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441-01210 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada et au procureur général du Canada

ATTENDU QUE :

  • les violences sexuelles à l’égard des enfants ont augmenté de 118 % entre 2010 et 2017, selon le Centre canadien de la statistique juridique;

  • un peu plus du quart (27 %) des Canadiens ont été victimes de telles violences avant l’âge de 15 ans, selon Statistique Canada;

  • en 2016, 11 741 infractions sexuelles ont été commises contre des enfants de moins de 17 ans, d’après Statistique Canada;

  • les données montrent que la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) a rarement été utilisée par les services de police pour son objectif déclaré, soit la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces;

  • le 16 septembre 2021, les meurtres horribles et évitables de Mchale Erica Busch (24 ans) et de son fils, Noah Lee McConnell (16 mois), dans leur immeuble d’appartements, à Hinton, en Alberta, auraient été perpétrés par Robert Keith Major, 53 ans, un délinquant sexuel connu et déjà condamné à de multiples reprises;

  • Mchale Busch et son fiancé, Cody McConnell, ignoraient que le présumé meurtrier vivait dans l’appartement voisin du leur, car ils n’avaient emménagé que 10 jours auparavant et n’avaient aucun lien avec l’accusé. L’immeuble est dans un endroit accueillant pour les familles, où résident de nombreux enfants et se trouve à proximité de deux terrains de jeux et d’une école. La police allègue que les meurtres ont eu lieu dans l’immeuble.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons respectueusement que le gouvernement du Canada et le procureur général du Canada apportent immédiatement des modifications législatives au Code criminel du Canada et à la LERDS pour :

  • 1. exiger que les délinquants sexuels condamnés se présentent obligatoirement au poste de police le plus proche de leur domicile lors de tout changement d’adresse;

  • 2. préciser que le défaut de se présenter comme il se doit constitue une infraction pour laquelle un mandat d’arrestation doit être émis;

  • 3. créer une classification spécialement désignée pour les personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles contre des enfants lorsqu’une peine de plus de deux ans est imposée ou pour les délinquants reconnus coupables d’au moins deux infractions sexuelles violentes ou d’infractions impliquant l’enlèvement de femmes ou d’enfants; les noms de ces personnes seraient inscrits dans une base de données spéciale que pourrait consulter la police à la demande de locataires, d’éventuels locataires ou de propriétaires de résidences comptant plusieurs logements locatifs, afin de vérifier si un délinquant désigné vit dans la résidence ou a fait une demande dans ce sens; aucun nom ne serait divulgué, mais les demandeurs seraient informés qu’un délinquant spécialement désigné vit dans la résidence ou a présenté une demande pour y être locataire.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Les infractions sexuelles, en particulier celles commises à l'encontre des enfants, comptent parmi les crimes les plus graves. Protéger les Canadiens des délinquants sexuels est une priorité absolue pour le gouvernement.

Le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, déposé le 26 avril 2023 au Sénat, répond directement à une décision de la Cour suprême du Canada et renforce le Registre national des délinquants sexuels.

Cette législation permettrait à tous les Canadiens, et en particulier aux victimes d'agressions sexuelles et à leurs familles, de se sentir en sécurité et d'avoir confiance dans notre système de justice pénale, en sachant que la police dispose d'outils pour prévenir les crimes sexuels et enquêter à leur sujet.

Dans le cadre du projet de loi S-12 :

  • toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle à l'encontre d'un enfant, lorsqu'elle est poursuivie par acte d'accusation et condamnée à une peine de prison de deux ans ou plus, ainsi que tout récidiviste sexuel, serait automatiquement tenue de s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels;
  • tous les autres délinquants sexuels seraient également tenus de s'enregistrer, à moins qu'ils ne puissent démontrer à un juge qu'ils ne présentent aucun risque pour la communauté; et,
  • les juges pourraient imposer un enregistrement à vie aux délinquants sexuels reconnus coupables de plus d'une infraction en même temps, si le profil de délinquance démontre un risque de récidive.

Le projet de loi S-12 renforcerait également le Registre national des délinquants sexuels en tant qu'outil d'application de la loi à bien d'autres égards. Le projet de loi propose d'ajouter cinq nouvelles infractions désignées pour lesquelles une personne peut être inscrite au registre, notamment la distribution non consensuelle d'images intimes, ce que l'on appelle la "sextorsion", et l'agression sexuelle grave d'une personne de moins de 16 ans.

En outre, le projet de loi S-12 créerait un système de mandat d'exécution autorisant la police à demander un mandat pour arrêter un délinquant qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et l'amener à un bureau d’inscription pour faciliter l'exécution de ses obligations. Si le délinquant s'exécute, il ne sera pas possible de l'inculper pour non-respect de ses obligations.

Le projet de loi contient également une disposition de sommation qui permettrait aux tribunaux de contraindre un délinquant à revenir devant le tribunal pour que soit examiné son obligation de se conformer à la LERDS dans les cas où cette question n'a pas été examinée lors de la détermination de la peine. En outre, en vertu du projet de loi, les délinquants enregistrés seraient tenus de fournir aux forces de l'ordre un préavis d'au moins 14 jours et une adresse de destination spécifique lorsqu'ils voyagent, dans la mesure du possible.

Enfin, le projet de loi S-12 autonomiserait les survivants et les victimes d'actes criminels en leur donnant plus de poids et d'influence dans le processus de justice pénale, notamment en modifiant les dispositions relatives à l'interdiction de publication et en améliorant l'accès à l'information.

Le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, et pour aider à donner une voix aux victimes.

Réponse du ministre de la Sécurité publique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Damoff, Députée

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) établit déjà les obligations de comparution d’un délinquant sexuel inscrit relative à un changement de résidence.

En vertu de l’alinéa 4.1(1)a) de la LERDS, un délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de la LERDS est tenu de comparaître au bureau d’inscription au plus tard sept jours après avoir changé de résidence principale ou secondaire. Si le délinquant est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, il doit le faire dans les quinze jours.

Présentée à la Chambre des Communes
Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe)
28 mars 2023 (Pétition n° 441-01210)
Réponse du gouvernement déposée
11 mai 2023
Photo - Blaine Calkins
Red Deer—Lacombe
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.