441-02282 (Justice)

Attendu que :

• C’est un fait bien établi que le risque de violence à l’endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes;
• À l’heure actuelle, dans le Code criminel du Canada, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n’est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine;
• Le Canada n’a pas de loi sur l’avortement. Ce vide juridique est tellement extrême que nous ne reconnaissons même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents;
• La justice exige que l’agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime.

Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître.