441-00898 (Affaires étrangères)

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le 42^ième Parlement. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l'intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, ainsi que des adeptes du Falun Gong, et il continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s'agit l’a d'une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

Les efforts du Canada en matière de droits de la personne comprennent : des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions précises et des cas préoccupants sur le plan bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des activités de plaidoyer de ses missions diplomatiques, et des activités de sensibilisation de la société civile.

La promotion des droits de la personne est un aspect essentiel de l'engagement constructif du Canada dans le monde, et notre gouvernement est déterminé à en faire davantage à cet égard. Les efforts du Canada en matière de droits de la personne sont axés sur la promotion des droits des femmes et des enfants, des personnes LGBTI, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de la personne; la liberté d'expression, y compris la liberté sur Internet et l'espace de la société civile; la liberté de religion ou de conviction; l'abolition de la peine de mort; ainsi que des questions propres aux pays où les violations et les abus des droits de la personne sont particulièrement flagrants.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en favorisant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux et celles qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI tient des discussions régulières avec un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction.

Le gouvernement du Canada s'entretient aussi régulièrement avec diverses organisations de la société civile, la diaspora et les communautés religieuses et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction. Affaires mondiales Canada et Amnistie internationale Canada ont récemment tenu des consultations d'une journée avec la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine, composée de 15 membres, le 21 Novembre 2022.

Le gouvernement du Canada continue d’exprimer ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises

Le 14 décembre 2022, le projet de loi visant le prélèvement et le trafic d’organes, que les parlementaires ont associé aux Ouïghours et aux adeptes du Falun Dafa en Chine, a été adopté à l’unanimité à la troisième lecture à la Chambre des communes (324 voix pour et aucune voix contre). Le projet de loi S-223 a ensuite reçu la sanction royale le lendemain. Le projet de loi S-223 rendra criminel le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation et le trafic d’organes.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris à des fins de prélèvement d'organes. Il collabore activement avec d'autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui favorise la coopération pour prévenir et combattre plus efficacement la traite de personnes, y compris aux fins du prélèvement d'organes. La lutte contre le commerce illégal d'organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d'organes et de tissus humains de l'Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La Stratégie du gouvernement pour l’Indo-Pacifique, récemment publiée, expose aussi directement l’approche du Canada envers la Chine. L’ascension de la Chine en tant qu’acteur mondial transforme la perspective stratégique de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique vise précisément à investir dans les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, ce qui inclut le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités fondamentales de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne en Chine, et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.