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e-1030 (Eaux navigables)

42e législature
Lancée par Edward George de FOREST (Ontario) le 26 mai 2017 à 14 h 33 (HAE)
mots-clés
Droits de la personne
Grands Lacs
Loi sur la protection de la navigation
Peuples autochtones
Voies navigables intérieures
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Plus de 35 millions de personnes dépendent directement des Grands Lacs chaque jour et les réalités politiques des gouvernements au pouvoir les empêchent de prendre des mesures directes pour protéger les affluents, les ruisseaux, les rivières et les lacs d’eau douce; par conséquent, il faut mettre en place des protections indéfinies au delà des lois pour faire en sorte que les Canadiens, notamment les peuples autochtones, puissent profiter du caractère sacré et de la longévité du bassin des Grands Lacs pour des générations à venir;
  • La relation entre des proposants majeurs de l’industrie, notamment l’industrie pétrolière et gazière et le gouvernement canadien, de même que de tout parti politique au pouvoir à l’heure actuelle, présente des lacunes fondamentales lorsqu’on considère la nécessité de protéger toutes les formes de vie qui dépendent des Grands Lacs;
  • Tout gouvernement bien intentionné et préoccupé par le patrimoine et la richesse naturels du Canada ne peut, sans une interruption importante du statu quo et en continuant de suivre les directives en vue de la croissance économique, faire des changements durables pour protéger les eaux indéfiniment.
Nous, soussignés, Autochtones et PMA; peuples non autochtones des Grands Lacs, Premières Nations, Métis et Inuits, et citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement d’entreprendre un processus pour reconnaître formellement les Grands Lacs comme des entités vivantes, assignant ainsi une personnalité juridique à chacun des lacs, notamment le lac Supérieur, le lac Huron, le lac Érié et le lac Ontario qui relèvent de sa compétence en tant qu’État nation du Commonwealth britannique;
d’appuyer la formation d’un tribunal d’intérêts multiples des Grands Lacs dirigé par les peuples autochtones qui se feront la voix de ces nouvelles personnes. Cette entité devrait être constituée par voie de nomination à l’aide de protocoles autochtones et par l’intermédiaire de groupes d’intérêts multiples existants.
Remettre en application la Loi sur la protection des eaux navigables en éliminant des articles du projet de loi omnibus C-45.
Saanich—Gulf Islands
Parti vert
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 27 février 2018 (No de pétition 421-02099)
Réponse du gouvernement déposée le 16 avril 2018 (Document parlementaire no 8545-421-17)
Ouverte pour signature : 26 mai 2017 à 14 h 33 (HAE)
Fermée pour signature : 23 septembre 2017 à 14 h 33 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
47
Colombie-Britannique
75
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
56
Nouveau-Brunswick
11
Nouvelle-Écosse
38
Nunavut
1
Ontario
1143
Québec
90
Saskatchewan
33
Terre-Neuve-et-Labrador
8
Yukon
5
Autres pays
14
Avis relatif aux pétitions électroniques