441-02178 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les droits de la personne ainsi que les normes en matière de travail et d’environnement. Le ministre du Travail, avec le soutien des ministres de la Sécurité publique, des Services publics et de l’Approvisionnement, ainsi que de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, reste déterminé à présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a publié le rapport L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : Ce que nous avons entendu, qui fournit un résumé des consultations passées sur les mesures possibles pour lutter contre l’exploitation du travail dans les chaînes d’approvisionnement. Les parties prenantes ont été invitées à examiner le rapport et à faire part de leurs commentaires. En outre, une table ronde technique multisectorielle a été organisée en octobre 2023 avec une gamme de parties prenantes pour discuter de la législation sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et des mesures visant à renforcer l’interdiction d’importation. Le gouvernement continue de tenir compte des résultats de ces consultations, ainsi que des meilleures pratiques et autres contributions reçues dans le cadre d’un engagement continu avec de nombreuses organisations de la société civile, des associations industrielles, des gouvernements étrangers et d’autres parties prenantes.

Le 3 mai 2023, les députés ont adopté le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. La Loi impose à certaines entités et aux institutions gouvernementales l’obligation de rendre compte publiquement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d’approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de la mise en œuvre de cette Loi. La Loi modifie également le Tarif des douanes afin d’interdire l’importation de biens fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants, termes définis dans la Loi.

Le gouvernement reconnaît que la Loi peut constituer une première étape importante, mais il faut aller plus loin. Le gouvernement du Canada s’est engagé, dans le cadre du budget fédéral de 2023, à présenter un projet de loi en 2024 pour aider à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importer des biens produits à l’aide du travail forcé. La loi sera ferme, efficace et applicable. Par exemple, alors que la Loi n’exige des entités que des rapports sur le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, la loi gouvernementale inclura des mesures de diligence raisonnable pour s’assurer qu’elles prennent des mesures pour éliminer le travail forcé et le travail des enfants. 

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est qu’un outil parmi d’autres pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement du Canada a également mis en place une série d’autres initiatives visant à prévenir et à combattre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et à promouvoir une conduite responsable des entreprises à l’étranger. Par exemple, le Canada fait partie de conventions visant à protéger les droits de la personne et s’efforce de négocier dans les accords de libre-échange du Canada des obligations exécutoires pour lutter contre le travail des enfants et le travail forcé. Des sanctions commerciales ou financières peuvent également être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

De plus, le gouvernement du Canada a adopté une interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé dans le cadre du Tarif des douanes, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Cette mesure met en œuvre une obligation du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

En janvier 2021, le gouvernement du Canada a également annoncé une série de mesures pour lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang. Ces mesures comprennent un document d’information sur la situation des droits de la personne au Xinjiang, un avis aux entreprises mettant en garde les entreprises canadiennes contre les risques d’exposition de la chaîne d’approvisionnement à des entités qui se livrent à des violations des droits de la personne, une étude visant à sensibiliser les entreprises canadiennes aux droits de la personne et aux risques de la chaîne d’approvisionnement liés au travail forcé dans la région autonome du Xinjiang, des conseils améliorés aux entreprises canadiennes concernant la diligence raisonnable et l’atténuation des risques du Xinjiang, ainsi qu’une déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang (XID).

La déclaration exige que les entreprises canadiennes affirment qu’elles ne s’approvisionnent pas sciemment en produits ou services auprès d’un fournisseur impliqué dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne et qu’elles s’engagent à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs fournisseurs en Chine afin de s’assurer qu’il n’existe pas de tels liens. Le fait de ne pas collaborer de bonne foi pourrait entraîner le retrait de l’aide à la défense des intérêts commerciaux et de l’aide financière future d’Exportation et développement Canada.

En outre, la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts du Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au niveau national qu’international. Il s’agit d’une initiative horizontale qui implique plusieurs ministères, axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de la stratégie nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir les pratiques éthiques des entreprises en encourageant les partenaires industriels à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé.

En ce qui concerne les marchés publics, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes des fournisseurs et de leurs sous-traitants en matière de droits de la personne et de droits du travail. Le Code de conduite mis à jour s’applique désormais à tous les contrats du gouvernement du Canada. En outre, SPAC a mis en place des clauses contractuelles contre le travail forcé afin de pouvoir résilier les contrats lorsqu’il existe des preuves crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par la traite des humains, le travail des enfants ou le travail forcé. Ces clauses ont été récemment adaptées pour s’appliquer aux offres à commandes et aux arrangements en matière d’approvisionnement. Actuellement, SPAC mène des consultations publiques pour son projet de Politique sur l’approvisionnement éthique, qui décrit les objectifs et les résultats du ministère en matière d’approvisionnement éthique, et signale l’intention de développer des activités, des initiatives et des cadres d’approvisionnement éthiques, y compris un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne pour les fournisseurs. Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une série d’activités visant à garantir que les fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada appliquent les normes les plus élevées en matière d’éthique et de développement durable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Lors de la réunion des ministres du Commerce et de l’Investissement du G7 de septembre 2022, les partenaires du G7 se sont engagés à renforcer la coopération et les efforts collectifs en vue d’éliminer le recours à toutes les formes de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cet engagement comprend des mesures visant à promouvoir le devoir de diligence des entreprises, ainsi qu’à améliorer la prévisibilité et la certitude pour les entreprises.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger se conforment à toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans toutes leurs activités à l’étranger et adoptent les meilleures pratiques et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale, comme les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail. À cette fin, Affaires mondiales Canada a publié en avril 2022 sa Stratégie pour une conduite responsable des entreprises à l’étranger (CRE), qui définit les priorités du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives à l’étranger – quelle que soit leur taille ou leur secteur – à intégrer des pratiques commerciales responsables de premier plan dans leurs activités, y compris tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, et à les aider à atténuer les risques. La stratégie renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, une législation dans certains domaines et l’accès au règlement des différends.

Le gouvernement du Canada dispose de deux mécanismes non judiciaires pour traiter les plaintes relatives à la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger : Le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN peut faciliter le dialogue et la médiation afin d’aider les parties à résoudre les problèmes liés au respect des principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales opérant à partir du Canada, quel que soit le secteur. Les principes directeurs de l’OCDE couvrent un large éventail de questions, notamment les droits de la personne, l’environnement et les relations de travail. L’OCRE peut examiner les plaintes relatives à des violations présumées des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes présentes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, et du vêtement. L’OCRE peut également entreprendre un examen de sa propre initiative et proposer des services de médiation informels pour aider à résoudre les plaintes.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes participent de bonne foi aux procédures du PCN et de l’OCRE. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi au cours ou à la suite d’une procédure d’examen, le PCN ou l’OCRE peut recommander le refus d’un futur soutien commercial du gouvernement, y compris du Service des délégués commerciaux et d’Exportation et développement Canada. Le PCN et l’OCRE peuvent offrir des alternatives efficaces et accessibles aux procédures judiciaires, bien que le fait de s’engager avec le PCN ou l’OCRE n’empêche pas une partie d’aborder les questions dans d’autres forums. 

Le gouvernement estime qu’une approche globale, comprenant une loi sur la chaîne d’approvisionnement, sera essentielle pour lutter contre l’exploitation du travail dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les parties prenantes et les partenaires internationaux pour renforcer l’approche du Canada et les efforts mondiaux de lutte contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation.