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e-1007 (Système de justice criminelle)

42e législature
Lancée par Joseph Darcel de Winnipeg (Manitoba) le 10 avril 2017 à 16 h 47 (HAE)
mots-clés
8545-421-18-06 Réponse du gouvernement au sujet du système de justice criminelle
Suspension du casier judiciaire
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La suspension du casier (auparavant le pardon) permet à un délinquant réhabilité ayant été condamné en vertu d’une loi fédérale et ayant fait preuve d’une conduite satisfaisante, de poursuivre sa vie en tant qu’honnête citoyen. Entre 1970 et 2012, le programme a accordé quelque 410?000 pardons ou suspensions du casier. En 2012, le taux de criminalité était à son plus bas depuis l’introduction, en 1970, du système de pardon; 96 % des personnes ayant obtenu un pardon l’ont conservé.
  • En 2012, (i) l’attente pour l’admissibilité est passée de 3 et 5 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et par mise en accusation à 5 et 10 ans, respectivement, (ii) le terme « pardon » a été remplacé dans la Loi sur le casier judiciaire par l’expression « suspension du casier » (qui n’est pas reconnue internationalement), (iii) le coût de la demande est passé de 150 à 624 $;
  • Pour ceux qui ont pris des mesures pour réintégrer la société, ces changements ont créé un obstacle important dans la recherche d’un emploi intéressant. La plupart des employeurs et bon nombre postes de bénévoles exigent des antécédents impeccables pour être un candidat admissible.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Modifier les changements apportés aux alinéas 4(1)a) et 4(1)b) de la Loi sur le casier judiciaire, qui ont fait passé la période après laquelle le délinquant est admissible à présenter une demande de 3 et 5 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et par mise en accusation à 5 et 10 ans, respectivement;
2. Modifier la terminologie de l’article 4.1 de la Loi afin de ramener le terme « pardon » au lieu de « suspension du casier »;
3. Ramener le coût d’une demande à un prix plus abordable pour les demandeurs.
Saint-Boniface—Saint-Vital
Libéral
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 29 septembre 2017 (No de pétition 421-01699)
Réponse du gouvernement déposée le 20 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-06)
Ouverte pour signature : 10 avril 2017 à 16 h 47 (HAE)
Fermée pour signature : 8 août 2017 à 16 h 47 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
174
Colombie-Britannique
78
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
81
Nouveau-Brunswick
6
Nouvelle-Écosse
26
Ontario
656
Québec
54
Saskatchewan
44
Terre-Neuve-et-Labrador
20
Territoires du Nord-Ouest
3
Autres pays
6
Avis relatif aux pétitions électroniques