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441-02073 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Le système actuel de l’impôt sur le revenu des personnes âgées offre aux couples de nombreuses possibilités de réduire leurs impôts, alors que les célibataires n’en ont aucune;
  • Les couples de personnes âgées peuvent fractionner leur revenu de pension, ce qui leur permet de payer moins d’impôts, d’être admissibles au crédit d’impôt en fonction de l’âge et d’avoir à rembourser peut ou pas de Sécurité de la vieillesse (SV);
  • Les célibataires âgés ne bénéficient pas de ces avantages, paient plus d’impôts, renoncent souvent au crédit d’impôt en fonction de l’âge et doivent souvent rembourser une partie de la SV;
  • Lorsqu’un partenaire décède dans un couple, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER), son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) peuvent être transférés dans le REER, le FERR et le CELI du partenaire survivant;
  • Le REER et le FERR d’une personne célibataire sont encaissés au décès et déclarés comme revenu, ce qui entraîne des impôts plus élevés, souvent de 50 %;
  • Le coût de la vie pour une personne célibataire équivaut aux deux tiers du coût de la vie pour un couple;
  • Selon Statistique Canada, les ménages composés d’une seule personne augmentent plus rapidement que tout autre type de ménage au Canada;
  • Sur les six millions de personnes âgées au Canada, plus d’un tiers sont célibataires, dont beaucoup de femmes, et ce groupe démographique va continuer à croître.

Nous, soussignés, célibataires âgés et autres citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de:

Offrir aux célibataires âgés des avantages fiscaux équivalents à ceux qui existent actuellement pour les couples âgés, à savoir:

a) Offrir aux personnes âgées célibataires une réduction de 30 % de leur revenu imposable (par exemple, si une personne âgée célibataire a un revenu imposable de 100 000 $, réduire le montant imposable de 30 %, soit 70 000 $);

b) Permettre, au décès, aux célibataires âgés titulaires d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI de le transférer au REER, au FERR ou au CELI d’un bénéficiaire de leur choix.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit canadien pour aidants naturels.

Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que le gouvernement a mises en place. Par exemple, le gouvernement a augmenté progressivement le montant d’argent que tous les Canadiens, sauf les plus riches, peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, pour atteindre 15 000 $ en 2023. Comme cette mesure a été pleinement mise en oeuvre, 4,6 millions d’aînés en bénéficient, dont près de 400 000 qui n’ont plus à payer de l’impôt fédéral sur le revenu.

Cette mesure s’inspire du succès obtenu dans le cadre d’initiatives clés, par exemple la réduction d’impôt pour la classe moyenne, dont bénéficient plus de neuf millions de Canadiens. Les particuliers vivant seuls qui bénéficient de cette mesure obtiennent un allégement fiscal moyen de 330 $ par année.

L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul d’avoir au moins 26 495 $ de revenu imposable (en supposant un revenu d’au moins 2 000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2024.

À leur décès, les aînés célibataires peuvent transférer un REER ou un FERR à un enfant ou à un petit-enfant financièrement à charge qui résidait habituellement avec eux en raison d’une infirmité mentale ou physique. Les aînés vivant seuls peuvent aussi transférer la valeur de leur CELI à un bénéficiaire sans payer d’impôt.

Au-delà du régime fiscal, les aînés vivant seuls peuvent également avoir droit à une aide ciblée. Par exemple, le gouvernement a plus que doublé le montant maximal de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu vivant seuls. De plus, les aînés de 75 ans et plus et vivant seuls bénéficient de l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui a débuté en juillet 2022. Notamment, le gouvernement a annulé la décision du gouvernement précédent de faire passer l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG de 65 à 67 ans, ce qui remettra des milliers de dollars dans les poches des Canadiens lorsqu'ils deviendront des aînés.

Présentement, les aînés vivant seuls peuvent recevoir des prestations mensuelles du SRG jusqu’à 1 065,47 $, des prestations mensuelles de la SV jusqu’à 713,34 $ entre l’âge de 65 et 74 ans, et jusqu’à 784,67 $ pour les aînés de 75 ans et plus. Pour le Régime de pensions du Canada (RPC), en 2024, le montant mensuel maximal de la pension de retraite qu’un individu peut recevoir est de 1 364,60 $ s’il reçoit la pension à partir de l’âge de 65 ans. Les montants/prestations qu’un aîné vivant seul peut recevoir dépend des circonstances individuelles de l’aîné, incluant la résidence admissible et les revenus de l’aîné pour la SV et le SRG, et de ses contributions au RPC.

Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
5 février 2024 (Pétition n° 441-02073)
Réponse du gouvernement déposée
20 mars 2024
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

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