441-02047 (Justice)

Les crimes dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les petites villes, les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs et les collectivités autochtones, sont une préoccupation importante et croissante pour de nombreux Canadiens de partout au pays. C’est pourquoi les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, lors de leur réunion de janvier 2020, se sont engagés à examiner et à aborder les répercussions des crimes en milieu rural et les moyens de les réduire. Afin d’entreprendre ce travail, et compte tenu de la responsabilité partagée des systèmes de justice et de sécurité publique fédéraux, provinciaux et territoriaux, un Cadre stratégique pancanadien sur la criminalité rurale (le Cadre) qui reflète la situation régionale diversifiée et unique des provinces et des territoires du Canada fut développé. 

Ce cadre représente la première stratégie FPT complète visant à mieux comprendre, contrer et combattre la criminalité en milieu rural afin de s’assurer que les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du Canada se sentent en sécurité, en sûreté et protégées dans leur collectivité. Le présent Cadre vise à avoir une portée vaste. Il définit une combinaison d’objectifs et de stratégies visant à aborder à la fois les mesures immédiates qui peuvent permettre d’atteindre des résultats à court terme distincts, ainsi que les activités à moyen et à long terme visant à régler des questions complexes et à éliminer les causes profondes des crimes pour lesquels la lutte demande davantage de ressources, de temps ou d’attention. Ensemble, ces objectifs et leurs activités connexes visent à apporter des changements à long terme qui réduisent l’incidence des activités criminelles dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs, les collectivités autochtones et les territoires du nord du Canada, ainsi qu’à améliorer la sécurité et le bien-être généraux des collectivités.

Notre gouvernement ajoute également des ressources significatives à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence avant même qu’elle ne se produise. En 2022, notre gouvernement a annoncé une contribution de 250 millions de dollars au Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (GBCS), qui aidera les municipalités et les communautés autochtones visant à renforcer les programmes de prévention des activités de gangs dans le but de déjouer les conditions sociales qui favorisent la criminalité. Au printemps de 2023, nous avons annoncé 390 millions de dollars pour des programmes aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs visant à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne se produisent, ce qui porte notre total à plus de 640 millions de dollars de 2022-2028. Notre gouvernement fournira ce financement, y compris une allocation de 23 120 649 $ au Manitoba, au cours des cinq prochaines années pour soutenir diverses initiatives provinciaux et territoriaux, y compris les programmes de prévention et l’application de la loi. Ce financement s’appuie sur le succès initial de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017. 

Des activités stratégiques, telles que l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et le Juristat sur les crimes déclarés par la police en milieu rural et en milieu urbain dans les provinces canadiennes, 2021, ont été identifiées, en collaboration avec des représentants de partout au pays, pour inclusion dans le Cadre afin de refléter la nature diversifiée de la criminalité en milieu rural. Ces activités sont axées sur les sept domaines d’intérêt stratégique suivants : développement des connaissances, prévention, interdiction des drogues, réponse aux besoins des victimes, gestion des délinquants, réforme du droit pénal, et meilleures pratiques d’application de la loi.

Le Cadre est un document évolutif élaboré sous l’égide et l’expertise des responsables de la justice et de la sécurité publique dans l’ensemble du pays et coexiste avec un certain nombre d’autres initiatives et priorités fédérales, et/ou provinciales et territoriales clés conçues pour cibler et aborder spécifiquement les enjeux clés mis en évidence dans ce Cadre. Ces stratégies comprennent la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement du Canada, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes et le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Cela reflète la nature, les répercussions et les causes diverses de la criminalité en milieu rural, ainsi que les mesures complexes et globales nécessaires pour la combattre.

La sévérité de l’enjeu entourant les crimes dans les collectivités rurales et éloignées a récemment été mise de l’avant par la publication du rapport final de la Commission des pertes massives (CPM), Redresser la barre ensemble, le 30 mars 2023. Ce rapport présente des conclusions pertinentes pour les communautés rurales et éloignées, telles que l’existence d’un biais urbain dans l’élaboration des politiques et la prestation des services contribuant à l’insuffisance des infrastructures et des services publics dans les collectivités rurales.

De plus, dans les prochaines années, les représentants FPT et les intervenants principaux rapporteront les progrès du Cadre aux sous-ministres et ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique afin d’éclairer d’autres actions. 

Chacun mérite de vivre dans une société où il est en sécurité et se sent en sécurité, et d’avoir la certitude que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. Ce principe s’applique autant dans les régions rurales, éloignées ou nordiques que dans les villes. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour déterminer comment mieux lutter contre la criminalité rurale et ses problèmes particuliers, et il reconnaît les difficultés auxquelles les victimes et les survivants de la criminalité rurale peuvent être confrontés.

Notre gouvernement s’efforce d’améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice pénale et d’accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants, y compris les victimes d’actes criminels en milieu rural. La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dirigée par Justice Canada, a conçu et mis en œuvre un large éventail d’orientations et d’initiatives pour les programmes visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels dans l’ensemble du pays, ainsi que des actions spécifiques axées sur les communautés rurales et éloignées et sur le Nord du Canada. Les ressources de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes continueront d’être utilisées pour établir des partenariats au sein du système de justice pénale, entre les secteurs et entre les différentes administrations, ainsi que pour accroître et améliorer l’accès aux services.

Notre gouvernement ajoute également des ressources significatives à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence avant même qu’elle ne se produise. En 2022, notre gouvernement a annoncé une contribution de 250 millions de dollars au Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (GBCS), qui aidera les municipalités et les communautés autochtones visant à renforcer les programmes de prévention des activités de gangs dans le but de déjouer les conditions sociales qui favorisent la criminalité. Au printemps de 2023, notre gouvernement annoncé 390 millions de dollars pour des programmes aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs visant à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne se produisent, ce qui porte notre total à plus de 640 millions de dollars de 2022-2028. Notre gouvernement fournira ce financement, y compris une allocation de 23 120 649 $ au Manitoba, au cours des cinq prochaines années pour soutenir diverses initiatives provinciaux et territoriaux, y compris les programmes de prévention et l’application de la loi. Ce financement s’appuie sur le succès initial de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017.

Notre gouvernement a également présenté le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), qui a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023. Le projet de loi C-48 modifie les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin de mettre l’accent sur les récidivistes violents, les actes de violence commis avec des armes à feu et des couteaux, ainsi que sur la violence entre partenaires intimes. Il vise à promouvoir la sécurité des collectivités et à renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Le projet de loi C-48 adopte de nouvelles inversions du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour lutter contre les récidives violentes commises avec des armes, notamment des armes à feu, des couteaux et du répulsif à ours, ainsi que l’inversion du fardeau de la preuve pour d’autres infractions commises avec des armes à feu. Le projet de loi C-48 apporte également des changements au stade de la mise en liberté sous caution afin d’élargir la réponse de la loi à l’égard de la violence contre un partenaire intime.

Ce projet de loi est le fruit d’une collaboration avec les provinces et les territoires. Le système canadien de mise en liberté sous caution relève de la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les modifications apportées par le projet de loi C-48 sont le résultat d’une coopération et d’une collaboration continues avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle essentiel dans l’administration du système de mise en liberté sous caution et veillent à ce qu’il fonctionne comme prévu. Les réformes s’appuient également sur l’engagement d’autres partenaires et parties prenantes, notamment les services de police et les partenaires autochtones. Bien que la réforme de la législation soit un élément important du maintien et de l’amélioration de la sécurité publique, les programmes, les politiques et les investissements sont également essentiels pour favoriser la sûreté des collectivités. Tous les Canadiens attendent du gouvernement qu’il lutte contre la criminalité et qu’il s’attaque à ses causes profondes. Le projet de loi C-48 s’inscrit dans notre stratégie globale visant à garantir la sécurité de tous les Canadiens et constitue un exemple de ce que nous pouvons réaliser lorsque nous travaillons ensemble.

Le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada a rencontré le maire de Swan River pour discuter du projet de loi C-48. La discussion a mis en lumière plusieurs considérations, notamment : les défis posés par les récidivistes violents, le rôle des provinces dans l'administration des audiences de mise en liberté sous caution et l'application des conditions de mise en liberté sous caution, la nécessité d'un soutien social accru pour réduire l'implication dans le système de justice pénale, et l'importance d'une collecte et d'un partage solides et systématiques des données pour garantir objectivement que le système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu.

Le gouvernement continuera à créer des conditions propices à des communautés plus sûres en nous appuyant sur les investissements passés et présents.