l'eau
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Des Canadiens n’ont pas accès à de l’eau potable saine.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes d’inclure le droit à l’accès à de l’eau potable saine dans la Charte canadienne des droits et libertés et de veiller à ce que TOUS les Canadiens aient accès à de l’eau potable saine d’ici 2020, sans invoquer d’excuses ou des retards bureaucratiques.
Toronto—Danforth
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 23 octobre 2017 (No de pétition 421-01736)
Réponse du gouvernement déposée le 6 décembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 30 mai 2017 à 16 h 3 (HAE)
Fermée pour signature : 27 septembre 2017 à 16 h 3 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
17
Colombie-Britannique
68
Île-du-Prince-Édouard
23
Manitoba
10
Nouveau-Brunswick
6
Nouvelle-Écosse
6
Ontario
356
Québec
22
Saskatchewan
6
Terre-Neuve-et-Labrador
24
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
6
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