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441-01461 (Fiscalité)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
ATTENDU QUE :
- Lorsque le remboursement de la TPS pour habitations neuves a été instauré en même temps que la TPS en 1991, le gouvernement du Canada s’est engagé à rajuster les seuils d’admissibilité tous les deux ans pour tenir compte de l’augmentation des prix des habitations;
- Le remboursement de la TPS pour habitations neuves n’a pas été rajusté depuis 1991, année de sa mise en œuvre;
- L’indice des prix des logements neufs, qui mesure l’évolution des prix des logements nouvellement construits au fil du temps, est passé de 56 en 1991 à 125 aujourd’hui;
- Le Canada a désespérément besoin de prendre des mesures immédiates pour résoudre le problème de l’abordabilité des logements et construire davantage d’habitations.
PAR CONSÉQUENT :
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’augmenter les seuils d’admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves afin de tenir compte de la hausse spectaculaire du coût moyen d’une maison nouvellement construite depuis 1991.
Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland
Le remboursement de la TPS pour habitations neuves permet aux acheteurs d’habitations de récupérer un pourcentage de la TPS payée à l’achat d’une habitation neuve.
Le remboursement de la TPS pour habitations neuves a été instauré au moment de la mise en place de la TPS pour en arriver à un taux de taxation effectif d’environ 4,5 % pour la plupart des habitations neuves (basé sur un taux de la TPS de 7 %), ce qui correspond au montant de la taxe de vente fédérale comprise dans le prix des habitations neuves avant 1991.
Malgré la réduction du taux de la TPS, qui est passé à 5 %, le remboursement pour habitations neuves existe toujours. Par conséquent, le taux de taxation effectif pour les habitations neuves se situe actuellement entre un taux aussi bas que 3,2 % (lorsque le remboursement complet s’applique) et un taux aussi haut que 5 % (lorsque le remboursement ne s’applique plus), ce qui correspond en grande partie au taux effectif cible initial de 4,5 %.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Brad Vis
(Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
17 mai 2023 (Pétition n° 441-01461) - Réponse du gouvernement déposée
- 16 août 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.