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e-103 (Transport ferroviaire)

42e législature
Lancée par Eleni Vassilakos de Toronto (Ontario) le 19 février 2016 à 15 h 16 (HAE)
mots-clés
Préparation aux situations d'urgence
Sûreté du transport ferroviaire
Villes
Wagons-citernes
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il y a eu une hausse alarmante du transport de pétrole brut volatil par voie ferroviaire, à bord de wagons-citernes non sécuritaires, depuis 2009;
  • L’enveloppe budgétaire fédérale réservée à la sûreté du transport ferroviaire a été réduite de plus de 20 % au cours des cinq dernières années;
  • L’industrie n’est pas assurée suffisamment pour couvrir les coûts réels d’un déraillement catastrophique dans une région densément peuplée;
  • Les compagnies de chemins de fer sont tenues de fournir aux premiers intervenants des données historiques (et non pas en temps réel) sur les marchandises dangereuses acheminées dans nos quartiers, mais ne donne aucune information aux résidents.
Nous, soussignés, résidents du Canada , prions le gouvernement du Canada de:
1) Établir une norme (pression de vapeur saturante) concernant le pétrole brut volatil et d’obliger l’industrie à investir dans des technologies existantes pour réduire la volatilité du pétrole brut transporté par voie ferroviaire;
2) Accroître les fonds réservés à la sécurité ferroviaire pour resserrer la surveillance, par le gouvernement, du Système de gestion de la sécurité ferroviaire, et augmenter le nombre d’inspecteurs du transport ferroviaire;
3) Imposer à l’industrie une responsabilité illimitée et de l’obliger à souscrire à une assurance adéquate afin de couvrir les coûts réels d’un déraillement catastrophique dans une région densément peuplée;
4) Obliger les compagnies de chemin de fer à fournir aux premiers intervenants des données en temps réel sur les marchandises transportées et aux résidents, des données historiques;
5) Fournir au public des analyses des itinéraires ferroviaires et des évaluations des risques à ce sujet;
6) Obliger l’industrie à mettre en place des technologies en matière de sécurité (par exemple, système de commande intégrale des trains, surveillance automatisée des wagons, programme d’inspection automatisée de la voie);
7) Améliorer l’efficacité des wagons;
8) Lancer une analyse indépendante des risques associés au transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire;
9) Surveiller la vitesse des trains et d’appliquer les limites de vitesse.
Parkdale—High Park
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 21 septembre 2016 (No de pétition 421-00572)
Réponse du gouvernement déposée le 4 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-06)
Ouverte pour signature : 19 février 2016 à 15 h 16 (HAE)
Fermée pour signature : 18 juin 2016 à 15 h 16 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
12
Colombie-Britannique
25
Manitoba
7
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
3
Nunavut
1
Ontario
450
Québec
130
Saskatchewan
7
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Avis relatif aux pétitions électroniques