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441-01567 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement et à l’honorable ministre des Finances

ATTENDU QUE :

  • Le taux d’inflation au Canada a atteint un sommet inégalé depuis 1983;
  • Le coût de la vie a augmenté considérablement depuis que la plupart des Canadiens âgés de 65 à 74 ans sont entrés sur le marché du travail et ont commencé à épargner pour leur retraite;
  • L’espérance de vie des citoyens canadiens est en hausse constante.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement d’offrir aussi aux aînés de 65 à 74 ans l’augmentation de 10 % du paiement de la Sécurité de la vieillesse survenue en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus et, si elle est mise en œuvre, de veiller à ce que les aînés admissibles âgés de 65 à 74 ans de juillet 2022 à la date de mise en œuvre reçoivent la différence qui leur est due sous la forme d’un paiement unique;

Si elle est mise en œuvre, que les aînés admissibles âgés de 65 à 74 ans de juillet 2022 à la date de mise en œuvre reçoivent la différence qui leur est due sous la forme d’un paiement unique.

Réponse du ministre du Travail et des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important en offrant une sécurité du revenu aux Canadiens à l’âge de la retraite. Les prestations de la SV ont pour objet d'assurer une sécurité du revenu partielle aux Canadiens âgés en reconnaissance de leurs contributions à la société et à l'économie canadiennes.

Les prestations que les bénéficiaires reçoivent en vertu du programme de la SV comprennent : 1) la pension de la SV, versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences relatives à la résidence, 2) le Supplément de revenu garanti (SRG), destiné aux aînés à faible revenu, et 3) les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans, qui sont les époux ou les conjoints de fait d’un bénéficiaire du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

Pour s’assurer que les prestations de la SV conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont ajustées quatre fois par année (janvier, avril, juillet, octobre) afin de refléter l’inflation, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC mesure le prix d’un «?panier?» type de biens et de services, tels que la nourriture, le logement, l’essence et les vêtements, couramment achetés par les ménages canadiens.

Cette indexation trimestrielle entraîne une augmentation du montant de toutes les prestations du programme de la SV, y compris la pension de la SV, le SRG et les Allocations, lorsque les prix augmentent. En juillet 2023, les prestations de la SV augmenteront de 1,1 %, après des augmentations de 0,5 % en avril 2023 et de 0,3 % en janvier 2023. En juillet 2023, les prestations de la SV auront augmenté de 4,8 % au cours de la dernière année, de juillet 2022 à juillet 2023.

De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient des dispositions garantissant que le montant des prestations ne diminuera jamais, même en cas de recul de l’IPC. Si le coût moyen de la vie diminuait, le montant des prestations de la SV serait le même que celui du trimestre précédent.

En juillet 2022, le gouvernement a augmenté la pension de la SV de 10% pour les aînés âgés de 75 ans et plus. L’augmentation a été conçue en vue de tenir compte de la vulnérabilité accrue des aînés à mesure qu’ils vieillissent.

À mesure que les aînés vieillissent, ils ont tendance à avoir de plus faibles revenus et ils sont souvent confrontés à des dépenses en soins de santé plus élevées en raison de l’apparition d’une maladie ou d’un handicap.  Cela est particulièrement vrai pour ceux âgés de 75 ans et plus.  Cette vulnérabilité est exacerbée par une capacité réduite à compléter leurs revenus grâce à un emploi rémunéré, le risque d’épuiser leurs économies personnelles et le risque de devenir veuf ou veuve. C’est particulièrement le cas pour les femmes âgées qui vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, ce qui signifie que les femmes sont plus susceptibles de sombrer dans la pauvreté après avoir perdu leur partenaire de vie. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu’ils vieillissent.

Le gouvernement demeure résolu à améliorer la sécurité de revenu de tous les aînés et continue de chercher des moyens de renforcer le programme de la SV, comme le démontre le vaste éventail de mesures prises depuis 2016 : 

  • Le budget de 2016 a permis de rétablir l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG à 65 ans, mettant ainsi des milliers de dollars dans la poche des futurs aînés canadiens.
  • En juillet 2016, le SRG a été augmenté d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année pour les aînés vivant seuls au plus faible revenu, ce qui a profité à près de 900?000 aînés vulnérables à travers le Canada.
  • En décembre 2017, le gouvernement a inauguré l’inscription automatique au SRG. Les aînés qui sont automatiquement inscrits à la pension de la SV sont automatiquement inscrits au SRG sans jamais avoir à remplir un formulaire de demande.
  • Dans le budget de 2019, le gouvernement a bonifié l’exemption des gains du SRG afin que les aînés à faible revenu qui travaillent puissent conserver une plus grande part de ce qu’ils gagnent. À compter de juillet 2020, l’exemption bonifiée s’applique aux revenus provenant d’un emploi et d’un travail indépendant, et prévoit une exemption complète pouvant atteindre jusqu’à 5?000 $ de gains annuels, ainsi qu’une exemption de 50 % sur la tranche suivante de 10?000 $. Cela signifie que les aînés à faible revenu qui travaillent peuvent conserver une plus grande part de leurs prestations.
  • En juillet 2020, la ministre des Aînés a annoncé un paiement unique de 300 $ pour les aînés admissibles à la SV et un paiement additionnel de 200 $ pour les aînés admissibles au SRG.
  • En 2022, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour aider les locataires à faible revenu qui en ont le plus besoin, y compris les aînés, et a mis en place un supplément unique de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement.
  • Dans le budget de 2023, le gouvernement a instauré le remboursement unique pour les épiceries, qui offrirait un allègement ciblé de l’inflation à 11 millions de particuliers et de familles qui reçoivent déjà le crédit pour la taxe sur les produits et services, y compris plus de la moitié des aînés canadiens. Cette mesure fournirait en moyenne 225 $ de plus aux aînés. Cela s’ajoute aux montants supplémentaires du crédit pour la taxe sur les produits et services qui ont commencé à être payés le 4 novembre 2022, la plupart des paiements ayant été effectués avant la fin de 2022.
Présentée à la Chambre des Communes
Mike Kelloway (Cape Breton—Canso)
16 juin 2023 (Pétition n° 441-01567)
Réponse du gouvernement déposée
16 août 2023
Photo - Mike Kelloway
Cape Breton—Canso
Caucus Libéral
Nouvelle-Écosse

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.