441-01837 (Affaires et commerce)

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que le régime fiscal actuel favorise grandement la vente d’une petite entreprise ou d’une ferme à un membre de la famille plutôt qu’à un étranger;

Attendu que le maintien de la propriété familiale et la stabilité à long terme des entreprises sont affaiblis par les règles d’imposition actuelles;

Attendu que les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre économie et de nos collectivités;

Attendu que l’âge moyen d’un agriculteur canadien en 2016 était de 55 ans;

Attendu que la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) estime que 500 milliards de dollars en actifs agricoles sont appelés à changer de mains au cours des 10 prochaines années;

Attendu que les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises sont injustement pénalisés par le système fiscal s’ils veulent vendre leur entreprise et leurs actifs à un membre de leur famille.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :

1. Appuyer et adopter rapidement le projet de loi C-208, (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), qui fera en sorte que les fermes et les entreprises pourront être transférées à la prochaine génération sans craindre des impôts injustes;

2. Veiller à ce que les petites entreprises et les exploitations agricoles familiales soient encouragées et soutenues et à ce que les lourdeurs administratives soient éliminées.