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441-02023 (Transport)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Français

PÉTITION À L'HONORABLE SEAN FRASER, MINISTRE DU LOGEMENT, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS, ET MINISTRE RESPONSABLE D'INFRASTRUCTURE CANADA

ATTENDU QUE :

1. Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent prévoit une obligation contractuelle de la part du consortium Signature sur le Saint-Laurent (SSL) pour respecter certains niveaux sonores, notamment dans les zones en bordure de l'approche Nord de l'A15;

2. Les relevés sonores effectués indépendamment par l'Arrondissement de Verdun, Infrastructure Canada et SSL confirment que les niveaux sonores dépassent les seuils, et ce, depuis 2020;

3. Infrastructure Canada a publiquement reconnu les faits depuis au moins avril 2021, et a promis de corriger la situation;

4. Une réunion virtuelle tenue conjointement par SSL et Infrastructure Canada le 13 octobre 2021 à l'intention des résidents touchés réitérait l'intention de corriger la situation;

5. Deux ans plus tard, aucun correctif n'a été déployé et ni SSL, ni Infrastructure Canada n'a répondu aux multiples demandes de suivi de la part des citoyens.

Nous, soussignés, résidents des zones affectées par le niveau de bruit supérieur aux limites permises, demandons à l'honorable Sean Fraser, Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités de :

  • S'assurer que les solutions techniques appropriées soient implantées dans les plus brefs délais;
  • Mettre en place une cellule de communication entre Infrastructure Canada et les citoyens permettant d'échanger de façon efficace et avec célérité;
  • De continuer à réaliser des relevés sonores à intervalles réguliers dans la zone visée pour les 30 prochaines années et appliquer les correctifs nécessaires, le cas échéant.

Réponse du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Chris Bittle

Depuis le début du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, le gouvernement du Canada accorde une grande importance à la tranquillité des résidents vivant à proximité du corridor du pont Samuel-De Champlain. Le contrôle du bruit généré par le projet a toujours été au cœur des préoccupations d’Infrastructure Canada (INFC) et de son partenaire privé Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL), autant dans la période de construction que dans la période d’exploitation.

Ainsi, de 2012 à 2014, une évaluation environnementale a été réalisée avant le début du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. Afin d’établir une base pour la future convention relative au projet et ses exigences, l’évaluation environnementale a permis de :

•    Déterminer les impacts sonores du projet; 

•    Identifier les zones sensibles au bruit;

•    Définir les points pour relever les niveaux de bruit et établir les mesures de bruit en avant-projet. 

Le projet de corridor du pont Samuel-De Champlain est réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé entre le gouvernement du Canada, représenté par INFC, et le partenaire privé, SSL. Les deux parties sont liées par la convention relative au projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent qui a été signée par le gouvernement du Canada et SSL, le 16 juin 2015, pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la remise en état du corridor (convention).

INFC est l’autorité responsable du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. Le ministère est responsable de voir au respect des obligations de la convention, notamment les aspects environnementaux et les critères de performance qui y sont liés, dans le respect des normes en vigueur, et ce en collaboration avec Services publics et approvisionnements Canada, l’autorité contractante du projet. INFC mesure et contrôle la qualité des travaux réalisés, notamment dans le cadre d’études environnementales, puis identifie les déficiences devant être corrigées par SSL.

SSL est responsable de la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. Ainsi, SSL doit contrôler et mesurer la performance des travaux exécutés selon les critères de la convention ainsi que de corriger les déficiences identifiées, le cas échéant. Les corrections doivent satisfaire les critères de performance prévus à la convention.

L’obligation contractuelle de SSL est de prendre des mesures de bruit aux années 1, 5 et 10 suivant l’ouverture du pont afin de s’assurer que les niveaux de bruit satisfont les critères de performance. Des comptages routiers sont également réalisés pour valider le modèle de prédiction sonore.

Les exigences de la convention incluent des seuils d’intervention visant à régulariser la performance des murs antibruit et à apporter les correctifs nécessaires lorsqu’une défaillance des propriétés acoustiques est décelée. SSL est responsable de modifier ou de remplacer les murs antibruit qui ne sont pas suffisamment performants pour que les critères de niveaux de bruits soient respectés.

Les mesures prises par SSL et INFC sont réalisées à l’aide de matériel professionnel (sonomètre) selon les paramètres stipulés dans le Guide méthodologique du Ministère des Transports du Québec (étude de pollution sonore pour des infrastructures routières existantes) sur une période de 24 heures, afin d’avoir des données représentatives de l’environnement sonore donné d’un secteur.

À cet égard, celles-ci se doivent d’être réalisées :

•    Sur une période de 24 heures à l’intérieur des zones sensibles identifiées;

•    À 1.5m du sol et sur une distance de 3.5m des bâtiments;

•    Dans des conditions météorologiques favorables, c’est-à-dire sans pluie ni neige, et avec une vitesse de vent en deçà de 20km/h; 

•    Dans des conditions où toute autre source de bruits environnante est filtrée.

Améliorations aux murs antibruits : 

À l’automne 2023, SSL a développé un plan d’action afin d’améliorer l’environnement sonore pour les résidents vivant à proximité de l’autoroute A15 et de respecter les critères de niveaux de bruits prévus à la convention.

Les travaux, réalisés entre le 17 novembre et le 22 décembre 2023, consistaient de l’enlèvement des murs antibruit existants pour les remplacer par de nouveaux murs antibruit plus épais, plus absorbants et plus performants. Par ailleurs, la hauteur des murs antibruit a été augmentée selon le modèle acoustique optimisé tout en conservant la configuration de panneaux opaques et transparents selon les directives d’intégration urbaine.

En 2024, un suivi de la performance des nouveaux murs antibruit sera réalisé lorsque les critères pour la prise de mesure seront réunis. Les résultats seront traités et analysés dans un premier temps puis seront communiqués avec les élus et les citoyens dans un second temps.

INFC et SSL ont à cœur le bien-être des citoyens et accordent une importance à la communication avec les différentes parties prenantes et les citoyens. 

Ainsi, des comités de bon voisinage ainsi que d’autres forums se sont tenus régulièrement durant la période de construction et ont abordé les travaux en cours, mais ont également présenté régulièrement l’évolution du projet sur plusieurs thèmes notamment les murs antibruit.

Au-delà de ces comités, INFC et SSL ont travaillé et travaillent encore en lien étroit avec les différents partenaires autour du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, notamment la Ville de Montréal, afin de coordonner les différents projets et de répondre aux enjeux qui pourraient être soulevés. Lorsque cela est nécessaire des rencontres ou des communications peuvent avoir lieu avec les élus ou les citoyens.

Enfin, INFC et SSL sont toujours disponibles pour répondre aux questions, demandes d’information et plaintes à travers leurs différentes plateformes tels que les sites Web (Pont Samuel-de Champlain - Infrastructure Canada) et le centre d’appel de SSL (514-360-8181). 

Présentée à la Chambre des Communes
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
30 janvier 2024 (Pétition n° 441-02023)
Réponse du gouvernement déposée
18 mars 2024
Photo - David Lametti
LaSalle—Émard—Verdun
Caucus Libéral
Québec

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.