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441-00803 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • La crise des surdoses au Canada est une urgence de santé publique;

  • Il y a eu plus de 26 690 décès liés aux opioïdes, et 29 228 personnes ont été hospitalisées par suite d’intoxications liées aux opioïdes au Canada depuis 2016;

  • Les Autochtones sont touchés de façon disproportionnée par la crise des intoxications;

  • L’Association canadienne de santé publique, la Commission globale de politique en matière de drogues, l’Organisation mondiale de la santé et les Nation Unies recommandent de décriminaliser les drogues.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :

  • Déclarer une urgence de santé publique liée aux décès par surdose au Canada;

  • Redéfinir la crise des surdoses au Canada comme une problématique de santé plutôt que comme une problématique criminelle;

  • Adopter une approche globale et multidimensionnelle pour faire face à la crise des surdoses en s’attaquant aux problèmes liés aux dépendances, à la pauvreté, au logement, aux soins de santé, au racisme systémique ainsi qu’aux inégalités et à l’instabilité économiques;

  • Écouter les recommandations des travailleurs sociaux, travailleurs de première ligne, infirmiers et infirmières, médecins, utilisateurs de drogues et personnes directement engagées auprès des communautés d’utilisateurs de drogues, et agir en conséquence;

  • Décriminaliser les drogues au Canada.

Réponse de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

La crise de drogues toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves à la santé publique de l’histoire récente du pays. Cette crise sans précédent a des effets dévastateurs sur les gens, les amis et les familles, ainsi que sur les communautés de tout le pays. Le gouvernement reconnait que l’usage des substances est une question de santé, et il est engagé à utiliser une stratégie de santé publique pour lutter contre la crise.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que la crise est encore plus complexe en raison de la pandémie actuelle de COVID-19. Celle-ci a contribué à l’incertitude entourant un approvisionnement en drogues illégales encore plus toxiques, ce qui a entraîné une augmentation tragique des décès par surdose dans tout le pays, ainsi qu’une réduction de l’accès aux services de santé et aux services sociaux en raison des mesures sanitaires liées  à la COVID (telles que les exigences en matière de distanciation sociale, d'isolement, etc.), comme les services de réduction des méfaits, les alternatives de qualité pharmaceutique et de traitement qui permettent de sauver des vies. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des intervenants et des personnes vivant ou ayant vécu une expérience concrète, afin que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer d’accéder aux traitements, aux services de réduction des méfaits et aux autres services dont elles ont besoin.

Le gouvernement du Canada demeure pleinement engagé à lutter contre la crise des surdoses et à travailler avec des partenaires pour sauver des vies. Les provinces et territoires disposent d’un éventail d’outils et de pouvoirs pour s’attaquer à la crise actuelle des surdoses dans leurs administrations respectives. Par exemple, les provinces et territoires financent et exécutent la majorité des interventions sociales et sanitaires directes, comme la distribution de naloxone et les centres de consommation sécuritaire, dont il est démontré qu’ils réduisent efficacement les décès et les méfaits liés aux surdoses. Les provinces, les territoires et les municipalités ont également le pouvoir de décréter une urgence de santé publique en réponse à une augmentation importante des décès liés aux surdoses, comme ce fut le cas en Colombie-Britannique en avril 2016 et en Alberta en mai 2017. Plus récemment, le Yukon a déclaré une urgence sanitaire liée à la consommation de substances en janvier 2022. La déclaration d’une urgence de santé publique provinciale et territoriale permet aux gouvernements provinciaux ou territoriaux d’exercer des pouvoirs extraordinaires pour faire face à une crise.

La Loi sur les mesures d’urgences n'est pas un mécanisme approprié pour faire face à la crise actuelle des surdoses, qui nécessite un effort à plus long terme, soutenu et multi-juridictionnel pour s'attaquer aux facteurs sanitaires, sociaux et économiques complexes et interdépendants à l'origine des décès et des méfaits liés aux opioïdes. Au niveau fédéral, la législation n’est pas nécessaire pour accéder à d’importantes mesures de lutte contre la crise des surdoses, qui comprennent : la réduction des obstacles législatifs et réglementaires; l’élaboration de nouvelles directives sur les ordonnances et de restrictions en matière de commercialisation; le lancement d’une campagne de sensibilisation du public; l’amélioration de la base de connaissances; le soutien des initiatives de traitement, l’approvisionnement sécuritaire et de réduction des méfaits partout au Canada; et l’octroi d’un financement d’urgence aux provinces et territoires.

Le gouvernement reconnaît que la consommation de substances est une question de santé publique et non une question relevant du système de justice pénale. Nous nous engageons à adopter une approche de santé publique pour faire face à la crise. Notre approche à l'égard de la crise des surdoses a été globale, collaborative et compatissante, guidée par notre stratégie fédérale en matière de drogues - la Stratégie canadienne antidrogue et autres substances. Cette stratégie adopte une approche axée sur la santé publique et établit notre cadre de mesures fondées sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Devant l’aggravation de la crise de surdoses et dans un effort de réduire les méfaits et les décès liés à la consommation des substances, le gouvernement s’efforce tout particulièrement de :

  • s’assurer que des services vitaux de réduction des méfaits sont offerts aux Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler de concert avec les intervenants à réduire la stigmatisation dont les consommateurs de drogues font l’objet, qui entrave l’accès à des services de santé et à des services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social et à un plus grand risque de méfaits;
  • poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires pour faciliter l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;
  • continuer de lutter contre la production illégale et le trafic, en ciblant le crime organisé lié à la drogue; et,
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui renforceront la base de connaissances et nous permettront de chercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Depuis 2017, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes et a engagé plus de 800 millions de dollars pour faire face à la crise de drogues toxiques et des surdoses et les méfaits liés à la consommation de substances. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • près de 350 millions de dollars versés au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) entre 2017 et 2022 afin de soutenir des organisations communautaires qui interviennent face à des problèmes de consommation de substances, y compris des investissements pour les aider à offrir des services directs dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à étendre à grande échelle les principales interventions permettant de sauver des vies et à accroître l’accès à des drogues plus sécuritaires comme solution de rechange aux drogues contaminées;
  • 150 M$ sous la forme d’un financement ponctuel aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds de traitement d’urgence pour le traitement, lequel financement, par contribution équivalente des provinces et des territoires, se traduira par un investissement de plus de 300 M$ pour faciliter l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes;
  • 45 millions de dollars pour l’élaboration de normes nationales pour les services en matière de santé mentale et de consommation de substances, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants, dans le but de remédier aux difficultés de longue date dans la prestation de services et de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances dans tout le pays;
  • 22,8 millions de dollars pour la sensibilisation du public au moyen de publicités nationales et ciblées, de partenariats et de marketing expérientiel sur les risques des opioïdes, la sensibilisation aux surdoses, la réduction des méfaits ainsi que la sensibilisation à la stigmatisation et sa réduction.

Il convient de noter que, dans le cadre du PUDS, plus de 20 millions de dollars ont été attribués en vue de financer la distribution de naloxone ainsi que l’éducation et la formation sur la naloxone. De plus, par l’intermédiaire du PUDS, le gouvernement du Canada soutient des politiques et des approches visant un meilleur accès à des médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de rechange à l’approvisionnement en drogues illicites toxiques; une pratique souvent appelée l’« approvisionnement plus sécuritaire ». En date de septembre 2022, Santé Canada a soutenu 28 projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire dans l’ensemble du Canada par l’entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représente des engagements financiers totaux de plus de 77,8 millions de dollars. Ces sommes ont notamment permis de soutenir un éventail de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, en Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, des projets de transfert et d’échange de connaissances/résultats de recherche ainsi qu’une communauté de pratique nationale sur l’approvisionnement plus sécuritaire pour aider à diffuser les connaissances parmi les intervenants.

Santé Canada a soutenu l'expansion rapide des services de consommation supervisée au Canada. Depuis janvier 2016, le nombre de sites de consommation supervisée (SCS) approuvés par le gouvernement fédéral qui offrent des services est passé de 1 à 39. Santé Canada a également émis de façon proactive des exemptions qui permettent aux provinces et aux territoires d'établir de nouveaux sites temporaires de besoins urgents en santé publique - aussi appelés sites de prévention des surdoses - dans des sites de consommation supervisée, des refuges ou d'autres sites temporaires existants, au besoin. Les sites de besoins urgents en santé publique, contrairement aux sites de consommation supervisée, sont des lieux temporaires qui peuvent être mis en place rapidement pour faire face à la crise des surdoses. Tous deux partagent l'objectif de réduire le nombre de décès par overdose.

Nous avons également apporté un certain nombre de changements réglementaires au niveau fédéral pour aider à améliorer l'accès aux médicaments utilisés dans les programmes de traitement des troubles liés à l’utilisation des substances et d'approvisionnement plus sûr, notamment en :

  • octroyant une exemption de catégorie qui autorise un groupe de personnes, comme les pharmaciens, de mener des activités spécifiques avec des substances contrôlées, pour faciliter aux patients l'accès aux médicaments dont ils ont besoin ;
  • approuvant l'hydromorphone injectable comme option de traitement pour les patients souffrant de troubles graves de l'utilisation des opioïdes ;
  • approuvant la diacétylmorphine injectable comme nouvelle option thérapeutique pour les patients souffrant de troubles graves de l'utilisation des opioïdes ; aussi facilitant la prescription et la délivrance de la méthadone et de la diacétylmorphine; et 
  • autorisant les infirmières qui fournissent des services de soins de santé dans un établissement de santé communautaire à mener certaines activités avec des substances contrôlées.

Le gouvernement reconnaît que les déterminants sociaux de la santé, tels que la pauvreté, la discrimination, et les traumatismes, peuvent exposer les individus à un risque accru de méfaits liés à la consommation des substances et que les approches visant à réduire ces méfaits exigent des efforts soutenus et le soutien de divers systèmes. Les ministères fédéraux continuent de collaborer étroitement pour faire en sorte que les mesures fédérales en matière de santé mentale et de dépendances, d’itinérance et de logement, de pauvreté et de réconciliation soient coordonnées et en synergie. Nous sommes également déterminés à collaborer avec les provinces et territoires, les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d’autres intervenants pour faire avancer des approches englobant l’ensemble de la société afin de s’attaquer à ces questions.

En réaction aux méfaits liés à la consommation de substances et à la crise des surdoses d’opioïdes, le gouvernement du Canada consulte régulièrement les intervenants et a formé plusieurs groupes consultatifs d’experts, y compris des personnes touchées directement par la consommation de substances. Le gouvernement collabore régulièrement avec des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC) et les organisations qui les représentent, notamment au moyen de réunions bilatérales périodiques avec des organisations clés et de la participation à des équipes de projet, en facilitant la participation des PVVEC aux activités gouvernementales et ministérielles, et en tenant des consultations constructives afin de mieux comprendre leurs points de vue quant à la consommation de substances et leurs réalités sur le terrain (p. ex. tables rondes, série d’échanges de connaissances, etc.).

Pour intégrer cet engagement de manière plus formelle dans ses travaux, Santé Canada a récemment mis sur pied le Conseil PEVV, un mécanisme permanent pour faire participer les PEVV aux politiques et aux règlements de Santé Canada. De plus, Santé Canada à créer le Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sûr et le Groupe de travail d'experts sur la consommation de substances. Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation de substances (anciennement Consommation problématique de substances) et le Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints sur la santé mentale et la consommation de substances, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada s’engage à poursuivre la collaboration entre les autorités, les fournisseurs de soins de santé, les personnes ayant un vécu ou vivant une expérience, les intervenants et les partenaires comme les organismes communautaires, afin de réduire les méfaits associés à la consommation de substances et de fournir aux personnes le soutien dont ils ont besoin, fondé sur les traumatismes et culturellement adapté.

Certains intervenants ont signalé que la criminalisation de la possession de drogues illégales pour usage personnel peut augmenter les risques de surdose et d’autres méfaits, accroître la difficulté à accéder aux soins, et perpétuer la stigmatisation. Le Canada reconnaît que la stigmatisation de la consommation de drogues peut empêcher les personnes qui consomment des substances d’avoir accès aux services sociaux et aux services de santé dont elles ont besoin et contribue aux effets négatifs sur la santé. Pour veiller à ce que les interactions entre la police et les personnes qui consomment des drogues ne soient pas teintées de stigmatisation et pour limiter les méfaits, Sécurité publique Canada a lancé en septembre 2020 un module de formation en ligne spécialement conçu pour les membres des forces de l’ordre. La formation sensibilise aux méfaits associés à la stigmatisation de la consommation des substances et fournit aux membres des forces de l’ordre de première ligne des outils pratiques devant faciliter leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.

Le gouvernement fédéral s’engage à utiliser tous les outils à sa disposition et à examiner toutes les données probantes qui pourraient lui permettre de répondre à l’augmentation tragique des surdoses et de sauver des vies, tout en assurant la sécurité des communautés de tout le pays. Le gouvernement s'efforce de détourner les personnes qui consomment des drogues des systèmes de justice criminelle et de les orienter vers des relations de soutien et de confiance dans les services de santé et les aides social, si nécessaire. Par exemple, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée en mai 2017, offrant une certaine protection juridique contre les simples accusations de possession de drogues pour les personnes qui recherchent une aide d'urgence lors d'une surdose.

En outre, le projet de loi C-5, qui a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022, a apporté des modifications législatives au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Parmi d’autres mesures, les modifications encourage la police et les procureurs à envisager des mesures alternatives - notamment l’orientation des personnes vers des programmes de traitement – au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession d’une drogue illégale. Ces modifications ont également d'abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de refléter l'approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de consommation de substances. Ces mesures sont consistantes avec les lignes directrices publiées en août 2020 par le Service des poursuites pénales du Canada, selon lesquelles les procureurs doivent envisager des solutions de rechange aux poursuites pour la possession personnelle de drogues, sauf en cas de problèmes de sécurité publique.

En mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une exemption à durée limitée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), de sorte que les adultes âgés de 18 ans et plus dans la province ne seront pas soumis à des accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales. Au lieu de cela, les personnes pourront, le cas échéant, recevoir des renseignements sur les services sociaux et de santé locaux. Sur demande, elles pourront également recevoir de l'aide pour se connecter à ces services. La Colombie-Britannique a demandé cette exemption, et c'est une façon supplémentaire pour le gouvernement fédéral de soutenir l'approche globale de la province face à la crise des surdoses. Cette exemption limitée dans le temps sera soutenue par un suivi rigoureux et une évaluation par un tiers afin de recueillir des preuves et des données sur ses impacts et ses résultats. Les résultats contribueront à éclairer l'approche globale du Canada en matière de lutte contre les méfaits de la consommation de substances. Nous avons également reçu une demande de la part du Toronto Public Health et nous travaillons avec eux à une demande d'exemption complète. Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les diverses administrations qui ont présenté une demande afin de s'assurer que les considérations de santé et de sécurité publiques sont prises en compte pour que la demande soit acceptée.

Sous le mandat de la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Santé Canada continuera de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de mettre de l’avant une stratégie fédérale globale d’action qui répond à la consommation des substances au Canada, ce qui englobe la crise de drogues toxiques et des surdoses. Le Canada continuera d’aider les provinces, les territoires et les communautés autochtones à faciliter l’accès à une gamme complète de services de traitement et de réduction des méfaits fondé sur des données probantes, en plus de diriger les efforts visant à réduire la stigmatisation et à créer des normes nationales pour les programmes de traitement des troubles liés à la consommation de substances. Le gouvernement du Canada croit que la consommation des substances est un problème de santé et s’engage à examiner toutes les options et les données probantes pour répondre à l’augmentation tragique des surdoses et contribuer à sauver des vies, tout en assurant la sécurité des collectivités de tout le pays.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
25 octobre 2022 (Pétition n° 441-00803)
Réponse du gouvernement déposée
8 décembre 2022
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions