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441-00805 (Travail et emploi)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Postes Canada a ordonné que tous ses employés aient attesté qu’ils étaient vaccinés au plus tard le 12 novembre 2021, sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement;

  • La direction de Postes Canada a exigé des renseignements médicaux personnels de la part de ses employés, ne laissant guère d’autre choix à ceux qui hésitaient à partager des renseignements de cette nature;

  • La justification de cette exigence imposée à l’échelle de l’organisation reposait sur l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 pour prévenir la transmission du virus, ce qui a placé les personnes qui avaient des inquiétudes quant aux effets de l’administration du vaccin sur la santé dans une situation où elles disposaient de bien peu d’options, autres que de se conformer, sous la contrainte, à la procédure d’attestation;

  • La direction de Postes Canada a continué d’exiger de ses employés qu’ils divulguent leur statut vaccinal, à défaut de quoi ils s’exposeraient à des mesures disciplinaires, bien que l’obligation vaccinale décrétée par le gouvernement fédéral ait été levée en juin 2022, conformément aux avis des autorités de santé publique du Canada;

  • Les dirigeants de Postes Canada ont refusé d’indemniser les personnes congédiées par suite de l’inobservation de l’exigence liée à l’attestation vaccinale, malgré la suspension, le 6 juillet 2022, de tout congé administratif sans solde accordé à ceux qui refusaient de se conformer;

  • Les personnes touchées par l’exigence d’attestation imposée par Postes Canada ont toujours besoin d’être indemnisées.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de mener une enquête sur la manière dont Postes Canada a traité ses employés qui ont refusé de fournir une attestation de statut vaccinal, et d’exiger que Postes Canada verse des indemnités aux employés touchés afin de les dédommager de toute perte financière liée à un congé sans solde ou à un congédiement.

Réponse de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anthony Housefather

La pratique de vaccination obligatoire de Postes Canada était conforme à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada dans sa Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique centrale.

Le processus décisionnel de Postes Canada en matière de vaccination a été guidé par des renseignements fiables, y compris les conseils des autorités de santé publique et de réglementation, pour la protection de la santé et de la sécurité des employés en milieu de travail.

La pratique de vaccination obligatoire a été confirmée comme étant raisonnable et justifiée par un tiers arbitre indépendant.

Des mesures d’adaptation ont été fournies aux employés qui n’étaient pas en mesure de se faire vacciner pour des raisons médicales ou religieuses, ou pour d’autres motifs requis par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les employés qui n’étaient pas disposés à se faire vacciner n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires ou n’ont pas été congédiés de leur poste; ils ont été placés en congé administratif non payé.

La pratique a été communiquée en détail à tous les employés bien avant son entrée en vigueur, avec une attention particulière accordée à l’explication des options et des résultats potentiels.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
26 octobre 2022 (Pétition n° 441-00805)
Réponse du gouvernement déposée
9 décembre 2022
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.