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441-01425 (Affaires étrangères)
- Mots-clés
- Accords réciproques sur la sécurité sociale
- Indexation des pensions
- Relations internationales
- Royaume-Uni
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
ATTENDU QUE :
- Dans le monde entier, près d’un demi-million de retraités reçoivent une pension de l’État britannique dont les prestations demeurent au montant de la première prestation versée, c’est-à-dire qu’elles ne sont jamais indexées sur le coût de la vie;
- Le Royaume-Uni est le seul pays membre de l’OCDE à faire de la discrimination fondée sur le pays de résidence lorsqu’il s’agit d’indexer les prestations de son régime de pension sur le coût de la vie;
- Sa politique est discriminatoire et inégalement appliquée : les prestations de retraite des ressortissants britanniques qui habitent aux États-Unis (environ 127 000 personnes) ne sont pas gelées, tandis que celles des ressortissants britanniques qui habitent au Canada (environ 128 000 personnes) le sont;
- La Canadian Alliance of British Pensioners demande depuis longtemps le dégel des prestations du régime de retraite du Royaume-Uni;
- Le gouvernement du Canada ne prend aucune initiative pour résoudre ce problème; en avril 2021, l’ancienne ministre des Aînés a simplement déclaré : « Le Canada reste prêt à dialoguer avec les responsables britanniques si ces derniers décident de revoir leur politique de non-indexation. » L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni qui est entré en vigueur le 1er avril 2021 est venu succéder à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en conséquence du Brexit, et un nouvel accord est attendu;
- Tout nouvel accord commercial conclu entre le Canada et le Royaume-Uni nécessite une mesure de réciprocité en matière de services sociaux pour forcer le « dégel » des prestations de retraite des ressortissants britanniques au Canada, afin que ces personnes ne soient pas victimes de discrimination et bénéficient de droits égaux.
PAR CONSÉQUENT :
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de veiller au dégel des prestations de retraite versées aux ressortissants britanniques au Canada dans tout accord commercial futur avec le Royaume-Uni, et prions les ministres compétents de faire régulièrement rapport des efforts faits en ce sens auprès de la Canadian Alliance of British Pensioners.
Réponse de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Arif Virani
En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.
La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.
En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.
En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni.
En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions.
En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État britannique au Travail et aux Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.
En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haut-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent.
En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni.
Plus récemment, en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni pour lui demander son aide pour inciter le gouvernement du Royaume-Uni à régler cette question.
Les négociations en cours en vue d’un accord de libre-échange global entre le Canada et le Royaume-Uni sont axées sur l’avancement de questions précises liées au commerce. Les objectifs de négociation du Canada ont été déposés au Parlement en 2022 et ont été éclairés par de vastes consultations publiques menées partout au Canada.
Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.
Réponse de la ministre des Aînés
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher
En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.
À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada. La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.
En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.
En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni.
En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions.
En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.
En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent.
En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni.
Plus récemment, en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni pour lui demander son aide pour inciter le gouvernement du Royaume-Uni à régler cette question.
En ce qui concerne les négociations en cours en vue d’un accord de libre-échange global entre le Canada et le Royaume-Uni, elles sont axées sur l’avancement de questions précises liées au commerce. Les objectifs de négociation du Canada ont été déposés au Parlement en 2022 et ont été éclairés par de vastes consultations publiques menées partout au Canada.
Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Brad Vis
(Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
4 mai 2023 (Pétition n° 441-01425) - Réponse du gouvernement déposée
- 19 juin 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.