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e-1124 (Droits des parents)

42e législature
Lancée par Étienne van Steenberghe de Montréal (Québec) le 28 juillet 2017 à 10 h 6 (HAE)
mots-clés
Accès auprès des enfants
Droit de la famille
Garde partagée d'enfants
Parents
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au Gouvernement du Canada

Attendu que :
  • depuis quelques décennies on assiste à une transformation des modèles familiaux caractérisée par une augmentation du nombre de familles qui se séparent ;
  • les enfants ont le droit de passer un temps égal avec chacun de leurs parents qu’ils aiment et qui les aiment ;
  • de nombreuses recherches concluent qu'il faut maximiser le temps que les enfants passent avec chacun de leurs parents pour éviter un désengagement relationnel ;
  • c'est important de reconnaître le rôle prépondérant et l'engagement premier de chaque parent auprès de leur(s) enfant(s) ;
  • souvent le système judiciaire actuel octroie la garde principale de l'enfant prioritairement à la mère, si les parents sont en désaccord ;
  • la plupart des conflits parentaux tournent autour de la garde de l'enfant et que si on appliquait par défaut la garde partagée, les parents pourraient concentrer leur énergie sur leur(s) enfant(s) au lieu du conflit ;
  • ce serait nécessaire de repenser à une plus grande équité (notamment dans le partage du temps parental) entre les deux parents et cela dans le plus grand intérêt de l'enfant ;
Nous, soussignés, résidents et citoyens canadiens, prions le Gouvernement du Canada de actualiser la législation en cas de divorce / séparation des parents pour que :
- si les parents sont aptes, la garde partagée soit appliquée par défaut pour les enfants en cas de séparation de leurs parents ;
- si des contraintes d'ordre géographique ne permettent pas l'application de la garde partagée (et si les parents sont aptes), toute solution visant à assurer le plus de contacts possible avec le parent « non-gardien » soit priorisée.
Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix
Conservateur
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 4 décembre 2017 (No de pétition 421-01933)
Réponse du gouvernement déposée le 29 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 28 juillet 2017 à 10 h 6 (HAE)
Fermée pour signature : 25 novembre 2017 à 10 h 6 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
612
Colombie-Britannique
263
Île-du-Prince-Édouard
15
Manitoba
87
Nouveau-Brunswick
33
Nouvelle-Écosse
98
Ontario
692
Québec
573
Saskatchewan
97
Terre-Neuve-et-Labrador
41
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
3
Autres pays
11
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