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441-00793 (Santé)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous, soussignés, résidents du Canada, désirons porter les points suivants à l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement :

Attendu que :

Plus de 27 000 Canadiens ont perdu la vie depuis 2016 en raison d’une intoxication évitable aux drogues;

Ces Canadiens qui ont perdu la vie dans le cadre de la crise évitable des intoxications aux drogues étaient des êtres aimés et des citoyens à part entière de notre pays : ils étaient nos enfants, nos frères, nos sœurs, nos conjoints, nos parents, des membres de notre famille, des clients, des amis;

La politique actuelle sur les drogues ne permet pas de prévenir la consommation de drogues et qu’elle aggrave ses effets néfastes;

La lutte antidrogue entraîne couramment la stigmatisation des consommateurs de substances réglementées;

La lutte antidrogue permet aux organisations criminelles d’être les seules à fournir ces substances;

La consommation des substances problématiques constitue un problème de santé publique qui ne se réglera pas au moyen de la criminalisation de la consommation de drogues et de leur possession pour usage personnel;

Les pays qui ont modernisé leur politique sur les drogues en décriminalisant la possession de drogues à usage personnel constatent que les décès causés par les intoxications aux drogues ont diminué considérablement;

La consommation de drogues est une expérience humaine normale; elle est en effet documentée au fil des siècles partout dans le monde.

Par conséquent, nous, soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

1. De réformer la politique sur les drogues afin de décriminaliser la possession simple des drogues énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

2. D’établir un mécanisme qui permet de supprimer les condamnations pour possession simple;

3. D’instaurer de toute urgence une stratégie nationale qui misera sur la santé afin de procurer un approvisionnement sûr et réglementé en drogues et d’élargir les traitements tenant compte des traumatismes vécus, les traitements de désintoxication et les services offerts pour la réduction des méfaits de même que d’élargir les campagnes de sensibilisation et d’information du public dans l’ensemble du Canada;

4. D’appuyer le projet de loi C 216, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

1.    Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a été introduit le 7 décembre 2021. Il propose des modifications visant à assurer que les interventions en cas d'infractions criminelles sont justes et efficaces, tout en veillant à maintenir la sécurité publique. Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) renforcent l'engagement du gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opiacés. Elles permettraient de traiter la simple possession de drogue comme un enjeu de santé, plutôt que comme un problème criminel, en exigeant que la police et les procureurs envisagent de ne rien faire, d'émettre un avertissement et de diriger les gens vers des programmes de traitement ou d'autres services de soutien, le cas échéant, au lieu d'inculper et de poursuivre une personne pour ce comportement. Le projet de loi soutiendrait la police et les procureurs en promulguant pour la première fois dans la LRCDAS une déclaration de principes pour les guider dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

2.    Tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, le projet de loi C-5 s'attaquerait davantage à la stigmatisation associée à la simple possession de drogue en : (1) limitant le type de renseignements qui peuvent être conservés dans le registre des avertissements de la police et l'utilisation qui peut en être faite, ainsi que les personnes à qui ces registres peuvent être divulgués ; et, (2) prévoyant la mise sous séquestre des registres passés et futurs des condamnations pour cette infraction après une certaine période.

3.    La Loi surla radiation de condamnations constituant des injustices historiques de 2018 prévoit que le gouverneur en conseil peut inscrire une infraction comme étant admissible à la radiation si l'activité ne constitue plus une infraction et que la criminalisation de l'activité était historiquement injuste. Le projet de loi C-5 ne propose pas de décriminaliser la simple possession de drogue.

Réponse du ministre de la Sécurité publique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Damoff, Députée

Le gouvernement continue de tenir sa promesse de travailler à l'élimination de la stigmatisation associée aux condamnations pour simple possession de drogue.

Présenté initialement au Parlement le 7 décembre 2021, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), a été modifié en septembre pour répondre aux préoccupations concernant la stigmatisation continue associée à un dossier de condamnations pour simple possession de drogues. Il précise maintenant que les condamnations passées et futures pour possession de drogues contrôlées doivent être traitées séparément des autres condamnations criminelles après une certaine période de temps. La modification tient compte des demandes des organismes de santé publique et de ceux qui travaillent avec des personnes souffrant de toxicomanie. Elle permet d’éliminer des obstacles à une réintégration réussie dans la société et s'attaque à une cause qui contribue à la crise actuelle des opioïdes, à savoir la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues.

Les casiers judiciaires ont un impact durable sur la capacité des personnes réhabilitées à se réinsérer avec succès dans la société après avoir surmonté des difficultés personnelles dans leur vie. Traiter la possession simple de drogues comme un problème sanitaire et social signifie éliminer la stigmatisation associée aux condamnations pour possession simple.

Réponse de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

La crise des surdoses de drogues illégales toxiques est l’une des plus graves menaces pour la santé publique de l'histoire récente du Canada, qui a des effets dévastateurs sur les personnes, les amis et les familles, ainsi que sur les communautés de tout le pays. Le gouvernement reconnaît que la consommation de substances est avant tout un problème de santé et s'engage à adopter une approche de santé publique pour faire face à la crise. 

Le gouvernement fédéral soutient les politiques et les approches qui détournent les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et les orientent vers des services de santé et de soutien social appropriés, si nécessaire. Par exemple :

  • La loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée en mai 2017, offrant une certaine protection juridique contre les accusations de possession simple de drogues aux personnes qui recherchent une aide d'urgence lors d'une surdose.
  • En novembre 2022, le projet de loi C-5, qui apporte des modifications législatives au Code criminel et çà la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet de loi C-5 encourage le recours à des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession de drogues à des fins personnelles, comme l'orientation vers les services sociaux et de santé, plutôt que de porter une accusation criminelle. Ces modifications ont abrogé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions à la LRCDAS afin de refléter l'approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de consommation de substances.
  • Ces mesures sont conformes aux lignes directrices publiées en août 2020 par le Service des poursuites pénales du Canada, selon lesquelles les procureurs doivent envisager des solutions de rechange aux poursuites pour possession de drogues à des fins personnelles, sauf en cas de problèmes de sécurité publique.
  • De plus, pour aider à diminuer la stigmatisation lors des interactions entre la police et les personnes qui consomment des drogues, Sécurité publique Canada a lancé, en septembre 2020, un module de formation en ligne spécialement conçu pour les membres des forces de l'ordre. La formation sensibilise aux préjudices associés à la stigmatisation de la consommation de substances et fournit aux membres des forces de l'ordre de première ligne des outils pratiques pour soutenir leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.

En mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une exemption limitée dans le temps en vertu de la LRCDAS, de sorte que les adultes âgés de 18 ans et plus dans la province ne seront pas assujettis à des accusations criminelles pour possession de petites quantités de certaines drogues illégales à des fins personnelles. Au lieu de cela, les personnes pourront, le cas échéant, recevoir des renseignements sur les services de santés et les services sociaux locaux. Sur demande, elles pourront également recevoir de l'aide pour rentrer en contact avec ces services. La Colombie-Britannique a demandé cette exemption, et c'est une façon supplémentaire pour le gouvernement fédéral de soutenir l'approche globale de la province face à la crise des surdoses. Cette exemption limitée dans le temps sera soutenue par un suivi rigoureux et une évaluation par un tiers afin de recueillir des preuves et des données sur ses impacts et ses résultats. Les résultats contribueront à éclairer l'approche globale du Canada en matière de lutte contre les risques liés à la consommation de substances. Nous avons également reçu une demande du Bureau de santé publique de Toronto avec lequel nous travaillons à l'obtention d'une exemption complète. Notre gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les diverses administrations ou organisations qui présentent une demande d’exemption afin de nous assurer qu’elle tient compte des objectifs de santé et de sécurité publique de la LRCDAS.

Nous continuons de travailler avec les administrations qui le souhaitent afin d'utiliser tous les outils à notre disposition pour faire face à cette crise, notamment les approches visant à détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et les diriger vers les services sociaux et les services de santé.

Le gouvernement du Canada appuie les politiques et les approches visant à faciliter l'accès à des produits de qualité pharmaceutique remplaçant l'approvisionnement en drogues illégales toxiques. Au mois de décembre 2022, Santé Canada avait appuyé 28 projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire au Canada par l’intermédiaire du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, ce qui représente un financement total de plus de 77.8 millions de dollars. Cela comprend le soutien d'une gamme de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, des projets de recherche, de transfert et d'échange de connaissances, ainsi qu'une communauté de pratique nationale sur l'approvisionnement sécuritaire afin de partager les connaissances entre les intervenants. 

Nous contribuons également à recueillir des données probantes sur l'approvisionnement plus sécuritaire, notamment par les moyens suivants :

  • en soutenant une évaluation qualitative préliminaire de 10 projets d'approvisionnement plus sécuritaire, menée par un entrepreneur indépendant;
  • en finançant une évaluation indépendante de 11 projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire, financée par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et réalisée par Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS).

Le gouvernement s'engage auprès despersonnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC)  et des organismes qui les représentent, notamment en organisant des réunions bilatérales régulières avec des organismes clés, la participation à des équipes de projet, en facilitant la participation des PVVEC à des événements gouvernementaux et ministériels et en tenant des consultations significatives afin de mieux comprendre leurs points de vue sur la consommation de substances et les réalités sur le terrain (p. ex. tables rondes, séries d'échange de connaissances). Dans le cadre de cette stratégie de mobilisation, Santé Canada a récemment mis sur pied le Conseil des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, le Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sécuritaire et le Groupe de travail d'experts sur la consommation de substances.

Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation de substances (anciennement Consommation problématique de substances) et le Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints sur la santé mentale et la consommation de substances, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Notre gouvernement a également apporté un certain nombre de changements réglementaires au niveau fédéral afin de contribuer à améliorer l'accès aux programmes de traitement de la toxicomanie et d'approvisionnement plus sécuritaire, y compris :

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, pour faire en sorte que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer à avoir accès au traitement, à la réduction des méfaits et aux autres services dont elles ont besoin.

Santé Canada a soutenu l'expansion rapide des services de consommation supervisée au Canada. Depuis janvier 2016, le nombre de sites de consommation supervisée (SCS) approuvés par le gouvernement fédéral qui offrent des services est passé de 1 à 39. Santé Canada a également émis de façon proactive des exemptions qui permettent aux provinces et aux territoires d'établir de nouveaux sites temporaires répondant à un besoin urgent en santé publique – aussi appelés sites de prévention des surdoses – au sein de sites de consommation supervisée, de refuges ou d'autres sites temporaires existants, au besoin. Les sites répondant à un besoin urgent en santé publique, contrairement aux sites de consommation supervisée, sont des lieux temporaires qui peuvent être mis en place rapidement pour faire face à la crise des surdoses. Tous deux partagent l'objectif de réduire le nombre de décès par surdose.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a consacré plus de 800 millions de dollars à la lutte contre la crise des surdoses de drogues illégales toxiques et a réagi rapidement en mettant en œuvre un large éventail de mesures pour aider à sauver des vies et à répondre aux divers besoins des personnes qui consomment des drogues. Une part importante des investissements fédéraux visant à lutter contre la crise des surdoses ont été axés sur l'amélioration de l'accès aux traitements et aux services d’urgence permettant de sauver des vies, y compris la réduction des méfaits. Par exemple :

  • 150 M$ dans le cadre du budget de 2018 à un Fonds d'urgence pour le traitement (FUT) destiné aux provinces et aux territoires afin de mettre en œuvre des projets pluriannuels qui améliorent l'accès à des services de traitement fondés sur des données probantes pour aider à lutter contre la crise des surdoses (les provinces et les territoires assument les coûts correspondants pour un investissement total de plus de 300 M$);
  • Près de 350 millions de dollars pour le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) dans le cadre des budgets 2017-2022 afin de fournir des fonds à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes communautaires et à des organismes sans but lucratif au Canada pour soutenir des projets visant la prévention, la réduction des méfaits et le traitement.

Les investissements fédéraux ont également ciblé les activités de sensibilisation, de prévention et de réduction de la stigmatisation pour faire face à la crise des surdoses. Plus de 22,8 millions de dollars ont été investis dans des activités de sensibilisation du public, notamment :

  • Le programme de sensibilisation « Soyez au fait des opioïdes » visant à informer les adolescents et les jeunes adultes des faits entourant les opioïdes, des moyens de réduire les risques et des méfaits de la stigmatisation;
  • Des campagnes publicitaires nationales visant à réduire la stigmatisation entourant les opioïdes et la consommation de substances, et à faire connaître la loi du bon samaritain;
  • « Allégeons le fardeau », une campagne d'éducation publique visant à réduire la stigmatisation lie à la consommation de substances autour de la recherche d'aide et à encourager les gens à se faire aider, en particulier les hommes exerçant des métiers physiquement exigeants, qui ont été fortement touchés par la crise des surdoses d'opioïdes (depuis 2016, trois décès sur quatre liés aux opioïdes concernent des hommes, et 30 à 50 % des personnes employées occupaient une profession dans les métiers au moment de leur décès).

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), le gouvernement du Canada partage l'objectif du projet de loi C-216 d’adopter une approche de santé publique en matière de consommation de substances, mais il ne pouvait pas appuyer ce projet de loi tel qu’il était rédigé. Santé Canada poursuit ses travaux à l'appui du mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, qui consiste à « faire progresser une stratégie globale pour s'attaquer à la consommation problématique de substances au Canada ».

Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre la collaboration entre les administrations, les fournisseurs de soins de santé, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, les intervenants et les partenaires, comme les organismes communautaires, afin de réduire les méfaits associés à la consommation de substances et d'offrir aux gens le soutien adapté à la culture et axé sur les traumatismes dont ils ont besoin.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
24 octobre 2022 (Pétition n° 441-00793)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2022
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions