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441-00833 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • La criminalité cause des difficultés importantes aux résidants et aux propriétaires d’entreprise du centre-ville de Kamloops.

Nous soussignés, résidants de Kamloops, demandons au gouvernement du Canada de :

  • Répondre à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Zora par voie législative, afin de s’assurer que les organismes d’exécution de la loi disposent de tous les outils nécessaires pour assurer la sécurité de la collectivité.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux et dans leur communauté. Notre position a toujours été claire : ceux qui commettent des infractions graves recevront des peines graves. Nous reconnaissons les effets néfastes de la criminalité sur les communautés et nous nous s'efforcerons de veiller à ce que nos lois pénales, y compris le droit de la libération sous caution, atteignent efficacement leurs objectifs, assurent la sécurité de tous les Canadiens et soient conformes à la Charte des droits et libertés.

Dans l’arrêt R. c. Zora (2020), la Cour suprême du Canada donne des lignes directrices importantes qui précisent le droit applicable en matière de mise en liberté sous caution au Canada. Elle souligne que les conditions de mise en liberté sous caution imposées doivent être minimales, le moins sévères possible et toujours liées à la question de savoir si la détention est justifiée selon les motifs prévus au paragraphe 515(10) du Code criminel.

Par l'entremise de l'ancien projet de loi C-75, nous avons pris des mesures essentielles pour moderniser et renforcer nos lois notamment en:

  • élargissant les paramètres de la violence entre partenaires intimes ;
  • imposant un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour les récidivistes ;
  • augmentant les peines maximales admissibles
  • améliorant le cadre juridique relatif aux agressions sexuelles afin que les victimes soient mieuxprotégées et traitées avec le plus grand respect.

Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel et les gouvernements provinciaux sontresponsables de l'administration de la justice, notamment des enquêtes et des poursuites relatives à la plupart des infractions au Code criminel, la tenue des audiences de mise en liberté sous caution et de l'exécution des conditions de mise en liberté sous caution dans leur territoire respectif.

Le Code criminel empêche les policiers de libérer une personne arrêtée qui, selon eux, pourrait récidiver ou présenter un risque pour la sécurité d’une victime ou d’un témoin. Les décisions de mettre en liberté un accusé et la responsabilité de diriger les enquêtes sur cautionnement reviennent aux provinces et aux territoires qui sont responsables de l’administration de la justice.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de travailler ensemble pour examiner des manières d’améliorer le système de justice pénale, dont le régime de mise en liberté sous caution et sa mise en œuvre.

Présentée à la Chambre des Communes
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
2 novembre 2022 (Pétition n° 441-00833)
Réponse du gouvernement déposée
18 janvier 2023
Photo - Frank Caputo
Kamloops—Thompson—Cariboo
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions