441-02134 (Affaires étrangères)

Les ressortissants étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction commise à l'étranger ne sont pas automatiquement interdits d'entrée ou de séjour au Canada.

Les agents d'immigration examinent les accusations et les condamnations étrangères afin de déterminer s'il existe une infraction équivalente au Canada pour l'acte commis. S'il n'existe pas d'infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis ou avoir été condamnée pour cette infraction. Par exemple, étant donné qu'il n'existe pas d'infraction équivalente au Canada pour les manifestations pacifiques, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités n'entraînerait pas l'interdiction de territoire d'une personne au Canada.

Lorsqu'il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, une personne n'est interdite de territoire que si l'acte sous-jacent est considéré comme une infraction au Canada.

Les agents d'immigration examinent toutes les demandes au cas par cas, en tenant compte des faits spécifiques présentés par le demandeur. Toutes les décisions d'interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent être des rapports de police ou de renseignement, des déclarations solennelles ou d'autres documents tels que des articles de presse ou des informations accessibles au public.

Les décideurs sont tenus de respecter les règles d'équité procédurale tout au long du processus décisionnel. Si un agent d'immigration a des doutes sur l'admissibilité pénale d'un demandeur, ce dernier en est informé et a la possibilité de répondre aux préoccupations concernant sa demande.

Si l'agent détermine que le demandeur est interdit de territoire au Canada, les demandeurs peuvent bénéficier, au cas par cas, d’utiliser les mécanismes d'allègement prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d'entrer au Canada.

1) Le Canada entretient avec Hong Kong une relation spéciale qui s’enracine dans une histoire commune et dans des liens économiques, institutionnels et entre les peuples. Le Canada croit fermement que le respect des droits de la personne constitue l’un des fondements à l’établissement d’un Hong Kong stable et prospère. Le Canada a toujours souligné ce fait essentiel, tant dans ses déclarations publiques que dans ses communications avec la République populaire de Chine et les autorités de Hong Kong. Il a toujours fait part de sa profonde préoccupation quant au fait que le droit de la sécurité nationale mine le respect des droits de la personne. En avril 2023, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimé des préoccupations au sujet des répercussions du droit de la sécurité nationale sur l’appareil judiciaire de Hong Kong. Dans ce rapport, le rapporteur spécial a expliqué que le droit de la sécurité nationale peut nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la capacité des avocats d’exercer leur profession de façon indépendante et à la procédure qui garantit le droit à un procès équitable à Hong Kong. Le Canada continuera de suivre de près tous les procès liés aux accusations portées en vertu du droit de la sécurité nationale et de la loi anti-sédition, ainsi que l’évolution du système judiciaire de Hong Kong et de prendre les mesures appropriées en fonction des nouveaux développements.

4) Bien que le Canada et ses partenaires partagent un intérêt commun à l’égard de la prospérité et de la sécurité de Hong Kong, chaque pays a son propre cadre législatif et est responsable de l’application de ses propres règles et procédures souveraines, y compris celles relatives à l’immigration et à l’admissibilité. Les étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction en dehors du Canada ne se voient pas automatiquement interdire l’entrée ou le séjour au Canada. Les décisions de non-admissibilité sont prises au cas par cas par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. En ce qui concerne les droits de la personne, le Canada s’est dit à maintes reprises préoccupé par le fait que l’autonomie et les droits de Hong Kong continuent de s’éroder, lors de déclarations communes avec le G7 et la Coalition pour la liberté des médias. Depuis 2019, ces déclarations ont fait état de préoccupations communes quant à l’imposition du droit de la sécurité nationale, au processus de sélection du chef de l’exécutif à Hong Kong, aux changements apportés au système électoral de Hong Kong qui empêchent les candidats de l’opposition de participer et à la détérioration de l’environnement médiatique dans la région. En outre, le Canada et d’autres pays d’optique commune ont exprimé séparément et publiquement leurs préoccupations au sujet de l’émission par les autorités de Hong Kong de primes internationales à l’encontre de défenseurs de la démocratie vivant à l’étranger et ont réitéré leur opposition à l’application extraterritoriale du droit de la sécurité nationale.

Lors de la récente comparution de la Chine devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) de son bilan en ce qui a trait aux droits de la personne (23 janvier 2024), le Canada a publiquement demandé à la Chine d'abroger la Loi sur la sécurité nationale et de mettre un terme à toutes les poursuites engagées à l’encontre de résidents de Hong Kong accusés d'avoir exercé leurs droits et leurs libertés. En outre, le Canada et d'autres pays d’optique commune ont exprimé publiquement, lors de l'EPU, leurs préoccupations concernant l'émission par les autorités de Hong Kong de primes internationales pour la capture de défenseurs de la démocratie vivant à l'étranger, et ont réitéré leur opposition à l'application extraterritoriale de la Loi sur la sécurité nationale. À l'avenir, le Canada continuera d'exprimer de l’inquiétude face à l'érosion continue de l'autonomie de Hong Kong et des droits en déployant des efforts concertés avec des pays d’optique commune.