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441-00875 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Selon le régime d’impôt sur le revenu actuel, les aînés qui sont en couple bénéficient de nombreuses mesures de réduction d’impôt auxquelles les aînés célibataires n’ont pas accès;

  • Les aînés en couple peuvent fractionner leur revenu de pension avec leur conjoint pour réduire le montant d’impôt qu’ils ont à payer et devenir admissibles au « montant en raison de l’âge » et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui ne sont assujetties qu’à un faible impôt de récupération;

  • Les aînés célibataires n’ont pas cette possibilité, paient un impôt plus élevé, sont souvent privés du « montant en raison de l’âge » et leurs prestations de la SV sont assujetties à un impôt de récupération;

  • Lors du décès d’une personne en couple, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER), son fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) et son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) peuvent être transférés à ceux de son conjoint survivant;

  • Au décès d’une personne célibataire, les montants de son REER et de son FERR sont encaissés et inclus dans sa déclaration de revenus, ce qui fait augmenter l’impôt sur ces montants, souvent à 50 % de leur valeur;

  • Le coût de la vie pour les personnes célibataires équivaut aux deux tiers du coût de la vie pour les personnes en couple;

  • Selon Statistique Canada, le nombre de ménages composés d’une seule personne croît plus vite que celui de tous les autres types de ménage au Canada;

  • Plus du tiers des six millions de Canadiens sont des aînés célibataires, dont beaucoup sont des femmes, et cette tranche de la population continuera de croître.

Nous, soussignés, aînés célibataires et autres citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :

  • D’offrir aux aînés célibataires des économies d’impôt équivalentes à celles offertes aux aînés en couple, y compris :

  • a) De réduire de 30 % la part imposable de leur revenu (ainsi, la part imposable du revenu d’un aîné célibataire s’élevant à 100 000 $ serait de 70 000 $);

  • b) Au décès d’un aîné célibataire, de permettre que les montants de son REER, de son FEER et de son CELI soient transférés dans le REER, le FEER et le CELI d’un bénéficiaire de son choix.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que le gouvernement a récemment mises en place. Par exemple, d’ici 2023, le gouvernement augmentera à 15?000 $ le montant d’argent que tous les Canadiens, sauf les plus riches, peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu. Lorsque cette mesure sera pleinement mise en œuvre en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, dont 465?000 qui n’auront plus à payer de l’impôt fédéral sur le revenu.

Cette mesure s’inspire du succès obtenu dans le cadre d’initiatives clés, par exemple la réduction d’impôt pour la classe moyenne, dont bénéficient plus de neuf millions de Canadiens. Les particuliers vivant seuls qui bénéficient de cette mesure obtiennent un allégement fiscal moyen de 330 $ par année. 

L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul de gagner au moins 25?396 $ (en supposant un revenu d’au moins 2?000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2023.

Au-delà du régime fiscal, les aînés vivant seuls peuvent également avoir droit à une aide ciblée. Par exemple, le gouvernement a plus que doublé le montant maximal de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu vivant seuls. De plus, les aînés de 75 ans et plus et vivant seuls bénéficient de l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui a débuté en juillet 2022. Notamment, le gouvernement a annulé la décision du gouvernement précédent de faire passer l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG de 65 à 67 ans, empêchant ainsi 100 000 aînés âgés de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté chaque année.

Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.

Présentée à la Chambre des Communes
John Brassard (Barrie—Innisfil)
25 novembre 2022 (Pétition n° 441-00875)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - John Brassard
Barrie—Innisfil
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions