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441-00791 (Médias et télécommunications)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

ATTENDU QUE :

Les personnes vulnérables (notamment : toute personne susceptible d’être victime de mauvais traitements en raison de sa situation, dont son âge, son handicap physique ou mental, sa maladie ou autre, qui ne peut se protéger contre la violence, les mauvais traitements ou la négligence) peuvent ne pas être protégées adéquatement sur les plateformes des médias sociaux dans Internet, et que certaines personnes au Canada et à l’étranger peuvent avoir l’intention d’exploiter des personnes situées au Canada, sexuellement ou d’une autre façon;

Les personnes vulnérables peuvent être intimidées, ciblées, menacées, soumises à du chantage ou harcelées dans Internet par d’autres personnes, particulièrement sur les médias sociaux;

Les lois actuelles ne prévoient aucune mesure de contrôle adéquate pour atténuer suffisamment le risque de préjudice pour les personnes vulnérables dans Internet et les médias sociaux;

Le Parlement reconnaît que les effets néfastes du libre accès aux personnes vulnérables dans Internet et les médias sociaux peuvent comprendre : la création de contenu sexuellement explicite où figure des jeunes personnes, l’intimidation en ligne, la prolifération de la fraude, des cas de leurre d’enfants et des répercussions psychologiques à long terme pour les victimes de ces actes;

Le Parlement reconnaît que le fait de négliger ces questions peut entraîner une augmentation des problèmes de santé publique et de sécurité publique;

Les médias sociaux dans Internet continuent de créer et d’offrir plus d’occasions de faire du mal aux personnes vulnérables;

La technologie pour la vérification de l’identité et de l’âge en ligne est de plus en plus avancée et permet maintenant de contrôler efficacement l’âge et l’identité des utilisateurs sans porter préjudice à leurs droits en matière de vie privée;

La vérification de l’identité et de l’âge en ligne peut substantiellement réduire : la création et la prolifération de contenu d’exploitation sexuelle d’enfants, l’intimidation en ligne, les cas de fraude et de leurre d’enfants;

Les médias sociaux ont la responsabilité de contrôler l’accès des personnes vulnérables à leurs plateformes afin de réduire les risques de préjudice.

PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, prions le Parlement :

1. de s’engager à protéger les personnes vulnérables contre les préjudices lorsqu’elles utilisent les médias sociaux;

2. de créer, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures législatives ou réglementaires afin de permettre aux fournisseurs d’accès Internet d’empêcher l’accès aux sites ou plateformes de médias sociaux qui ne mettent pas en œuvre des systèmes adéquats de contrôle de l’âge et de l’identité de tous leurs utilisateurs;

3. d’exiger des créateurs d’applications d’appareils électroniques et des sites Web ou des entreprises de médias sociaux qu’ils respectent les citoyens du Canada en encourageant la mise en place de restrictions adéquates, de systèmes de vérification et de règles d’utilisation conformes à cette réglementation.

Réponse du ministre du Patrimoine canadien

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Chris Bittle

Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant la protection des personnes vulnérables en ligne. Il s’agit d’une question très importante, et le gouvernement s’est engagé à faire d’Internet un endroit plus sûr et plus inclusif pour les Canadiens, y compris les personnes qui se trouvent dans une situation vulnérable en raison de leur âge ou parce qu’elles sont confrontées à de la violence, à de l’abus ou à de la négligence.

Comme vous le savez, le ministre du Patrimoine canadien a été chargé de travailler avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada pour élaborer et présenter des mesures législatives dès que possible afin de lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable.

Du 29 juillet au 25 septembre 2021, le gouvernement du Canada a tenu une consultation publique sur un cadre législatif et réglementaire proposé pour le contenu préjudiciable en ligne. Par la suite, un rapport intitulé « L’approche proposée par le gouvernement pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne » a été publié le 3 février 2022, décrivant les leçons à retenir. Le ministre a également convoqué un groupe consultatif d’experts, composé de 12 experts de divers horizons, qui s’est réuni au cours du printemps. Les discussions du groupe ont porté sur des sujets soulevés par les pétitionnaires, y compris des points de vue sur la protection de l’enfance en ligne. Les travaux du groupe consultatif d’experts se sont terminés le 10 juin 2022 et des résumés de leurs discussions ont été affichés en ligne. https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/contenu-prejudiciable-en-ligne.html.

Le ministre du Patrimoine canadien organise actuellement des tables rondes sur la sécurité en ligne afin de comprendre les points de vue de ceux qui seraient les plus touchés par la loi. Au cours des derniers mois, des tables rondes ont eu lieu dans des villes partout au Canada, ainsi que virtuellement. De plus, des engagements ont été pris avec des juridictions internationales pour mieux comprendre leur approche des préjudices en ligne et la protection des enfants et des jeunes. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’un problème grave et continuera d’explorer les avenues qui soutiendront le mieux nos jeunes.

Le gouvernement prendra le temps de collaborer davantage avec la société civile, les experts, les parties prenantes et les groupes intéressés afin d’élaborer un cadre législatif et réglementaire efficace pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne, en particulier en ce qui concerne les jeunes.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
24 octobre 2022 (Pétition n° 441-00791)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2022
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.