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e-1116 (Droit d'auteur)

42e législature
Lancée par Amanda Wakaruk d'Edmonton (Alberta) le 26 mai 2017 à 15 h 19 (HAE)
mots-clés
Droit d'auteur de la Couronne
Enregistrement vidéo
Travaux publics
La période de signature est ouverte jusqu'au 23 septembre 2017 à 15 h 19 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le droit des Canadiens d’utiliser les œuvres produites par le gouvernement est indûment limité par le régime de droits d’auteur de la Couronne, qui est dépassé;
  • L’accès aux renseignements du gouvernement et la capacité de les distribuer et de favoriser leur réutilisation sont d’une importance fondamentale pour une société démocratique (voir le décret TR/97-5);
  • Le gouvernement s’est engagé à respecter les principes de la transparence gouvernementale;
  • Le gouvernement a déclaré que l’exploitation de la propriété intellectuelle favorise la croissance économique et que le secteur privé est le mieux placé pour assurer cette exploitation (Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État);
  • Les projets de la Bibliothèque visant à conserver les œuvres du gouvernement et à les rendre accessibles ont été retardés ou n’ont pas pu être menés à bien en raison de la confusion entourant le droit d’auteur de la Couronne;
  • L’interprétation des conditions d’utilisation et des licences actuelles du gouvernement par ses employés n’est pas uniforme ou crée de la confusion, plus particulièrement depuis que le programme d’octroi de licences relatives au droit d’auteur de la Couronne a pris fin, en 2013;
  • Les objectifs de la loi sur le droit d’auteur ne s’appliquent pas aux œuvres gouvernementales rendues publiques, étant donné qu’elles sont créées par le gouvernement dans l’intérêt du public (dans Théberge c. Galerie [...] et CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut Canada, la Cour suprême du Canada a statué que la loi a pour objectif d’établir un équilibre entre l’obtention d’une juste récompense pour le créateur et la diffusion des œuvres dans l’intérêt du public);
  • Le gouvernement saisit rarement les tribunaux de plaintes relatives à des violations du droit d’auteur (document parlementaire 8555 412 57, 4 décembre 2013, Chambre des communes);
  • Ce ne sont pas toutes les œuvres du gouvernement qui sont destinées à être diffusées à grande échelle;
  • Certaines œuvres publiées par le gouvernement sont rédigées ou préparées par des tiers;
  • Le décret TR/97-5 ne vise que les tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale.
Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada, demandons à la Chambre des communes d’ajouter un article 12.1 à la Loi sur le droit d’auteur :
12.1 Les œuvres mentionnées à l’article 12 ne sont plus protégées par le droit d’auteur une fois qu’elles sont rendues publiques.
Saskatoon-Ouest
NPD
Saskatchewan
Ouverte pour signature : 26 mai 2017 à 15 h 19 (HAE)
Fermée pour signature : 23 septembre 2017 à 15 h 19 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
366
Colombie-Britannique
107
Île-du-Prince-Édouard
5
Manitoba
39
Nouveau-Brunswick
17
Nouvelle-Écosse
27
Ontario
270
Québec
75
Saskatchewan
18
Terre-Neuve-et-Labrador
15
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
2
Autres pays
11
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