441-02070 (Droits de la personne)

Notre gouvernement condamne fermement la transphobie sous toutes ses formes et demeure constant dans son soutien pour les Canadiens transgenres et non binaires. Nous avons adopté des lois pour protéger les Canadiens contre la discrimination et les crimes haineux fondés sur l’identité et l’expression de genre et pour affirmer l’égalité de leur statut dans la société canadienne. Nous avons également criminalisé les thérapies de conversion, afin que les personnes 2ELGBTQ+ de tous âges ne soient jamais forcées d’être autre chose que ce qu’elles sont vraiment.

Le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que la loi s’applique également à tous sans discrimination fondée sur plusieurs motifs. Bien que les motifs d’« identité de genre » et d’« expression de genre » ne soient pas explicitement mentionnés dans le libellé du paragraphe 15(1) de la Charte, il importe de souligner que les motifs énumérés ne sont pas exhaustifs. Les tribunaux ont estimé que les lois et les politiques qui mégenrent ou qui ne reconnaissent pas l’identité de genre des personnes transgenres et non binaires pouvaient constituer une discrimination, contraire à l’article 15 de la Charte.

Réponse de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Le Canada est un pays bâti sur les valeurs de diversité, d’inclusion et de respect des droits de la personne. Les droits à l’égalité sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés et garantissent que toute personne de tout âge est traitée avec le même respect, la même dignité et la même considération, quelles que soient ses caractéristiques personnelles telles que la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le handicap mental ou physique, l’état matrimonial, la citoyenneté, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, et ce, d’un océan à l’autre. Le gouvernement du Canada est engagé à soutenir et à protéger les droits des communautés les plus vulnérables, incluant ceux de la communauté 2ELGBTQI+ et surtout de la jeunesse de cette communauté.

Malgré ces droits établis, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée. Dans le climat actuel, on assiste à une montée inquiétante de la haine et de la violence contre les communautés 2ELGBTQI+, ce qui contribue à un climat de peur accru pour les personnes issues de ces communautés. Les communautés 2ELGBTQI+ me disent qu’elles ont peur. Selon Statistique Canada, la police a indiqué que les crimes haineux ciblant l’orientation sexuelle ont augmenté de 70 % entre 2020 et 2021. De plus, 56 % des hommes transgenres et 54 % des femmes transgenres et des personnes de divers genres qui ont répondu à l’enquête de 2021 portant sur le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ ont indiqué avoir été victimes de violence et de discrimination. Enfin, en février 2024, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a déposé un rapport à la Chambre qui appelait les chefs de file de tous les ordres de gouvernement au Canada à s’exprimer avec force en faveur des valeurs canadiennes d’égalité et d’inclusion pour la communauté 2ELGBTQI+ face à la montée de la haine.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’égalité des personnes 2ELGBTQI+, à protéger leurs droits et à contrer la discrimination dont les communautés 2ELGBTQI+ ont été victimes, à la fois dans le passé et à l’heure actuelle, y compris à l’égard des jeunes personnes transgenres et de genres différents.

Ce gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de mettre fin à la discrimination contre les personnes 2ELGBTQI+, y compris les personnes transgenres et de genre divers au Canada. Voici quelques-unes de ces mesures :

– Un nouveau plan d’action pour lutter contre la haine qui s’attaquera également à la haine à laquelle sont confrontées les personnes 2ELGBTQI+, y compris les personnes transgenres (se reporter au budget de 2023, chapitre 4).

– Un investissement d’urgence unique de 1,5 million de dollars dans Fierté Canada Pride pour aider les organismes de la Fierté à faire face à l’augmentation des coûts de sécurité et d’assurance pendant la Saison de la Fierté 2023, se reporter à l’annonce.

– Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS), qui sert de cadre pour un Canada sans violence fondée sur le genre, y compris la violence contre les personnes 2ELGBTQI+, et est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans.

– La criminalisation des thérapies dites de conversion en 2022, voir la déclaration.

– Modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2017 pour protéger l’identité et l’expression de genre.

De plus, grâce au premier Plan d’action 2ELGBTQI+ du Canada, le gouvernement du Canada s’appuiera sur notre travail pour remédier aux disparités persistantes auxquelles sont confrontées les communautés 2ELGBTQI+ et pour bâtir un pays plus sûr et davantage inclusif. Lancé en 2022 et soutenu par un investissement de 100 millions de dollars, le Plan d’action permet au gouvernement fédéral de faire progresser les droits et l’égalité des personnes 2ELGBTQI+ de tous âges au Canada. Il vise également à lutter contre la discrimination et la stigmatisation fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles et à les prévenir pour les générations futures de personnes 2ELGBTQI+.

Le Plan d’action atteindra ces objectifs en donnant la priorité à l’action communautaire et en coordonnant les travaux visant à faire progresser les enjeux des personnes 2ELGBTQI+ au sein du gouvernement fédéral, en reconnaissant les types d’iniquités auxquels sont confrontées les communautés. Le Plan d’action engage le gouvernement du Canada à impliquer toutes les personnes au Canada dans la promotion d’un présent et d’un avenir inclusifs pour les personnes 2ELGBTQI+ et engage jusqu’à 5,6 millions de dollars pour améliorer l’inclusion et éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des communautés 2ELGBTQI+, y compris les personnes transgenres et de diverses identités de genre, grâce à une campagne de sensibilisation. En mai 2023, le gouvernement a réalisé une recherche d’opinion publique pour éclairer le développement de la campagne de sensibilisation, se reporter au rapport et en août 2023, le gouvernement a attribué un contrat concurrentiel à une société de marketing pour élaborer, gérer et mettre en œuvre cette campagne.

Le gouvernement du Canada surveille de près l’évolution de la situation concernant les politiques touchant les personnes transgenres et non binaires partout au Canada. Dans le contexte actuel, le gouvernement du Canada soutient les organismes 2ELGBTQI+ partout au pays afin qu’ils puissent se joindre et participer à ces discussions importantes. Il ne relève pas seulement de la communauté 2ELGBTQI+ de défendre leurs droits. Collectivement, en tant que Canadien, nous avons tous le devoir de défendre les droits des minorités. Le gouvernement du Canada et le ministère des femmes et de l’égalité des genres du Canada est profondément inquiet des efforts marqués et organisés de cibler et de propager la haine envers la communauté 2ELGBTQI+. Il est plus important que jamais de démontrer notre solidarité envers la communauté 2ELGBTQI+, puisqu’à toutes les fois qu’un Canadien se sent libre d’affirmer qui ils sont, ou qui ils aiment, notre pays gagne en force.