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441-02054 (Droits de la personne)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre et au ministre de la Justice

Attendu que :

  • La Charte canadienne des droits et libertés, alinéa 2b), protège « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication »;
  • La Déclaration canadienne des droits, article 1, protège a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi; b) le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi; c) la liberté de religion; d) la liberté de parole; e) la liberté de réunion et d’association; f) la liberté de la presse;
  • Il y a eu des cas d’agression, d’hostilité et de conséquences dans les milieux sociaux, d’enseignement et de travail en réponse au fait que des individus ont exprimé leur soutien aux Palestiniens et ont appelé à agir en réaction à la crise qui secoue Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Nous, soussignés, résidents de la circonscription de Kingston et les îles, prions le premier ministre et le ministre de la Justice de protéger le droit des Canadiens de s’exprimer, sans crainte de représailles, en faveur du droit des Palestiniens de vivre dans la paix et la sécurité.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

La Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée en 1982 en tant que partie de la Constitution du Canada. Outre les droits démocratiques, la liberté de circulation et d’établissement, les garanties juridiques et les droits linguistiques, la Charte garantit aussi les droits à l'égalité ainsi que des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, de réunion et d'association. La liberté de réunion pacifique protégée par l’alinéa 2c) de la Charte, comprend le droit de participer à des manifestations, à des protestations, à des défilés, à des réunions, à des piquets de grève et à d’autres genres de rassemblements pacifiques. La Chartes'applique à toutes les mesures gouvernementales, et donc aux législatures provinciales et au Parlement, ainsi qu’à toutes les activités découlant de leur autorité. L’article premier de la Charte autorise des limites raisonnables à ces droits, mais seulement si la justification de ces limites peut être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Présentée à la Chambre des Communes
Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)
1 février 2024 (Pétition n° 441-02054)
Réponse du gouvernement déposée
18 mars 2024
Photo - Mark Gerretsen
Kingston et les Îles
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.