441-02001 (Affaires étrangères)

5)

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Quand des étrangers cherchent à entrer au Canada, IRCC et l’ASFC travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires en sécurité pour faire le contrôle des demandeurs, de façon individuelle, afin de déterminer s’ils peuvent entrer ou demeurer au Canada. L’enquête de sécurité constitue un élément important de l’évaluation générale de la non-interdiction de territoire d’une personne au Canada. Si l’on détermine qu’une personne est interdite de territoire, celle-ci pourrait se voir refuser un visa et l’entrée au Canada. Les personnes interdites de territoire qui sont déjà au Canada pourraient être renvoyées du pays.

En vertu de notre législation en matière d’immigration, une personne peut être jugée interdite de territoire pour des raisons de sécurité, dont l’espionnage, des actes de subversion (par exemple, tentatives de renverser un gouvernement), le terrorisme ou l’appartenance à une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de l’un de ces actes. Elle peut également être interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux pour avoir commis un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, hors du Canada, ou occuper un poste de rang supérieur, au sens du règlement, au sein d’un gouvernement qui commet ces crimes.

En outre, en vertu de la LIPR, les étrangers qui ont commis une infraction à l’étranger ou en ont été reconnus coupables pourraient être interdits de territoire au Canada. Tous les antécédents criminels sont pris en considération. Les agents d’immigration examinent les accusations et condamnations prononcées à l’étranger et les preuves d’activité criminelle pour déterminer s’il existe une infraction équivalente au Canada. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne n’est pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction.

En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :

4)

La CISR entend les demandes individuelles de statut de réfugié présentées par des demandeurs d'asile au Canada. Les membres de la CISR (décideurs) doivent décider si un demandeur craint avec raison d'être persécuté ou s'il risque d'être soumis à la torture ou à des peines cruelles ou inusitées dans son pays d'origine et il n'est pas exclu du bénéfice de l'asile pour avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, entre autres raisons.

Dans chaque cas, les décideurs de la CISR prennent leur décision en appliquant la loi aux preuves présentées dans le dossier. Dans la plupart des cas, la procédure est non contradictoire, mais à tout moment, le ministre peut choisir d'intervenir en soumettant des éléments de preuve, que les décideurs de la CISR prendront en considération pour rendre sa décision, et en participant à l'audience.

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la situation des droits fondamentaux en Érythrée et soulève cette préoccupation directement auprès des responsables érythréens dans le cadre de sa collaboration avec des activistes et représentants de la diaspora érythréenne et dans le cadre d’instances multilatérales, comme le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU). Au CDHNU, le Canada appelle régulièrement l’Érythrée à améliorer la situation des droits de la personne dans le pays. En 2021, lors de la 47^e session du Conseil, le Canada a activement négocié le texte de la résolution intitulée « Situation des droits de l’homme en Érythrée », qu’il a coparrainée et qui a établi le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. Le Canada continue de coparrainer cette résolution (pour la dernière fois en 2023) et la prolongation du mandat du Rapporteur spécial.

En mars 2023, lors du débat général du CDHNU, le Canada a soulevé les enjeux de la restriction des libertés et en Érythrée, et continue de suivre les cas de journalistes, d’activistes politiques et de membres de groupes religieux emprisonnés. En octobre 2023, des représentants canadiens ont rencontré le Rapporteur spécial lors de sa visite au Canada pour discuter de son mandat et de la situation désastreuse des droits de la personne.

Le Canada a également demandé publiquement, à plusieurs reprises, le retrait rapide des Forces de défense érythréennes (FDE) du Nord de l’Éthiopie, notamment dans le cadre de déclarations publiques conjointes avec des pays d’optique commune – par exemple, le 2 novembre 2023, dans la Déclaration commune à l’occasion du premier anniversaire de l’accord de cessation des hostilités de Pretoria. Le 22 septembre 2022, des représentants du gouvernement du Canada ont pris la parole au CDHNU pour exhorter toutes les parties à cesser immédiatement la violence, à respecter les droits de la personne et à mettre en œuvre des mesures de reddition de comptes, ainsi que pour demander le retrait immédiat des FDE.

En 2021, l’ancien ambassadeur du Canada au Soudan, qui représentait le Canada en Érythrée, a communiqué avec les responsables érythréens pour leur demander de retirer les FDE du Nord de l’Éthiopie. Dans un message publié sur Twitter le 20 septembre 2022, Affaires mondiales Canada a déploré le mouvement des FDE dans le Nord de l’Éthiopie et a condamné l’escalade des hostilités.

Les sanctions constituent un complément important aux outils de politique étrangère du Canada, qui comprennent le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, l’engagement multilatéral et d’autres mesures diplomatiques. Le Canada examine en permanence toutes ses options stratégiques et adapte ses réponses aux particularités de chaque situation. Le Canada fait preuve de jugement dans la stratégie qu’il adopte pour imposer des sanctions et s’engage à les appliquer de manière efficace et coordonnée, le cas échéant. Ainsi, le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les allégations de violations des droits de la personne, de corruption ou d’autres circonstances qui pourraient justifier l’Imposition de sanctions. Il tient également compte des contextes politique et international plus larges pour déterminer si des sanctions ou un autre élément de la boîte à outils de la politique étrangère du Canada peuvent constituer une réponse appropriée.

Le gouvernement du Canada continuera de suivre de près la situation des droits de la personne en Érythrée. La promotion et la protection des droits de la personne, de la démocratie et des libertés fondamentales font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada est déterminé à défendre les droits fondamentaux et à tout mettre en œuvre pour bâtir un monde où les droits et libertés de chaque personne sont respectés.

La plus grande responsabilité du gouvernement du Canada est de veiller à la sécurité des citoyens et des communautés du pays. Toute plainte de harcèlement et d’intimidation à l’endroit de personnes au Canada est préoccupante et inacceptable. Lorsqu’il existe des preuves crédibles d’ingérence étrangère, notamment de répression transnationale, les organismes de sécurité et du renseignement canadiens luttent contre ces menaces dans toute la mesure de leur mandat.

L’ingérence étrangère consiste entre autres en des activités menées au Canada ou liées au pays qui comportent des menaces envers une personne. Le gouvernement peut prendre des mesures en vue de réduire les menaces à la sécurité du Canada conformément à des exigences juridiques bien définies et aux directives ministérielles.

Les plaintes sont soumises au service de police compétent, qui les évalue et peut en faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Par la suite, les mesures applicables en vertu de la législation canadienne qui sont jugées adéquates sont prises, s’il y a lieu.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de prendre des mesures d’exécution en matière d’immigration à l’endroit de ressortissants étrangers ou de résidents permanents au Canada (y compris le renvoi et la détention, lorsque les motifs le justifient).

Parmi les raisons de sécurité pour lesquelles des ressortissants étrangers ou des résidents permanents peuvent être interdits de territoire en vertu du paragraphe 34(1) de la LIPR, il y a, pour des motifs raisonnables de croire, le fait d'avoir fait de l'espionnage, d'avoir renversé par la force un gouvernement ou d'avoir commis un acte de subversion contre un gouvernement, une institution ou un processus démocratique au Canada, ou d'avoir commis des actes de terrorisme

Toute allégation individuelle d’interdiction de territoire sera fondée sur la preuve dont dispose le responsable de l’immigration; les allégations d’ingérence étrangère, si elles sont étayées par des faits, peuvent répondre à la définition d’espionnage ou de subversion.  

Si l’Agence de Services Frontaliers du Canada (L’ASFC) ou toute autre organisation (Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Gendarmerie royale du Canada (GRC), autorité locale en matière d’exécution de la loi, etc.) devait mener des enquêtes au sujet d’un résident permanent ou d’un ressortissant étranger, ces renseignements seraient utilisés pour soutenir les mesures d’exécution appropriées de la LIPR par les responsables de l’ASFC. Les allégations liées à ces types de motifs d’interdiction de territoire doivent être renvoyées à la Commission de de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une audience d’enquête en matière d’immigration afin de déterminer si cette personne est interdite de territoire. Si la CISR émet une mesure de renvoi, des mesures d’exécution sont donc prises. 

En ce qui concerne les cas d’outre-mer,  le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l'immigration de l’ASFC fournit un soutien aux les responsables de l’immigration qui évaluant l’interdiction de territoire en fournissant des analyses et du soutien liés aux évaluation de l’interdiction de territoire pour des motifs de terrorisme, d’espionnage, de subversion, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de criminalité organisée. Lorsqu’un demandeur de visa a été déterminé interdit de territoire, son visa peut être refusé par un agent d’immigration. 

La LIPR ne confère aucun pouvoir législatif en ce qui concerne le refus de permis d'événement.