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441-01139 (Justice)
- Mots-clés
- Armes à feu
- C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les amendements au projet de loi C-21 proposés par le gouvernement du Canada et déposés en comité le 22 novembre 2022 portent préjudice aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;
- Les amendements au projet de loi C-21 modifient radicalement l’objet initial du projet de loi;
- La définition d’« arme à feu prohibée » que contient l’amendement au projet de loi C-21 ne figurait pas dans l’énoncé concernant la Charte et n’a pas fait l’objet d’un débat à la Chambre des communes;
- Sécurité publique Canada a affirmé que le rapport sommaire du cabinet-conseil Hill & Knowlton « Réduction de la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut » avait constitué sa principale source d’information pour justifier le décret 2020-0298 et le projet de loi C-21. Comme l’indiquent les principales constatations du rapport, la majorité des intervenants qui ont été invités à présenter des observations écrites à Sécurité publique Canada s’opposait à l’idée d’interdire les armes à feu des propriétaires respectueux des lois;
- La définition évolutive du terme « arme à feu prohibée » que propose l’amendement du 22 novembre 2022 va trop loin. Les armes à feu semi-automatiques sont sans restriction. Les armes à feu entièrement automatiques et une capacité de chargeur de plus de cinq projectiles sont interdites au Canada depuis les années 1970;
- L’amendement au projet de loi C-21 porte grandement atteinte aux droits issus des traités des propriétaires d’armes à feu légales des Premières Nations;
- La Cour fédérale est actuellement saisie de la définition du terme « arme à feu prohibée » dans une affaire intéressant le décret de mai 2020. L’amendement pourrait avoir une incidence directe sur l’issue de cette procédure judiciaire.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Cesser d’adopter des mesures législatives sur les armes à feu visant les chasseurs, tireurs sportifs et agriculteurs respectueux des lois;
2. Retirer immédiatement les amendements déposés le 22 novembre 2022 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Réponse du ministre de la Sécurité publique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAM DAMOFF, DÉPUTÉE
Dans le cadre d’une approche exhaustive visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et à aborder le contrôle de ces dernières, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, qui représente les changements les plus importants apportés à la législation sur le contrôle des armes à feu en plus de 40 ans. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21 sont d’améliorer la sécurité publique à l’aide du contrôle ciblé des armes à feu et depuis le dépôt du projet de loi, le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à prendre d’autres mesures pour protéger les Canadiens et nos communautés contre la violence par arme à feu.
Lorsque le projet de loi a été déposé, le gouvernement a fait part de son intention de continuer à travailler pour assurer une interdiction exhaustive des armes à feu de style assaut. En novembre 2022, des modifications ont été proposées pour y parvenir. Les modifications visaient essentiellement à interdire les armes à feu de style assaut qui ne conviennent pas à un usage civil et à ne pas cibler les armes à feu qui sont couramment utilisées pour la chasse. Les modifications proposées ont suscité un débat important et des préoccupations légitimes.
Le 3 février 2023, le gouvernement a retiré ces modifications afin de donner l’occasion de consulter davantage les Canadiens.
Notre gouvernement reconnaît l’importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones et nous sommes déterminés à faire en sorte que les lois proposées ou promulguées n’empêchent pas les peuples autochtones de participer à une certaine activité ou pratique qui fait partie intégrante de leur culture. L’objectif principal des modifications est de retirer les armes à feu de style arme d’assaut de l’usage civil et non de cibler les fusils de chasse. Ces modifications ne visent en aucune façon à limiter les droits des Autochtones. Le gouvernement continuera à consulter les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et à coopérer avec eux afin de déterminer une voie à suivre.
Le gouvernement reconnaît la propriété civile légale des armes à feu pour de nombreux chasseurs, tireurs sportifs de compétition et de loisirs et collectionneurs. Nous sommes déterminés à travailler avec tous les Canadiens afin de déterminer une approche sensible qui donne la priorité à la sécurité publique, appuie le travail policier et les programmes communautaires efficaces, et traite tout le monde de façon équitable et raisonnable.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Alex Ruff
(Bruce—Grey—Owen Sound)
14 février 2023 (Pétition n° 441-01139) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 mars 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.