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441-01505 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Attendu que :

  • le gouvernement de l’Ontario propose la construction de l’autoroute 413, une nouvelle méga-autoroute de 52 km, qui entraînerait l’asphaltage de plus de 2 400 acres de terres, y compris celles de la ceinture de verdure protégée, des terres agricoles, des forêts, des terres humides ainsi que dans les territoires autochtones traditionnels des Mississauga, des Haudenosaunee, des Hurons-Wendat, des Chippewa et des Six Nations;
  • L’autoroute 413 ferait augmenter les émissions de gaz à effet de serre de plus de 17 millions de tonnes d’ici 2050, ce qui entraînerait 1,4 milliard de dollars de dommages liés auxdites émissions;
  • Le projet d’autoroute 413 coûterait 6 milliards de dollars aux contribuables, ne contribuerait guère à faire diminuer le nombre d’embouteillages, et est redondant, étant donné sa proximité de l’autoroute 407;.
  • La construction de l’autoroute 413 mettrait davantage en péril au moins 29 espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril du gouvernement fédéral;
  • Au beau milieu de la crise climatique, le projet d’autoroute 413 ne ferait qu’augmenter le nombre d’émissions liées au transport d’une province qui n’est déjà pas en voie d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions;
  • Le gouvernement de l’Ontario tente de compromettre l’étude d’impact environnemental provinciale en permettant que la construction commence avant que l’évaluation ait lieu, et en tentant de faire en sorte que les autoroutes de moins de 75 km soient exemptées des évaluations environnementales;
  • La majorité des municipalités éventuellement touchées par l’autoroute 413 s’opposent au projet, et ont adopté des motions pour demander la tenue d’une évaluation environnementale fédérale;
  • Les répercussions de l’autoroute relèvent de la compétence fédérale, comme les émissions de gaz à effet de serre, les espèces en péril inscrites sur la liste fédérale et les droits issus de traités;

Nous soussignés, résidents de la province de l’Ontario, prions le ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’entamer une évaluation fédérale exhaustive et approfondie des répercussions environnementales afin de cibler, de prévoir et d’évaluer les effets que pourrait avoir sur l’environnement le projet d’autoroute 413, ainsi que de tenir des audiences publiques avant le début de la construction.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

La Loi sur l’évaluation d'impact (la LEI) et ses règlements établissent le cadre juridique des évaluations d'impact fédérales. Le 3 mai 2021, l'ancien ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déterminé que le projet de l'autoroute 413 (le projet) justifiait une désignation en vertu de la LEI. L'Agence d'évaluation d’impact du Canada (l'Agence) attend la soumission d'une description initiale du projet par le ministère des Transports de l'Ontario (le promoteur). Une fois que l'Agence aura déterminé que la description initiale du projet conforme au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (le Règlement), le processus d'évaluation d'impact commencera avec la phase de planification de 180 jours.

Au cours de la phase de planification, l’Agence tiendra une période de commentaires du public pendant laquelle les communautés autochtones, le public, les autres gouvernements, les autorités fédérales et d'autres participants auront l'occasion de faire part de leurs commentaires et d'identifier les principaux enjeux concernant le projet. L’Agence fournit les questions-clés au promoteur en forme du sommaire des questions. Le promoteur doit ensuite fournir une description détaillée du projet à l'Agence qui inclut une réponse au sommaire des questions expliquant comment il a l'intention de traiter les questions soulevées. Après réception d’une description détaillée du projet qui conforme au Règlement, l'Agence décidera si une évaluation d’impact est requise pour le projet. La décision de l’Agence, incluant les motifs, sera publiée sur le Registre canadien d’évaluation d'impact (le Registre).

Si une évaluation d'impact est requise, l'Agence continue de collaborer avec les communautés autochtones, le public, les autres gouvernements, et les autorités fédérales pour élaborer le plan de participation du public, le plan de mobilisation et de partenariat avec les autochtones, le plan de collaboration, le plan de délivrance des permis et les lignes directrices individualisées relatives à l’évaluation d'impact, qui comprennent la portée des facteurs pris en compte dans le cadre de l'évaluation d'impact. L’Agence doit ensuite fournir au promoteur la version définitive des lignes directrices individualisées relatives à l'évaluation d'impact et les plans, ainsi que publier l'avis de lancement de l’évaluation d’impact sur le Registre, avant la fin de la phase de planification de 180 jours. L’évaluation d’impact, incluant les consultations avec le public et les autochtones et la prise de décision du ministre, serait complétée dans un an après que l’Agence accepte l’étude d’impact du promoteur.

Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
5 juin 2023 (Pétition n° 441-01505)
Réponse du gouvernement déposée
19 juillet 2023
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.