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441-01080 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous soussignés, résidents du Canada, désirons attirer l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu qu’il s’est écoulé 17 années depuis que le régime communiste chinois a lancé des persécutions pour « éradiquer » le Falun Gong, une pratique spirituelle reposant sur les principes de véracité, de compassion et de tolérance;

Attendu que des millions de ses pratiquants sont détenus arbitrairement, y compris des membres de la famille de Canadiens, et que d’importantes organisations de défense des droits de la personne font état d'emprisonnement extrajudiciaire massif, de travaux forcés, de torture, de viols, d’assassinats et de propagande haineuse;

Attendu que, selon un rapport publié en juin 2016 par trois enquêteurs fiables, soit David Kilgour, David Matas et Ethan Gutmann, des prisonniers d’opinion, surtout des adeptes du Falun Gong, sont tués au besoin pour alimenter une industrie publique massive de greffe d’organes, fournissant annuellement le plus d’organes, pour une dizaine de milliers de greffes dans les hôpitaux chinois depuis 2000;

Attendu que les députés de la Chambre des représentants des États-Unis et du Parlement européen ont adopté des résolutions, en juin 2016 et en décembre 2013 respectivement, condamnant les prélèvements d'organes systématiques et sanctionnés par l'État sur des prisonniers d’opinion en Chine, y compris les disciples du Falun Gong, et réclamant leur fin immédiate, et que, en février 2015, les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Canada ont adopté à l'unanimité une motion comparable;

Attendu que, depuis mai 2015, plus de 200 000 citoyens chinois ont porté plainte au criminel contre l'ancien chef du Parti communiste Jiang Zemin, qui avait organisé la persécution du Falun Gong.

Par conséquence, nous soussignés, demandons au Parlement et au gouvernement du Canada :

  • de prendre des mesures pour freiner les assassinats de masse par le régime chinois d’innocents pour le prélèvement de leurs organes, et, entre autres, d’instaurer une loi canadienne pour interdire le tourisme pour greffe d'organes et criminaliser les personnes impliquées;

  • de saisir toutes les occasions de mettre fin à la persécution du Falun Gong.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l'intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, ainsi que des adeptes du Falun Gong, et il continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s'agit l’a d'une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

Les efforts du Canada en matière de droits de la personne comprennent : des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions précises et des cas préoccupants sur le plan bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des activités de plaidoyer de ses missions diplomatiques, et des activités de sensibilisation de la société civile.

La promotion des droits de la personne est un aspect essentiel de l'engagement constructif du Canada dans le monde, et notre gouvernement est déterminé à en faire davantage à cet égard. Les efforts du Canada en matière de droits de la personne sont axés sur la promotion des droits des femmes et des enfants, des personnes LGBTI, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de la personne; la liberté d'expression, y compris la liberté sur Internet et l'espace de la société civile; la liberté de religion ou de conviction; l'abolition de la peine de mort; ainsi que des questions propres aux pays où les violations et les abus des droits de la personne sont particulièrement flagrants.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en favorisant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux et celles qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI tient des discussions régulières avec un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction.

Le gouvernement du Canada s'entretient aussi régulièrement avec diverses organisations de la société civile, la diaspora et les communautés religieuses et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction. Affaires mondiales Canada et Amnistie internationale Canada ont récemment tenu des consultations d'une journée avec la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine, composée de 15 membres, le 21 Novembre 2022.

Le gouvernement du Canada continue d’exprimer ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises.

Le 14 décembre 2022, le projet de loi visant le prélèvement et le trafic d’organes, que les parlementaires ont associé aux Ouïghours et aux adeptes du Falun Dafa en Chine, a été adopté à l’unanimité à la troisième lecture à la Chambre des communes (324 voix pour et aucune voix contre). Le projet de loi S-223 a ensuite reçu la sanction royale le lendemain. Le projet de loi S-223 rendra criminel le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation et le trafic d’organes.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris à des fins de prélèvement d'organes. Il collabore activement avec d'autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en oeuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui favorise la coopération pour prévenir et combattre plus efficacement la traite de personnes, y compris aux fins du prélèvement d'organes. La lutte contre le commerce illégal d'organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d'organes et de tissus humains de l'Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La Stratégie du gouvernement pour l’Indo-Pacifique, récemment publiée, expose aussi directement l’approche du Canada envers la Chine. L’ascension de la Chine en tant qu’acteur mondial transforme la perspective stratégique de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique vise précisément à investir dans les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, ce qui inclut le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités fondamentales de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne en Chine, et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
30 janvier 2023 (Pétition n° 441-01080)
Réponse du gouvernement déposée
20 mars 2023
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.