e-1073 (Exportation des équipements nucléaires et militaires)
- Mots-clés
- Armes militaires
- C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
- Commerce international
- Dossiers
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- Le projet de loi C-47 exigera des importateurs, des détaillants et des particuliers qu’ils conservent, pour une période de six ans, des registres et des renseignements électroniques permettant de vérifier qu’ils se sont conformés à la Loi;
- Le projet de loi C-47 imposera des amendes et des peines sévères aux importateurs, aux détaillants et aux particuliers qui ne respectent pas la Loi;
- Le projet de loi C-47 autorisera le gouverneur en conseil à ajouter des biens, des accessoires et d’autres marchandises d’importation ou d’exportation à la liste des marchandises et des technologies appelée la liste des marchandises de courtage contrôlé, à la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou à la liste des marchandises d’importation contrôlée;
- Le projet de loi C-47 imputera la responsabilité des renseignements tenus par l’importateur, le détaillant ou le particulier à l’importateur, au détaillant ou au particulier dans l’éventualité où une tierce partie obtenait de quelque façon que ce soit les renseignements en question.
- Ouverte pour signature
- 2 mai 2017 à 8 h 41 (HAE)
- Fermée pour signature
- 30 août 2017 à 8 h 41 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Larry Miller
(Bruce—Grey—Owen Sound)
22 septembre 2017 (Pétition n° 421-01655) - Réponse du gouvernement déposée
- 6 novembre 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 1062 |
Colombie-Britannique | 929 |
Île-du-Prince-Édouard | 21 |
Manitoba | 194 |
Nouveau-Brunswick | 106 |
Nouvelle-Écosse | 123 |
Nunavut | 6 |
Ontario | 1429 |
Québec | 286 |
Saskatchewan | 336 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 62 |
Territoires du Nord-Ouest | 11 |
Yukon | 10 |