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441-02198 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Attendu que :

  • Les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies du Canada;
  • De plus, environ 8 000 volontaires essentiels en recherche et sauvetage répondent à des milliers d’incidents par année;
  • Le régime fiscal du Canada autorise actuellement les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage à se prévaloir d’un crédit d’impôt de 3 000 $ s’ils font 200 heures de services volontaires dans une année civile;
  • Cela revient à seulement 450 $ par année, somme que nous autorisons ces volontaires essentiels à garder sur leur propre revenu provenant de leur emploi régulier, 2,25 $ l’heure;
  • S’ils font plus de 200 heures de service volontaire, ce que beaucoup d’entre eux font, ce crédit d’impôt diminue encore plus;
  • Ces volontaires essentiels, en plus de mettre leur vie en danger, de consacrer temps et efforts et de suivre des formations pour le bien des Canadiens, permettent aussi aux villes et aux municipalités d’exiger des impôts fonciers moindres que ce qu’il en coûterait si elles devaient payer ces services;
  • Augmenter ce crédit d’impôt permettrait à ces volontaires essentiels de garder une plus grosse portion de leur argent durement gagné, qu’ils dépenseraient vraisemblablement dans les collectivités où ils vivent;
  • Cela contribuerait aussi à retenir ces volontaires alors même que le volontariat est à la baisse.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Les services que les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage ont rendu à leurs communautés, particulièrement à la suite de la saison des feux extraordinaire de l’été dernier, sont exemplaires. Le gouvernement du Canada reconnaît ces services par l’intermédiaire du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et du crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage.

En plus de ces crédits, le gouvernement s’est engagé à améliorer les ressources que les volontaires de service d’urgence ont à leur disposition. C'est pourquoi le budget 2022 prévoit des fonds supplémentaires pour les pompiers et pour la détection et l'atténuation des incendies de forêt, notamment :

  • Financement de 269 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour Ressources naturelles Canada à titre de soutien exceptionnel ponctuel en vue d’aider les provinces et les territoires à faire l’acquisition d’équipements de lutte contre les incendies comme des véhicules et des aéronefs;
  • Financement de 39,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour Services aux Autochtones Canada en vue d’aider les communautés des Premières Nations à acheter de l’équipement de lutte contre les incendies;
  • Financement de 37,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 0,6 million de dollars par la suite pour Ressources naturelles Canada en vue de former 1 000 nouveaux pompiers et d’intégrer les connaissances traditionnelles autochtones à la gestion des incendies;
  • Financement de 169,9 millions de dollars sur 11 ans, à compter de 2022-2023, avec 6,9 millions de dollars en amortissement restant, pour l’Agence spatiale canadienne, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada en vue de mettre en œuvre un nouveau système de satellite de surveillance des incendies de forêt et d’assurer son fonctionnement.

Ces actions contribueront à assurer une plus grande sécurité des volontaires dans l'exercice de leurs fonctions et à garantir un meilleur niveau de préparation aux situations d'urgence dans leurs communautés.

Présentée à la Chambre des Communes
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
16 février 2024 (Pétition n° 441-02198)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2024
Photo - Dane Lloyd
Sturgeon River—Parkland
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.