441-02028 (Affaires sociales et égalité)

La violence fondée sur le sexe compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé d’agir.

La pandémie a entraîné des défis sans précédent pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe (VFS) et les organismes qui leur offrent du soutien et des services. Bien que la prévention et la lutte contre la VFS soient une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en 2020 en octroyant, par le biais de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), un montant initial de 90 millions de dollars en fonds d’urgence pour la COVID-19 aux organismes du Canada qui travaillent au service des personnes touchées par la VFS. Un an après le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a répondu à la forte demande et aux besoins urgents en triplant l’aide financière et en prolongeant les délais de cette mesure d’urgence dans le budget de 2021. Depuis avril 2020, un financement total d’environ 300 millions de dollars a été accordé aux organismes, en fournissant un financement d’urgence à plus de 1 400 organismes, notamment des refuges pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et d’autres organismes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ainsi, plus de 2 millions de personnes victimes de violence ont pu se réfugier dans un endroit sûr et

bénéficier d’un soutien dans l’ensemble du Canada. Ces investissements ont constitué une réponse d’urgence à la crise, en plus des travaux en cours dans le cadre de la stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

Comme d’autres mesures d’urgence de la COVID-19 créées par le gouvernement fédéral depuis 2020, cette mesure temporaire prendra fin bientôt. Le gouvernement fédéral maintient toutefois son engagement à lutter contre la VFS :

• Le budget de 2021 prévoit un investissement de 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives qui font avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Cet investissement incluait 200 millions de dollars (du montant de 300 millions) en fonds d’urgence pour la COVID-19.
• Le budget de 2022 prévoit un investissement supplémentaire de 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans la mise en oeuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le 9 novembre 2022, Femmes et Égalité des genres Canada a lancé Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe  . Ce plan est une étape concrète dans la réalisation d’un engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Le Plan est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, engagé dans le budget 2022, pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en oeuvre. Ce financement est fourni aux provinces et aux territoires par le biais d’accords bilatéraux.

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces accords, ainsi que les plans de mise en oeuvre provinciaux et territoriaux respectifs, sont disponibles sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant le droit d’avoir un chez-soi sûr et abordable.

Offrir un lieu sûr aux personnes qui fuient la violence familiale est une priorité du gouvernement du Canada. La Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans lancé en 2017, permet à un plus grand nombre de personnes au Canada d’avoir un chez-soi. La SNL est composée d'initiatives et de programmes complémentaires conçus pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement. Elle est aussi conçue pour accorder la priorité aux populations dont les besoins sont les plus criants, y compris les femmes et leurs enfants. L’objectif du gouvernement du Canada est d’utiliser 33 % des investissements de la SNL pour répondre aux besoins particuliers des femmes et de leurs enfants. Sa cible minimale pour cette priorité est de 25 % des investissements.

Les programmes et les initiatives de la SNL soutiennent la création de maisons d’hébergement, telles que le Fonds pour le logement abordable de 13,2 milliards de dollars, anciennement connu sous le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui vise à créer 2 000 nouveaux espaces d’hébergement et à réparer 2 000 maisons d’hébergement pour les survivantes de violence familiale. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer 1 388 nouveaux espaces d’hébergement ou unités de logement de transition pour les survivantes de violence fondée sur le sexe, et à réparer ou renouveler 347 autres espaces d’hébergement ou unités de logement de transition.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes et les enfants autochtones sont confrontées à des défis et à des obstacles uniques en matière de logement. Pour les personnes qui subissent de la violence, une maison d’hébergement est souvent un premier pas vers la reconstruction de leur vie et la protection contre d’autres violences. La SNL comprend du financement et des programmes réservés aux maisons d’hébergement dans les communautés autochtones et le Nord. 

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 724,1 millions de dollars pour élaborer une stratégie globale de prévention de la violence. Celle-ci a pour but d’élargir les services de soutien adaptés à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones victimes de violence fondée sur le sexe. De ce financement, 420 millions de dollars seront versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sur cinq ans pour soutenir la construction d’au moins 38 maisons d’hébergement et 50 ensembles de logements de transition partout au pays. 

En outre, nous avons engagé 44,8 millions de dollars pour construire au Canada 12 maisons d’hébergement pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones fuyant la violence familiale. À ce jour, la construction de quatre maisons d’hébergement est terminée et celle des huit autres devrait l’être en 2024. Ces maisons d’hébergement dirigées par des Autochtones fourniront un lieu d’hébergement et des services de soutien essentiels, adaptés à la culture, qui aideront les personnes survivantes de violence familiale à se remettre du traumatisme qu’elles ont subi. Ces maisons leur donneront aussi accès à des programmes de soutien et à un environnement stable où elles pourront commencer à retrouver leur autonomie. Ces maisons constituent également un élément essentiel de La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la réponse du gouvernement du Canada aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Elles sont en outre une contribution importante au Plan d’action national visant à mettre fin à la violence contre les femmes autochtones et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+.

À ce jour, les comités directeurs dirigés par les Autochtones ont sélectionné 47 projets résidentiels à financer (25 maisons d’hébergement et 22 logements de transition). Également, ils ont fourni 195,9 millions de dollars en fonds d’immobilisations pour la création de 349 logements. Au total, 24 ensembles résidentiels sont sur le point de recevoir une lettre d’entente, et 27 millions de dollars ont été versés. Les comités ont approuvé 23 autres projets d’ensembles sous condition. Ces derniers pourraient obtenir une approbation finale une fois que les propositions complètes auront été reçues. 

Le budget de 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 315,4 millions de dollars pour l’Allocation canadienne pour le logement (ACL) afin d’accroître le soutien aux femmes et aux enfants fuyant la violence. Depuis, la portée du programme a changé pour englober les personnes ayant survécu à la violence fondée sur le sexe, conformément au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Celui-ci a été approuvé par le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et territoires (à l’exception du Québec), en novembre 2022.

La SCHL est en train de négocier des ententes avec les provinces et territoires pour verser, par l’entremise de l’ACL, un financement fédéral supplémentaire et des contributions équivalentes aux personnes survivantes de violence fondée sur le sexe. Les provinces et territoires auront accès à ce financement jusqu’en 2028. Chaque provinces et territoires aura la possibilité de verser une contribution équivalente sous forme d’allocation pour le logement à toute population vulnérable, y compris les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. À ce jour, des ententes de financement supplémentaire pour les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe avaient été signées avec trois provinces et territoires dans le cadre de l’ACL. 

La SCHL a lancé un appel de propositions en novembre 2021 et la période de présentation des demandes se poursuivra de façon continue jusqu’au 1er mars 2024. La SCHL et Services aux Autochtones Canada travaillent avec des comités dirigés par les Autochtones composés de représentants d’organisations autochtones, de spécialistes des maisons d’hébergement et de la production de logements, et de personnes ayant une expérience vécue. Le gouvernement du Canada comprend que des besoins urgents persistent en matière de maisons d’hébergement. Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer pour soutenir le travail des comités dirigés par les Autochtones et à accélérer le financement des ensembles résidentiels approuvés.