Passer au contenu Début du contenu
Veuillez noter que l’utilisation d’adresses courriels du gouvernement du Canada n’est pas permise afin de créer, appuyer ou signer une pétition électronique.
M’abonner au fil RSS

e-1078 (Programme national de garderies)

42e législature
Lancée par Sara Ehrhardt de Toronto (Ontario) le 4 mai 2017 à 9 h 11 (HAE)
mots-clés
Crédits d'impôt
Familles et enfants
Programme national de garderies
Services à l'enfance
Toronto
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui comprend des engagements envers les droits des familles de profiter de services de garde d’enfants;
  • la garde d’enfants au Canada traverse une période de crise marquée par un manque de places accréditées de qualité et des prix s’élevant bien au delà des taux d’inflation, que de nombreux parents ne peuvent se permettre;
  • Le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement a déclaré que les familles devraient avoir un accès raisonnable à des services de garde d’enfants abordables, de grande qualité et commodes, et il a souligné le potentiel d’un programme de garde d’enfants universel et subventionné pour arriver à offrir ces services;
  • Nous reconnaissons les investissements du gouvernement et son engagement à travailler de concert avec les provinces et territoires pour appuyer l’établissement d’un cadre national pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • Tous les enfants, peu importe leur situation, doivent avoir accès à des soins adéquats et à des occasions d'apprentissage dès leur jeune âge pour obtenir le meilleur départ possible dans la vie.
Nous, soussignés, parents de la partie est de Toronto et citoyens préoccupés de partout au Canada, demandons au gouvernement du Canada de s’engager à ce que, d’ici 2026, tous les enfants de partout au Canada aient accès à des programmes adaptés à la petite enfance offerts par des fournisseurs de services de garde accrédités et abordables pour leur famille, un accord cadre soit mis en place de concert avec les provinces et territoires avant 2018, et que, entretemps, le gouvernement offre une indemnisation aux familles de la classe moyenne en haussant la limite maximale du crédit d’impôt pour les frais de garde à 28 000 $ par année, ce qui correspond aux frais de garde réels dans la ville de Toronto.
Toronto—Danforth
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 26 octobre 2017 (No de pétition 421-01752)
Réponse du gouvernement déposée le 1 décembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-04)
Ouverte pour signature : 4 mai 2017 à 9 h 11 (HAE)
Fermée pour signature : 1 septembre 2017 à 9 h 11 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
19
Colombie-Britannique
25
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
8
Nouveau-Brunswick
19
Nouvelle-Écosse
25
Nunavut
1
Ontario
1031
Québec
10
Saskatchewan
5
Terre-Neuve-et-Labrador
5
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
2
Autres pays
5
Avis relatif aux pétitions électroniques