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e-1073 (Exportation des équipements nucléaires et militaires)

42e législature
Lancée par David Rutledge de Prince George (Colombie-Britannique) le 2 mai 2017 à 8 h 41 (HAE)
mots-clés
Armes militaires
C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Commerce international
Dossiers
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le projet de loi C-47 exigera des importateurs, des détaillants et des particuliers qu’ils conservent, pour une période de six ans, des registres et des renseignements électroniques permettant de vérifier qu’ils se sont conformés à la Loi;
  • Le projet de loi C-47 imposera des amendes et des peines sévères aux importateurs, aux détaillants et aux particuliers qui ne respectent pas la Loi;
  • Le projet de loi C-47 autorisera le gouverneur en conseil à ajouter des biens, des accessoires et d’autres marchandises d’importation ou d’exportation à la liste des marchandises et des technologies appelée la liste des marchandises de courtage contrôlé, à la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou à la liste des marchandises d’importation contrôlée;
  • Le projet de loi C-47 imputera la responsabilité des renseignements tenus par l’importateur, le détaillant ou le particulier à l’importateur, au détaillant ou au particulier dans l’éventualité où une tierce partie obtenait de quelque façon que ce soit les renseignements en question.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Ne pas signer le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes, de voter contre le projet de loi C-47 pour ne pas qu’il devienne loi; ou
2. De modifier le projet de loi C-47 afin d’en exclure toute disposition obligeant les importateurs, les détaillants et les particuliers à tenir des registres d’armes à feu importées ou exportées ou de tout article figurant à la liste des marchandises de courtage contrôlé, et de modifier le projet de loi C-47 afin de ne pas imposer « une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines » à quiconque ne tient pas de registres suffisants.
Bruce—Grey—Owen Sound
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 22 septembre 2017 (No de pétition 421-01655)
Réponse du gouvernement déposée le 6 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 2 mai 2017 à 8 h 41 (HAE)
Fermée pour signature : 30 août 2017 à 8 h 41 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1062
Colombie-Britannique
929
Île-du-Prince-Édouard
21
Manitoba
194
Nouveau-Brunswick
106
Nouvelle-Écosse
123
Nunavut
6
Ontario
1429
Québec
286
Saskatchewan
336
Terre-Neuve-et-Labrador
62
Territoires du Nord-Ouest
11
Yukon
10
Autres pays
9
Avis relatif aux pétitions électroniques