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e-1067 (Code canadien du travail)

42e législature
Lancée par Wendy Gaucher-Bigcharles de Calgary (Alberta) le 26 mai 2017 à 15 h 14 (HAE)
mots-clés
Code du travail
Employeurs et employés sous réglementation fédérale
Harcèlement
Intimidation
Certifiée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • le Code canadien du travail s’applique à tous les employeurs fédéraux, comme la GRC, le service postal canadien, les forces militaires canadiennes ainsi que les entreprises de télécommunications, les compagnies aériennes et les banques nationales;
  • le Code canadien de travail n’interdit pas expressément la violence psychologique au travail et ne protège pas les travailleurs contre les conditions de travail dangereuses créées par la violence psychologique;
  • la violence psychologique touche un grand nombre de travailleurs canadiens, et les personnes qui sont blessées et tombent malades ont un accès limité et difficile à des services de soutien et des mécanismes de résolution; et que cette lacune de la loi permet aux personnes qui infligent cette violence à continuer de le faire puisqu’il n’y a pas d’obstacles juridiques;
  • le premier ministre a demandé que des mesures soient prises par le ministère pour garantir « des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle dans les institutions fédérales ; que des mesures législatives doivent être prises pour régler le problème des milieux de travail où des conditions de travail dangereuses sont permises, car la direction ferme les yeux sur les comportements et les pratiques de violence psychologique, ou encore pratique l’intimidation, le harcèlement ou la discrimination en réponse à toute violence psychologique ou physique; et que des employeurs fédéraux ont fait les manchettes au cours des dernières années en raison de problèmes de violence psychologique systématiques et des répercussions de ces violences sur les Canadiens.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada , prions la Chambre des communes d’encourager le gouvernement du Canada et le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail afin (i) d’interdire expressément la violence psychologique en milieu de travail, et (ii) d’interdire l’exposition des employés à des conditions de travail dangereuses créées par la violence psychologique au travail, et ce pour tous les employés sous réglementation fédérale au Canada.
Saskatoon-Ouest
NPD
Saskatchewan
Ouverte pour signature : 26 mai 2017 à 15 h 14 (HAE)
Fermée pour signature : 23 septembre 2017 à 15 h 14 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
418
Colombie-Britannique
45
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
33
Nouveau-Brunswick
4
Nouvelle-Écosse
13
Ontario
66
Québec
7
Saskatchewan
8
Terre-Neuve-et-Labrador
6
Territoires du Nord-Ouest
1
Yukon
1
Autres pays
1
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