Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-1035 (Affaires autochtones)

Pétition électronique
Lancée par Jeanne Crowchild de Tsuut'ina (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition augouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les nations autochtones bénéficiaires d’un traité ont le droit à l’autodétermination, ce qui comprend le droit de présider toutes les discussions visant à déterminer la composition de la citoyenneté de leur nation;
  • En 1951, le gouvernement du Canada a imposé unilatéralement une politique dans le cadre de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait à la détermination de l’appartenance à une bande indienne qui incluait le retrait des Indiens assujettis à un traité et créait le statut d’Indien. Les nations bénéficiaires d’un traité n’ont pas consenti à ce changement de politique;
  • La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) souligne les normes minimales auxquelles les droits ancestraux, les droits issus de traités et les droits autochtones doivent être respectés et jugés comme des droits de la personne. Les articles 18, 19, 33.1, 33.2, 37.1 et 38 de la DNUDPA soulignent que (i) les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions, (ii) les États doivent obtenir le consentement préalable, libre et informé avant d’adopter et de mettre en œuvre des mesures législatives, (iii) le droit de déterminer notre identité et notre adhésion; (iv) le droit de déterminer les structures et de choisir nos membres; (v) le droit de reconnaissance, d’observance et d’exécution des traités, (vi) que les États prennent les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de la Déclaration;
  • La Déclaration est une extension des normes des Traités internationaux sur les droits de la personne qui sont largement ratifiés et qui lient les États parties;
  • La primauté du droit et la démocratie sont intimement liés et se complètent.
Nous, soussignés, Peuples autochtones des traités 1 à 11, demandons au gouvernement du Canadaen tant qu’État successeur, de reconnaître l’appartenance à une bande indienne en vertu des traités en remettant en vigueur les cartes de titre pour les citoyens des Traités 1-11.
Ouverte pour signature
23 mai 2017 à 16 h 43 (HAE)
Fermée pour signature
20 septembre 2017 à 16 h 43 (HAE)
Photo - Romeo Saganash
Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions