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441-01658 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que :

De nombreux rapports récents et inquiétants font état de personnes ayant recours à l’euthanasie au Canada en raison d’un manque d’accès adéquat à des soins et à du soutien;

La légalisation de la mise à mort administrée ou supervisée par l’État de personnes souffrant de problèmes de santé mentale minera les efforts de prévention du suicide;

Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé l’infanticide en étendant l’euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves »;

L’infanticide est toujours répréhensible.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada et au Parlement de :

1. Abroger le projet de loi C 7 et protéger les Canadiens qui luttent contre la maladie mentale en facilitant le traitement et le rétablissement, et non la mort;

2. Rejeter l’extension de l’euthanasie aux enfants et aux nourrissons.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

Le régime Canadien d’aide médicale à mourir (AMM) permet aux personnes qui remplissent tous les critères d’admissibilité de l’article 241.2 du Code criminel de recevoir l’AMM. Pour être admissible, une personne doit avoir au moins 18 ans, faire une demande d’AMM volontaire et consentir à recevoir l’AMM. Par conséquent, l’admissibilité à l’AMM ne peut pas être élargi aux bébés dans le cadre actuel. Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de créer des exemptions aux infractions pénales afin de permettre l’AMM pour les bébés. 

Présentée à la Chambre des Communes
John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
25 septembre 2023 (Pétition n° 441-01658)
Réponse du gouvernement déposée
8 novembre 2023
Photo - John Williamson
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Caucus Conservateur
Nouveau-Brunswick

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.