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441-01500 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre et au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE le Canada doit s’attaquer à l’urgence climatique.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre et le gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui :

  • Réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, et qui apportent une importante contribution à la réduction des émissions dans les pays du Sud;
  • Réduisent progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, mettent un terme aux subventions aux combustibles fossiles et prévoient la transition vers une économie décarbonée;
  • Créent de nouvelles institutions économiques publiques et développent la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en oeuvre la transition;
  • Créent de bons emplois verts et favorisent le développement d’un effectif diversifié, sous la direction et avec la participation des travailleurs concernés et des communautés, et assurent des emplois convenables et à faibles émissions de carbone pour tous les travailleurs;
  • Protègent et renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, respectent les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir en les intégrant dans la création et la mise en oeuvre de ces mesures législatives, assurent la justice pour les migrants et mettent l’accent sur l’aide aux communautés qui vivent une marginalisation de longue date;
  • Élargissent le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu, des logements sociaux décarbonés et des fonds de soutien pour des services de transport en commun abordables et accessibles à l’échelle du pays;
  • Financent la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et mettant sur pied une banque publique nationale.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le 17 février 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan provisoire pour des emplois durables 2023-2025, qui comprend 10 mesures concrètes visant à soutenir la création d’emplois durables et à aider les travailleurs dans toutes les régions du Canada.

Ce plan provisoire est le fruit de plus de deux ans de consultations et de discussions avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les travailleurs et les syndicats, l’industrie, les organisations environnementales et de la société civile, ainsi que les Canadiens intéressés. De plus, il définit l’engagement du gouvernement fédéral à progresser dans la mise en œuvre des dix domaines d’action clés, y compris un résumé de haut niveau de l’approche concernant le projet de loi sur les emplois durables.

Le gouvernement se prépare à présenter ce projet de loi en 2023, lequel établira un cadre pour la gouvernance, la responsabilisation et l’engagement du gouvernement fédéral afin de veiller à ce qu’une approche fédérale cohérente et coordonnée soit adoptée pour la mise en œuvre de mesures favorisant la création d’emplois durables.

Le gouvernement du Canada s’efforce également depuis plusieurs années de progresser sur la voie d’une économie à zéro émission nette. Depuis 2015, le gouvernement a affecté 120 milliards de dollars à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’environnement, à l’accélération de la croissance économique et à la création d’emplois durables.

Par exemple, le budget 2021 a annoncé un nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) pour soutenir les secteurs clés de l’économie, y compris ceux liés à l’économie propre, à mettre en œuvre des solutions pour répondre aux besoins actuels et émergents en matière de main-d’œuvre. Le programme aidera les employeurs et offrira aux Canadiens la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés, comme le secteur des énergies renouvelables. Il accordera également la priorité au soutien des groupes visés par l’équité et à la promotion d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive.

Le gouvernement du Canada a également annoncé dans le budget de 2021 un nouveau Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés qui financera des projets aux échelles nationale et régionale pour :

  • Soutenir la planification de la main-d’œuvre des communautés en réunissant des organisations des secteurs public, privé, syndical et à but non lucratif pour faire correspondre les sources locales de main-d’œuvre à la demande des employeurs;
  • Former les travailleurs déplacés afin qu’ils acquièrent les compétences, les connaissances et l’expérience qui leur permettront de répondre aux attentes des employeurs en cours d’emploi; et,
  • Employer des travailleurs dans de nouveaux emplois contribuant à stimuler la croissance économique.

Le budget de 2022 propose de verser 2,5 millions de dollars en 2022-2023 à Emploi et Développement social Canada pour qu’il lance une nouvelle table consultative, dirigée par les syndicats, pour conseiller le gouvernement sur les priorités pour aider les travailleurs à s’orienter sur un marché du travail en mutation.

L'Énoncé économique de l'automne (EEA) de 2022 propose de fournir 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin de contribuer à la prospérité des travailleurs canadiens dans une économie mondiale en évolution. Les mesures précises comprennent : un Centre de formation pour les emplois durables, un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et un Secrétariat des emplois durables.

Le Centre de formation pour les emplois durables réunira des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des établissements de formation de partout au pays afin d'examiner les compétences de la population active actuelle, d'établir des prévisions concernant les exigences futures en matière de compétences et d'élaborer des programmes d'études, des microprogrammes menant à l'obtention d'un titre de compétences et de l'apprentissage sur place pour aider 15 000 travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles en vue d'occuper un emploi dans une économie à faibles émissions de carbone. Le Centre se concentrerait sur des secteurs précis recherchés, à commencer par l'industrie des batteries durables et la construction et les rénovations à faibles émissions de carbone.

L’EEA propose également de mettre en place un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, pour aider les syndicats à diriger l'élaboration de la formation axée sur les compétences vertes pour les gens de métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons profitent de cet investissement.

Afin de soutenir efficacement les travailleurs sur la voie menant à des emplois durables et bien rémunérés, l’EEA propose de mettre sur pied le Secrétariat des emplois durables en vue d'offrir un guichet unique aux travailleurs et aux employeurs. Le secrétariat fournira les renseignements les plus à jour sur les programmes fédéraux, le financement et les services offerts dans l'ensemble des ministères alors que le Canada travaille à bâtir une économie à faibles émissions de carbone offrant des possibilités à tous.

 

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’HONORABLE JONATHAN WILKINSON, C.P., M.P.

Le gouvernement du Canada investit pour bâtir une économie prospère à faibles émissions de carbone, conformément aux objectifs ambitieux de réduction des émissions du Canada. Cela comprend l’adoption d’une approche pangouvernementale à la saisie des occasions économiques générationnelles que propose un avenir carboneutre, soit en faisant des investissements dans l’énergie renouvelable et la technologie propre ainsi que dans les technologies de décarbonisation, dans le secteur de l’énergie conventionnelle.

Le budget 2023 prévoit des investissements transformateurs pour bâtir l’économie propre du Canada, lutter contre les changements climatiques et créer de nouvelles occasions pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Cela comprend des mesures importantes pour une énergie plus propre et plus abordable, le soutien aux investissements dans nos collectivités et la création d’emplois bien rémunérés. Or, cela comprend aussi de veiller à ce que les travailleurs canadiens soient en mesure de produire et de fournir les biens et les ressources dont les Canadiens et nos alliés ont besoin. Ces investissements sont étayés par un ensemble de crédits d’impôt à l’investissement clairs et prévisibles, un financement stratégique à faible coût ainsi que des investissements et programmes ciblés, le cas échéant, pour répondre aux besoins précis de secteurs ou de projets d’importance économique nationale. Depuis 2016, le gouvernement fédéral a alloué plus de 120 milliards de dollars à des mesures de croissance propre et de réduction des émissions, dont plus de 80 milliards de dollars de crédits d'impôt à l'investissement annoncés récemment.

Le Canada s'est également joint à d'autres pays lors de la COP26 en s'engageant à mettre fin, d'ici la fin de 2022, à tout nouveau soutien public direct au secteur international des carburants fossiles n’ayant pas réduit ses émissions d’ici la fin de 2022. Le 8 décembre 2022, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de cet engagement lors de la publication de lignes directrices stratégiques. Ces dernières jettent les bases sur lesquelles les ministères et organismes fédéraux peuvent mettre en place les mesures stipulées dans cet engagement. En mettant fin au nouveau soutien public direct au secteur international des carburants fossiles n’ayant pas réduit ses émissions, le Canada veillera à ce que ses investissements à l’étranger s’harmonisent avec ses objectifs climatiques intérieurs et internationaux. Il investira donc dans l’énergie propre et renouvelable.

En outre, le Canada est résolu à éliminer graduellement les subventions peu efficaces aux carburants fossiles. Depuis récemment, il prévoit le faire plus rapidement cette année. Jusqu’à maintenant, le Canada a éliminé ou a rationalisé neuf avantages fiscaux à l’appui du secteur des carburants fossiles. Il est résolu à prendre part à un examen réalisé par les pairs, dans le cadre du processus du G20, qui vise les subventions inefficaces aux carburants fossiles.

Le gouvernement a également annoncé qu’il plafonnera et réduira les émissions du secteur du pétrole et du gaz pour atteindre ses cibles climatiques. Le Canada a réitéré cet engagement dans son Plan de réduction des émissions pour 2030 et l’a confirmé lors de la COP27. Ainsi, les entreprises investissent activement dans le développement et le déploiement de technologies qui réduisent les émissions, comme le Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC), l’hydrogène et l’électrification. Ces efforts aideront à assurer un avenir énergétique plus propre.

Le Canada possède une population active instruite et extrêmement compétente, des ressources naturelles abondantes et des sources d’énergie essentielles à un avenir carboneutre. Il est donc bien placé pour tirer profit d’une économie à faibles émissions de carbone. Le gouvernement s'est engagé à aller de l'avant avec une action globale nécessaire pour soutenir les travailleurs et les communautés du Canada alors qu'ils relèvent les défis et réalisent les opportunités d'un avenir à émissions nettes nulles.  Le plan provisoire pour des emplois durables, publié en février 2023, définit une approche globale dans le cadre du plan économique plus large du Canada pour une croissance propre.

Ce plan, élaboré en consultation avec les provinces, les territoires, les organisations syndicales, les partenaires autochtones, l'industrie et la société civile, décrit l'action actuelle et prévue du gouvernement pour soutenir la création d'emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens. Ces possibilités existent dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs de l’économie. Qu’il s’agisse de minéraux critiques, d’hydrogène, de voitures et d’autobus électriques, de batteries, d’énergie renouvelable, de produits de construction à faibles émissions de carbone, de technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone ou de petits réacteurs modulaires, le Canada a une occasion en or de construire un avenir carboneutre qui fonctionne pour tout le monde. Il existe aussi d’importantes possibilités en lien avec les emplois durables des industries de l’énergie conventionnelle qui œuvrent à diminuer leurs émissions, conformément à la politique climatique du Canada. Cela permet aux producteurs d’être des fournisseurs de produits à faibles émissions, dans un monde en transition.

En outre, comme il s'y est engagé dans le Plan intérimaire pour les emplois durables publié au début de 2023, le gouvernement a présenté en juin 2023 le projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables, qui vise à établir un cadre fédéral de gouvernance, d'engagement et de responsabilité pour faire progresser la prospérité économique et veiller à ce que les travailleurs profitent des possibilités offertes par une économie à faibles émissions de carbone. Le projet de loi exigera du gouvernement qu'il établisse un Conseil des partenariats sur les emplois durables afin de fournir des conseils indépendants au gouvernement sur les mesures relatives à l'emploi durable, qu'il crée un secrétariat pour diriger l'approche du gouvernement en matière d'emploi durable et qu'il publie un plan d'action pour l'emploi durable tous les cinq ans à partir de 2025. Ces mécanismes permettront d'orienter et d'organiser les efforts visant à soutenir les travailleurs et les communautés à mesure que le Canada s'oriente vers une économie nette zéro, garantissant ainsi une croissance économique équitable, inclusive et durable dans l'ensemble du pays.

Les Tables régionales sur l’énergie et les ressources sont une initiative clé sous-jacente à tout ce travail. Ces tables régionales ont été créées pour accélérer les possibilités de croissance économique au Canada en tenant compte des avantages et des compétences uniques de chaque région pour répondre aux exigences des marchés, nouveaux et émergents. Ces processus régionaux sont mis à exécution en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux individuels, et dans le cadre d’une mobilisation des partenaires autochtones, des experts, des organisations du travail, de l’industrie et d’autres intervenants. Les tables régionales serviront de base à des stratégies économiques exhaustives et transformatrices fondées sur le lieu de toutes les régions du Canada, afin qu’elles puissent avoir leurs avantages comparables dans une économie carboneutre. Le gouvernement fédéral a déjà lancé conjointement neuf tables régionales, soit avec la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Reconnaissant l’importance d’aider les Canadiens à avoir accès à la formation professionnelle nécessaire à un avenir carboneutre, le gouvernement a également fait des investissements historiques dans les programmes d’acquisition de compétences, y compris pour les emplois durables. Cela comprend de nouveaux investissements de 1,5 milliard de dollars qui fourniront près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et d’emploi pour les Canadiens, ce qui aidera les travailleurs à effectuer la transition et à tirer profit des nouvelles possibilités. De plus, l’Énoncé économique de l’automne a annoncé un financement consacré à la création d’un secrétariat pour les emplois durables, à un nouveau volet des emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, ainsi qu’à un nouveau centre de formation pour les emplois durables.

Le Canada a ce qu’il faut pour être un fournisseur de choix d’énergie et de technologie propres, dans un monde à faible émission de carbone; le gouvernement demeure résolu à réaliser pleinement ce potentiel.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en matière de changements climatiques et de croissance propre, tant au pays qu’à l’étranger. Il est conscient qu'il est essentiel d'accélérer les efforts pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030, atteindre des émissions nettes nulles d'ici à 2050 et éviter les pires conséquences du changement climatique.

En 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre une cible améliorée de réduction des émissions pour 2030 de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005, et a adopté une loi visant à consacrer son engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité fournit un cadre durable de responsabilisation et de transparence pour respecter cet engagement. Le Canada a publié le 29 mars 2022 le Plan de réduction des émissions (PRE 2030) : Les prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte. Le PRE 2030 est la mesure la plus récente et la plus importante prise par le gouvernement pour agir en vue d'atteindre les objectifs climatiques du Canada et de créer de bons emplois durables au Canada.

L’atteintes des objectifs climatiques du Canada exige que tous les secteurs de l’économie poursuivent la décarbonation de manière à rendre les initiatives plus propres, plus abordables et à créer de nouvelles opportunités d’emploi durables pour les travailleurs. De plus, le PRE 2030 reflète les soumissions reçus de milliers de Canadiens, d’entreprises et de communautés, ainsi que les soumissions de partenaires autochtones, des provinces et des territoires et du Groupe consultatif sur la carboneutralité.

Les investissements dans l'action climatique menée par les Autochtones sont essentiels pour permettre aux peuples autochtones de faire avancer leurs priorités autodéterminées. Depuis la publication du Plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, en décembre 2020, le gouvernement fédéral a engagé plus de 2 milliard de dollars en investissements ciblés pour soutenir les communautés autochtones, y compris des initiatives visant à faciliter la transition vers l'énergie propre, à faire progresser les solutions fondées sur la nature, à construire ou à rénover des bâtiments communautaires verts, à promouvoir la résilience et l'adaptation, et à entreprendre des projets d'atténuation des catastrophes majeures, entre autres. Ces investissements s'ajoutent à plus de 425 millions de dollars sur 12 ans engagés en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) de 2016, ainsi qu'au financement fourni aux promoteurs autochtones par l'entremise des programmes généraux sur le climat pour lesquels ils sont des bénéficiaires admissibles.

Dans le PRE 2030 et le budget 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 29,6 millions de dollars pour codévelopper et mettre en œuvre un modèle de partenariat climatique qui donne des moyens d'action autodéterminés en matière de climat, qui tire parti de la transition vers une économie nette zéro pour soutenir les efforts d'autodétermination et d'atténuation des inégalités socio-économiques, et qui soutient l'expression des systèmes de sciences et de connaissances autochtones dans la politique climatique nationale.

Le PRE 2030 s’appuie sur les progrès importants que le Canada a déjà réalisés pour lutter contre les changements climatiques, notamment les mesures décrites dans le CPC et le Plan climatique renforcé du Canada. Avec le PRE 2030, le gouvernement du Canada agit en :

  • travaillant avec l'industrie, les intervenants, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d'autres intervenants pour élaborer le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier. À la suite de consultations, le plafond sera conçu de manière à réduire les émissions au rythme et à l'échelle nécessaires pour atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, à réduire d'ici 2030 le méthane provenant du pétrole et du gaz d'au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012, à soutenir les technologies propres afin de décarboniser davantage le secteur et à créer des emplois durables;
  • élaborant une stratégie nationale pour des bâtiments carboneutres d’ici 2050, la Stratégie des bâtiments écologiques du Canada;
  • investissant dans la nature et les solutions climatiques naturelles par le biais du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature pour fournir des réductions d'émissions supplémentaires grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature;
  • collaborant avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres intervenants sur l’élaboration de la norme sur l’électricité propre pour atteindre un réseau électrique carboneutre d’ici 2035;
  • aidant l’industrie à décarboner en adoptant des technologies propres dans leur transformation vers la carboneutralité en s’engageant à développer une stratégie sur la capture, l’utilisation et le stockage du carbone, et;
  • s’assurant que les travailleurs et les communautés puissent bénéficier des opportunités offertes par la transition vers une économie à faible émissions de carbone notamment en réalisant des investissements importants dans la formation professionnelle et en poursuivant les consultations pour l’élaboration de législation sur les emplois et les compétences durables.

Le PRE 2030 est conçu pour être évolutif : il s’agit d’une feuille de route globale qui représente les niveaux d’ambition qui orienteront les efforts de réduction des émissions dans chaque secteur. À mesure que les gouvernements, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités du pays travaillent de concert à l’atteinte de ces objectifs, le Canada cernera les nouvelles possibilités et les saisira.

Le Canada s’est également engagé à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2023. Il a déjà pris des mesures pour éliminer ou rationaliser huit avantages fiscaux à l’appui du secteur des combustibles fossiles. Résoudre l’enjeu des subventions inefficaces aux combustibles fossiles contribue aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Le Canada contribue aussi à la réduction des émissions dans les pays en développement par le biais de son engagement international en matière de financement climatique. Les initiatives sous l'engagement précédent de 2,65 milliards de dollars ont permis de réduire ou d’éviter d’importants émissions. De plus, l’engagement actuel de 5.3 milliards de dollars (2021-2026) comprend la transition énergétique propre et l’élimination progressive du charbon comme domaine d’action.

À travers ce domaine d’action, le Canada soutiendra des efforts visant la réduction des émissions de GES dans les pays en développement en investissant dans des initiatives qui appuient l’élimination progressive du charbon, favorisent un accès équitable à des solutions énergétiques propres, fiables et rentables et à des technologies éconergétiques, et qui soutiennent un environnement propice au secteur des énergies propres dans certaines régions clés qui dépendent du charbon. Ainsi, le Canada a récemment dédié 43 millions de dollars au financement d’initiatives pour la transition énergétique, y compris une contribution de 5 millions de dollars pour le Partenariat pour la transition énergétique en Asie du Sud-Est et une contribution de 8 millions de dollars au Programme de transition vers une énergie propre de l'Agence internationale de l'énergie. Avec ses partenaires du G7, le Canada apporte également son soutien à de nouveaux partenariats pour une transition énergétique juste (PTEJ) avec des pays comme l'Afrique du Sud, l'Indonésie et le Vietnam, notamment par le biais de son engagement d'un milliard de dollars envers le Fonds d'investissement climatique - Initiative pour la transition accélérée du charbon, entre autres sources de soutien. Les PTEJ constituent un nouveau modèle d'assistance internationale en matière d'énergie, de climat et d'économie pour les pays émergents et en développement afin d'accélérer leur transition vers des économies plus propres et plus résistantes au changement climatique, tout en tenant compte des perspectives et des besoins des travailleurs et des communautés.

Cette priorité va de pair avec le leadership du Canada au sein de l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon. Cette Alliance, codirigée par le Canada et le Royaume-Uni, vise à accroître l'ambition mondiale sur l’élimination progressive du charbon et à soutenir les pays en développement par le partage d’expertise et de pratiques exemplaires. L’engagement public du Canada en matière de financement climatique aide aussi à mobiliser des fonds privés, qui constituent un élément clé de l'action climatique, notamment pour la transition énergétique propre.

 

 

 

 

Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
1 juin 2023 (Pétition n° 441-01500)
Réponse du gouvernement déposée
19 juillet 2023
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions