441-01266 (Justice)

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada reconnaît et respecte les divers points de vue sur la question de savoir si l’AMM devrait être permise pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. La sécurité des Canadiennes et Canadiens les plus vulnérables demeure au premier plan de nos actions, alors que nous adoptons une approche prudente et réfléchie de la mise en œuvre de l’AMM pour les personnes atteintes de troubles mentaux.

Le 9 mars 2023, par l’adoption du projet de loi C-39, le gouvernement a prolongé jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Cette prolongation fournira plus de temps :

• Pour l’étude de toute recommandation découlant du rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM présentée en février 2023, ainsi que des recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale; et,
• Pour la diffusion et l’adoption de ressources clés, telles que le Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir (publié le 27 mars 2023) et un programme de formation sur l’AMM sur le plan national, par les communautés médicales et infirmières et les prestataires de soins de santé.

Nous pensons qu’une prolongation d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, donnera suffisamment de temps pour assurer la préparation du système de santé, pour diffuser et promouvoir l’utilisation des ressources clés par les communautés médicales et infirmières, et pour prendre pleinement en compte les recommandations du rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM. Il est impératif que les évaluateurs et les prestataires de l’AMM soient prêts à évaluer les demandes des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale d’une manière sûre et cohérente dans tout le Canada d’ici la fin de la prolongation.

Santé Canada, les provinces et les territoires, ainsi que d’autres intervenants, ont déjà réalisé d’importants progrès pour préparer l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale.

Le 27 mars 2023, un groupe de travail composé d’experts réunis par Santé Canada (présidé par la docteure Mona Gupta, ancienne présidente du Groupe d’experts) a publié un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir. Cette norme aidera les cliniciens à aligner leur pratique sur des orientations claires et les autorités de réglementation à assurer la protection du public dans le contexte de cas plus complexes. Enfin, le Modèle contribuera à garantir un fonctionnement cohérent et sûr de la pratique de l’AMM dans l’ensemble du pays.

En outre, l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM élabore et met en œuvre un programme canadien accrédité de formation afin de soutenir l’éducation et la formation des cliniciens et d’aborder divers sujets liés à l’évaluation et à la prestation de l’AMM, y compris les troubles mentaux et d’autres maladies chroniques complexes. Le programme d’études comprendra sept modules. Un lancement progressif des modules commencera à la fin de l’été 2023, incluant un module sur l’AMM et les troubles mentaux; l’objectif étant que tous les modules soient disponibles d’ici la fin de l’année 2023.

Le Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et ses documents d’appui, ainsi que le programme de formation en matière d’aide médicale à mourir, constitueront des ressources précieuses pour les autorités réglementaires et les praticiens dans l’interprétation et l’application du cadre législatif en toute sécurité dans différentes situations cliniques.

Soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiens est une priorité pour le gouvernement du Canada. 

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, incluant les jeunes, les adultes plus âgés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Canadiens noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement débloque également 50 millions de dollars pour soutenir des projets visant à lutter contre le syndrome de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que chez les autres personnes touchées par la pandémie.

Santé Canada a investi 130 millions de dollars à partir de 2020-2022 dans Espace mieux-être Canada, un portail de soutien en ligne pour la santé mentale et la toxicomanie, et a reçu 140 millions de dollars dans le budget de 2022 pour soutenir le portail pendant deux années supplémentaires à partir de 2022-2023. Lancé en avril 2020, le programme Espace mieux-être Canada offre un soutien en ligne gratuit et confidentiel en matière de santé mentale et de toxicomanie, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aux personnes de tout le Canada, dans les deux langues officielles.

Grâce au Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale, l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) investit 4,9 millions de dollars par an dans des projets communautaires de promotion de la santé mentale axés sur la réduction des obstacles systémiques. Ce Fonds encourage la santé mentale et le bien-être pendant les premières années de la vie en favorisant les facteurs de protection et en s’attaquant aux déterminants sous-jacents de la santé mentale et de l’équité en santé pour les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les personnes qui s’occupent d’eux.

Le budget 2023 a confirmé l'engagement du gouvernement à investir près de 200 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2023-24, pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, y compris 25 milliards de dollars aux provinces et territoires (PT) par le biais d'accords bilatéraux adaptés qui se concentreront sur quatre priorités clés, y compris l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie et l'intégration de ces services dans les services de santé familiale de la communauté. Cet investissement s'appuiera sur les investissements du budget 2017, qui comprennent 2,4 milliards de dollars de 2023-24 à 2026-27 toujours disponibles pour les PT pour les services de santé mentale et de toxicomanie.

Le budget de 2023 a engagé un investissement de 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du 988, dont l’introduction permettra à la population canadienne d’accéder facilement à un soutien immédiat et sûr en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle. La création dudit service au Canada s’appuie sur les investissements existants reçus dans le cadre du budget de 2019 pour le Service pancanadien de prévention du suicide, pour lequel l’ASPC a reçu 25 millions de dollars sur cinq ans, avec 4,2 millions de dollars par an en continu. Grâce à ce financement, le Centre de toxicomanie et de santé mentale gère actuellement Parlons Suicide Canada, service qui offre à la population canadienne un soutien en cas de crise liée à la prévention du suicide, assuré par des intervenants qualifiés, par téléphone (24/7) au 1-833-456-4566 et par message texte (en soirée) au 45645. Les résidents du Québec peuvent également appeler le 1-866-277-3553, envoyer un SMS à 535353 ou visiter le site suicide.ca pour obtenir de l’aide par message texte ou par clavardage.

La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons à investir dans ce domaine et à travailler avec les provinces, les territoires, et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays, aujourd’hui et dans l’avenir.