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e-1034 (Immigration)

42e législature
Lancée par Marco Sotres de Vancouver (Colombie-Britannique) le 13 avril 2017 à 11 h 58 (HAE)
mots-clés
Permis de travail
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Statut de résident permanent
Violence et exploitation des travailleurs étrangers
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le budget de 2017 du gouvernement du Canada ne fait rien pour réduire la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires, contrairement à ce qu’a recommandé le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) dans son rapport de septembre 2016 sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • Une vaste majorité de travailleurs étrangers temporaires se font toujours accorder des permis de travail fermés, qui lient le travailleur à un employeur et qui créent ainsi une profonde inégalité des pouvoirs et un terrain propice aux abus;
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de limiter les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs les moins qualifiés en maintenant des barrières importantes dans le cadre du programme d’immigration Entrée express du Canada, ce qui crée une culture d’exploitation des travailleurs et contribue à l’isolement social;
  • L’exécution des règles et des règlements applicables aux employeurs et aux recruteurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires manque d’efficacité, ce qui signifie que les travailleurs qui signalent des abus risquent de perdre leur emploi ou d’être déportés.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de mettre en œuvre immédiatement les recommandations formulées par le comité HUMA dans son rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en portant particulièrement attention aux recommandations (14 & 15) concernant l’élimination des permis de travail associés à un employeur donné, les recommandations (16-19) concernant l’amélioration des voies d’accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs étrangers temporaires, ainsi que les recommandations (20 & 21) concernant une surveillance accrue et plus efficace des employeurs et des recruteurs.
Vancouver Kingsway
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 18 octobre 2017 (No de pétition 421-01716)
Réponse du gouvernement déposée le 29 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-20)
Ouverte pour signature : 13 avril 2017 à 11 h 58 (HAE)
Fermée pour signature : 11 août 2017 à 11 h 58 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
149
Colombie-Britannique
87
Île-du-Prince-Édouard
15
Manitoba
26
Nouveau-Brunswick
6
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
120
Québec
82
Saskatchewan
19
Territoires du Nord-Ouest
3
Autres pays
1
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