Pétition 441-01774 - Pétitions

Détails de la pétition

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE

Le Royaume-Uni (R.-U.) est le seul pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui fait de la discrimination fondée sur le pays de résidence en ce qui concerne l’indexation de la pension de l’État. Selon le pays où ils habitent, certains bénéficiaires du régime de pension du Royaume-Uni reçoivent des prestations indexées tous les ans, tandis que d’autres bénéficiaires reçoivent des prestations dont le montant est « gelé » à son niveau initial (c’est-à-dire que leur pension n’est jamais indexée sur l’indice du coût de la vie);
Le R.-U. applique sa politique de façon arbitraire. Par exemple, les prestations des 127 000 bénéficiaires du régime de pension du R.-U. qui habitent au Canada sont « gelées » tandis que celles des 128 000 bénéficiaires qui habitent aux États-Unis sont indexées chaque année, comme c’est aussi le cas pour les bénéficiaires qui vivent en Turquie, en Israël, aux Philippines et dans tous les pays de l’Union européenne;
À l’inverse, les prestations du Régime des pensions du Canada sont toutes indexées sur l’inflation, quel que soit le pays où habitent les bénéficiaires du Régime;
Plus de 91 % des pensionnés dont les prestations sont « gelées » habitent dans un pays du Commonwealth. Le Canada est l’un des pays fondateurs du Commonwealth, et les chartes des droits du Canada et du Commonwealth mettent toutes deux de l’avant l’égalité et la non-discrimination;
On estime que la politique du R.-U. coûte au Canada environ 490 millions de dollars par année et fait que beaucoup de pensionnés au Canada vivent dans la pauvreté;
Le R.-U. a rejeté de nombreuses demandes présentées par le Canada afin d’élaborer une nouvelle convention sur la sécurité sociale qui aborderait l’indexation des pensions. Le R.-U. a rejeté sept de ces demandes au cours des trois dernières années et n’a donné aucune indication qu’il était prêt à changer d’avis;
Le R.-U. a signé un protocole de coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Le Canada et le R.-U. ont entamé des négociations pour conclure un accord de commerce. Durant les pourparlers, le Canada a soulevé la question de l’indexation des pensions à deux reprises, mais s’est aussitôt heurté à un refus dans les deux cas.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de faire en sorte que les négociations actuelles en vue de conclure un accord entre le Canada et le R.-U. se soldent par le « dégel » des prestations versées aux bénéficiaires du régime de pension du R.-U. qui habitent au Canada.

Réponse du gouvernement déposée

Réponse du ministre du Travail et des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Terry Sheehan

En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.

La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.

En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.

En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni. Les responsables britanniques ont décliné la demande, mais ont indiqué qu’ils continueraient à examiner attentivement cette question.

En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions. Cela met en évidence le soutien continu pour résoudre ce problème de longue date.

En juin 2021, la ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique.

En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent. La haute-commissaire britannique a reconfirmé que le Gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni. Le ministre britannique des Pensions et de l’Inclusion financière a répondu à la lettre de juin 2022, confirmant à nouveau que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique à la lettre d’octobre 2022.

En avril 2023, le ministre du Travail a rencontré le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni. Le ministre du Travail a soulevé la question de la non-indexation des pensions versées au Royaume-Uni au Canada. Le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni a noté la préoccupation du ministre, mais il a reconfirmé que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

Également en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni pour lui demander son aide pour inciter le gouvernement du Royaume-Uni à régler cette question. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement britannique.

En ce qui concerne les négociations en cours en vue d’un accord de libre-échange global entre le Canada et le Royaume-Uni, elles sont axées sur l’avancement de questions précises liées au commerce. Les objectifs de négociation du Canada ont été déposés au Parlement en 2022 et ont été éclairés par de vastes consultations publiques menées partout au Canada.

Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.

À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada. La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.