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441-00904 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre et au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE le Canada doit s’attaquer à l’urgence climatique.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre et le gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui :

  • Réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, et qui apportent une importante contribution à la réduction des émissions dans les pays du Sud;
  • Réduisent progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, mettent un terme aux subventions aux combustibles fossiles et prévoient la transition vers une économie décarbonée;
  • Créent de nouvelles institutions économiques publiques et développent la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en oeuvre la transition;
  • Créent de bons emplois verts et favorisent le développement d’un effectif diversifié, sous la direction et avec la participation des travailleurs concernés et des communautés, et assurent des emplois convenables et à faibles émissions de carbone pour tous les travailleurs;
  • Protègent et renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, respectent les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir en les intégrant dans la création et la mise en oeuvre de ces mesures législatives, assurent la justice pour les migrants et mettent l’accent sur l’aide aux communautés qui vivent une marginalisation de longue date;
  • Élargissent le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu, des logements sociaux décarbonés et des fonds de soutien pour des services de transport en commun abordables et accessibles à l’échelle du pays;
  • Financent la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et mettant sur pied une banque publique nationale.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Steven Guilbeault

Au cours des six dernières années, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en matière de changements climatiques et de croissance propre, tant au pays qu’à l’étranger. Nous savons qu’il est nécessaire d’accélérer les efforts afin de réduire rapidement les émissions d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 afin d’éviter les pires répercussions des changements climatiques. Depuis 2015, le Canada a investi plus de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques, et a récemment annoncé 9,1 milliards de dollars en nouveaux investissements, qui s’appuient sur les assises établies par les mesures climatiques actuelles du Canada.

En 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre une cible améliorée de réduction des émissions pour 2030 de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005, et a adopté une loi visant à consacrer son engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité fournit un cadre durable de responsabilisation et de transparence pour respecter cet engagement. En tant que premier livrable dans le cadre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le Canada a publié le 29 mars 2022 le premier Plan de réduction des émissions (PRE) : Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte et dévoilé le plan. Le plan établi les prochaines étapes vers l’atteinte de la cible canadienne de réduction des émissions de 2030.

L’atteintes des objectifs climatiques du Canada exige que tous les secteurs de l’économie poursuivent la décarbonation de manière à rendre les initiatives plus propres plus abordables et à créer de nouvelles opportunités d’emploi durables pour les travailleurs. De plus, le PRE 2030 reflète l’input reçu de milliers de Canadiens, d’entreprises et de communautés, ainsi que les soumissions de partenaires autochtones, des provinces et des territoires et du Groupe consultatif sur la carboneutralité.

Le PRE 2030 s’appuie sur les progrès importants que le Canada a déjà réalisés pour lutter contre les changements climatiques, notamment les mesures décrites dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le Plan climatique renforcé du Canada « Un environnement sain et une économie saine », publié en 2020. Avec le PRE 2030, le gouvernement du Canada agit en :

  • travaillant avec les intervenants clés pour développer un plafond sur les émissions de pétrole et de gaz du Canada à un rythme et à un niveau nécessaires afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et réduire les émissions de méthane d’au moins 75% d’ici 2030;
  • élaborant une stratégie nationale pour des bâtiments carboneutres d’ici 2050, la Stratégie des bâtiments écologiques du Canada;
  • Investissant dans la nature et les solutions climatiques naturelles par le biais du Fonds des solutions climatiques pour fournir des réductions d'émissions supplémentaires grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature;
  • collaborant avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres intervenants sur l’élaboration de la norme sur l’électricité propre pour atteindre un réseau électrique carboneutre d’ici 2035;
  • aidant l’industrie à décarboner en adoptant des technologies propres dans leur transformation vers la carboneutralité en s’engageant à développer une stratégie sur la capture, l’utilisation et le stockage du carbone, et;
  • s’assurant que les travailleurs et les communautés puissent bénéficier des opportunités offertes par la transition vers une économie à faible émissions de carbone notamment en réalisant des investissements importants dans la formation professionnelle et en poursuivant les consultations pour l’élaboration de législation sur les emplois et les compétences durables.

Le PRE 2030 est conçu pour être évolutif?: il s’agit d’une feuille de route globale qui représente les niveaux d’ambition qui orienteront les efforts de réduction des émissions dans chaque secteur. À mesure que les gouvernements, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités du pays travaillent de concert à l’atteinte de ces objectifs, le Canada cernera les nouvelles possibilités et les saisira.

Le Canada s’est également engagé à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2023. Il a déjà pris des mesures pour éliminer ou rationaliser huit avantages fiscaux à l’appui du secteur des combustibles fossiles. Résoudre l’enjeu des subventions inefficaces aux combustibles fossiles contribue aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

 

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’HONORABLE JONATHAN WILKINSON, C.P., M.P.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la nécessité d’une transition énergétique mondiale. Un avenir plus sûr et prospère dépend d’un secteur énergétique durable, qui fournit de l’énergie abordable, fiable et à faibles émissions aux familles, aux entreprises et aux industries canadiennes, tout en exportant des produits et technologies partout dans le monde. Le gouvernement reconnaît également que cette transition revêt une importance cruciale pour les personnes, les familles et les entreprises dans toutes les régions du pays. Une transition énergétique réelle et efficace doit assurer une économie vigoureuse, un environnement plus propre et de bons emplois durables pour tous les Canadiens.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale quand vient le temps de saisir les occasions qu’offre la transition énergétique, en décarbonisant le secteur de l’énergie du Canada et en faisant des investissements réfléchis et historiques dans des secteurs critiques, comme la technologie propre et l’énergie renouvelable.

Dans le cadre de ces efforts, le Canada s’est joint, lors de la CdP26, à d’autres pays et s’est engagé à mettre fin à tout nouveau soutien public direct au secteur international des carburants fossiles n’ayant pas réduit ses émissions d’ici la fin de 2022. Le 8 décembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre de cet engagement avec la publication des lignes directrices de la politique qui établissent les principes de base pour les ministères et les organismes fédéraux afin de mettre en place les mesures énoncées dans cet engagement. En cessant tout nouvel appui public direct au secteur international de l’énergie fossile, le Canada veillera à ce que ses investissements à l’étranger répondent à ses objectifs climatiques nationaux et internationaux, à savoir investir dans les énergies propres et renouvelables.

En outre, le Canada est résolu à éliminer graduellement les subventions peu efficaces aux carburants fossiles. Depuis récemment, il prévoit le faire plus rapidement d’ici 2023. Jusqu’à maintenant, le Canada a éliminé ou a rationalisé neuf préférences fiscales à l’appui du secteur des carburants fossiles. Il est résolu à prendre part à un examen réalisé par les pairs, dans le cadre du processus du G20, qui vise les subventions inefficaces aux carburants fossiles.

Le gouvernement a également annoncé qu’il plafonnera et réduira les émissions du secteur pour atteindre les cibles climatiques du Canada. Le Canada a réitéré cet engagement dans son Plan de réduction des émissions pour 2030 et l’a confirmé lors de la COP27. Ainsi, les entreprises investissent activement dans le développement et le déploiement de technologies qui réduisent les émissions, comme le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), l’hydrogène et l’électrification. Ces efforts aideront à assurer un avenir énergétique plus propre.

Du même coup, le gouvernement du Canada est déterminé à aller de l’avant avec une action intégrée, y compris des lois, pour aider les travailleurs et les collectivités au fur et à mesure que se présentent les possibilités offertes par une économie à faibles émissions de carbone. Des consultations publiques en vue de l’élaboration de la législation sur les emplois durables ont été lancées en juillet 2021. Dans le cadre de celles-ci, on a tenu 17 tables rondes avec différents intervenants, y compris des travailleurs et des organisations du travail, l’industrie, les universitaires, les organisations non gouvernementales, les jeunes, ainsi que des experts en compétences et en formation et en diversité et en inclusion. Le gouvernement discute également avec les provinces, les territoires et des partenaires autochtones, afin de comprendre leurs priorités et perspectives, alors qu’il cherche à présenter une loi fédérale au début de 2023.

En outre, Ressources naturelles Canada appuie la croissance de l’emploi par l’entremise de projets et de programmes ambitieux dans les secteurs de l’énergie, de la foresterie et des mines, dans toutes les régions du Canada. Notamment, le Ministère travaille avec Emploi et Développement social Canada pour favoriser les possibilités de croissance dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que les façons de former la main-d’œuvre pour remédier aux pénuries sur le marché du travail.

Le budget fédéral de 2022 a annoncé des mesures qui offriront quelque 500 000 possibilités de formation et d’emplois à la population canadienne dans les secteurs de l’énergie propre. Ces investissements comprennent le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle au montant de 960 millions de dollars, qui aide tant les travailleurs que les employeurs à adopter des solutions qui répondent aux besoins actuels et émergents en matière de main-d’œuvre.

S’appuyant sur ces efforts de création d’emplois, l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement, divulgué le 3 novembre 2022, comprenait le lancement d’un Secrétariat des emplois durables, un nouveau volet pour les emplois durables relevant du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, ainsi que la création d’un nouveau Centre de formation pour les emplois durables, qui aidera les travailleurs de secteurs et de professions clés à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles qui leur serviront dans le cadre de l’économie carboneutre.

L’Énoncé économique de l’automne a également proposé un certain nombre de nouvelles initiatives importantes pour accroître la compétitivité économique du Canada et attirer de nouveaux investissements dans la croissance propre. Il y a notamment le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, qui fournirait un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 p. cent des coûts en capital des investissements dans les technologies d’énergie propre pour les demandeurs qui respectent certains critères de travail (20 p. cent dans le cas de ceux qui ne les respectent pas), ainsi que le dévoilement officiel du Fonds de croissance du Canada, qui cherche à attirer des capitaux privés atteignant des milliards de dollars pour réduire les émissions du Canada, assurer la croissance de l’économie et créer de bons emplois.

Dans le cadre de ces mesures concertées, le gouvernement lance également des Tables régionales sur l’énergie et les ressources pour accélérer les possibilités de croissance économique au Canada en tenant compte des avantages et des compétences uniques de chaque région pour répondre aux exigences des marchés, nouveaux et émergents. Ces processus régionaux sont mis à exécution en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et dans le cadre d’une mobilisation des partenaires autochtones, des experts, des organisations du travail et d’autres intervenants. Les tables régionales seront à la base des stratégies économiques exhaustives et transformatrices fondées sur le lieu de toutes les régions du Canada, afin qu’elles puissent avoir un avantage comparable dans une économie carboneutre.

Le Canada a tous les atouts nécessaires pour devenir un fournisseur incontournable d’énergie et de technologies propres dans un monde à consommation nette zéro; le gouvernement demeure déterminé à concrétiser ce potentiel.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Contribution du Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) :

Alors que les changements climatiques entraîneront un certain nombre de défis en matière d’emploi, le passage à une économie verte offrira également des possibilités exceptionnelles de constituer une main-d’œuvre inclusive et qualifiée pour stimuler la croissance économique.

L’incidence de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone variera selon le secteur, la région et la profession. Les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs et industries auront besoin de différents niveaux de soutien pour développer les compétences nécessaires pour saisir les occasions actuelles et émergentes. Des initiatives ciblées peuvent aider à minimiser les répercussions négatives sur les travailleurs, les personnes vulnérables et leurs communautés, et aider à garantir que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone soit juste et ne laisse personne pour compte.

Par exemple, le budget 2021 a annoncé un nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) pour soutenir les secteurs clés de l’économie, y compris ceux liés à l’économie propre, à mettre en œuvre des solutions pour répondre aux besoins actuels et émergents en matière de main-d’œuvre. Le programme aidera les employeurs et offrira aux Canadiens la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés, comme le secteur des énergies renouvelables. Il accordera également la priorité au soutien des groupes visés par l’équité et à la promotion d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive.

L'Énoncé économique de l'automne (EEA) de 2022 propose de fournir 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin de contribuer à la prospérité des travailleurs canadiens dans une économie mondiale en évolution. Les mesures précises comprennent : un Centre de formation pour les emplois durables, un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et un Secrétariat des emplois durables.

Le Centre de formation pour les emplois durables réunira des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des établissements de formation de partout au pays afin d'examiner les compétences de la population active actuelle, d'établir des prévisions concernant les exigences futures en matière de compétences et d'élaborer des programmes d'études, des microprogrammes menant à l'obtention d'un titre de compétences et de l'apprentissage sur place pour aider 15 000 travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles en vue d'occuper un emploi dans une économie à faibles émissions de carbone. Le Centre se concentrerait sur des secteurs précis recherchés, à commencer par l'industrie des batteries durables et la construction et les rénovations à faibles émissions de carbone.

L’EEA propose également de mettre en place un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, pour aider les syndicats à diriger l'élaboration de la formation axée sur les compétences vertes pour les gens de métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons profitent de cet investissement.

Afin de soutenir efficacement les travailleurs sur la voie menant à des emplois durables et bien rémunérés, l’EEA propose de mettre sur pied le Secrétariat des emplois durables en vue d'offrir un guichet unique aux travailleurs et aux employeurs. Le secrétariat fournira les renseignements les plus à jour sur les programmes fédéraux, le financement et les services offerts dans l'ensemble des ministères alors que le Canada travaille à bâtir une économie à faibles émissions de carbone offrant des possibilités à tous.

Le gouvernement du Canada a également annoncé dans le budget de 2021 un nouveau Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés qui financera des projets aux échelles nationale et régionale pour :

  • Soutenir la planification de la main-d’œuvre des communautés en réunissant des organisations des secteurs public, privé, syndical et à but non lucratif pour faire correspondre les sources locales de main-d’œuvre à la demande des employeurs;
  • Former les travailleurs déplacés afin qu’ils acquièrent les compétences, les connaissances et l’expérience qui leur permettront de répondre aux attentes des employeurs en cours d’emploi; et,
  • Employer des travailleurs dans de nouveaux emplois contribuant à stimuler la croissance économique.

Le budget de 2022 propose de verser 2,5 millions de dollars en 2022-2023 à Emploi et Développement social Canada pour qu’il lance une nouvelle table consultative, dirigée par les syndicats, pour conseiller le gouvernement sur les priorités pour aider les travailleurs à s’orienter sur un marché du travail en mutation.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
1 décembre 2022 (Pétition n° 441-00904)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions