441-02263 (Justice)

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons porter ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que :

• Aucune loi n’oblige les producteurs, les distributeurs et les annonceurs de matériel pornographique commercial à vérifier l’âge et le consentement des personnes représentées dans le matériel et à consigner ces données;

• La recommandation no 2 du rapport sur MindGeek que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a publié en 2021 dit ceci : « Que le gouvernement du Canada oblige les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada à exiger de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique la confirmation qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu, avant que celui-ci soit téléversé sur un site »;

• Le projet de loi C 270, Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet, crée deux nouvelles infractions dans le Code criminel : le fait de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans avoir vérifié l’âge et le consentement des personnes dont l’image est représentée, et le fait de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales sans avoir vérifié l’âge et le consentement des personnes dont l’image est représentée ou lorsque le consentement a été refusé par écrit;

• Plusieurs organismes, dont Defend Dignity, le Conseil national des femmes du Canada, le London Abused Women’s Centre, le Conseil des femmes de Montréal, Parents Aware et le National Centre on Child Exploitation, se sont exprimés en faveur du projet de loi C 270;

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions donc la Chambre des communes d’adopter rapidement le projet de loi C 270, Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet.