441-00760 (Justice)

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. L’an dernier, le parlement a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) qui fait suite au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel.

Le gouvernement reconnaît les questions difficiles que soulève l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale serait l’unique problème médical invoqué à une demande d’AMM. L’ancien projet de loi C-7, tel qu’adopté, exclut l’admissibilité jusqu’en mars 2023 pour les personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Cette exclusion temporaire donnera le temps à un groupe d’experts d’examiner cette question et de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale. Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été formé pour réaliser cet examen et a déposé son rapport final le 13 mai 2022. L’ancien projet de loi C-7 exige aussi la constitution d’un comité parlementaire mixte chargé d’étudier cette question et d’autres questions importantes concernant l’aide médicale à mourir. Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l’AMM AMAD a déposé son rapport provisoire sur l’AMM dans les cas où un trouble mental est l’unique problème médical invoqué. Le Comité mixte spécial AMAD a recommencé à se réunir à la fin du mois de septembre et il entendra des intervenants en santé mentale au cours des semaines/mois à venir. Le gouvernement suit ces processus de près et continue de trouver des façons pour que nos lois en matière d’AMM reflètent l’évolution de notre compréhension des besoins de la population canadienne, soutiennent l’autonomie et la liberté de choix et protègent les personnes qui peuvent être vulnérables.

L’aide médicale à mourir (AMM) s’adresse aux personnes qui choisissent librement de bénéficier d’une aide médicale à mourir dans les situations où elles sont atteintes d’un état pathologique grave et irrémédiable (tel que défini dans le cadre juridique de l’AMM) et dont la maladie, l’affection, le handicap ou l’état de déclin irréversible qui y est associé leur cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu’elles jugent acceptables. 

La législation canadienne sur l’AMM comprend des garanties obligatoires qui doivent être appliquées à toute demande officielle d’AMM. Dans le cas des personnes qui ne sont pas confrontées à une mort naturelle raisonnablement prévisible, il existe plusieurs garanties renforcées obligatoires qui doivent être appliquées par le médecin ou l’infirmier praticien qui participe à la demande d’AMM de cette personne. Par exemple, la législation prévoit l’obligation pour le praticien d’informer le patient des moyens disponibles pour soulager sa souffrance, tels que les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale et physique et les services de soutien aux communautaires, et de lui proposer des consultations avec les professionnels compétents qui fournissent ces services. Cette garantie ainsi que d’autres garanties renforcées visent à aider les praticiens à repérer et éventuellement à traiter les sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener la personne à demander l’AMM. 

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe des complexités associées à l’élargissement de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, comme la question de savoir si l’état de santé de la personne peut être considéré comme « incurable » ou « irrémédiable » et les défis associés à l’évaluation des capacités. C’est pour cette raison que la nouvelle loi sur l’AMM inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’aide médicale à mourir où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Il est important de noter que la clause de temporisation dans la loi s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant par des experts afin de réfléchir aux protocoles, aux directives et aux mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient aux demandes d’AMM présentées par personnes atteintes d’une maladie mentale.

Afin de répondre à cette obligation, le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en août 2021 afin d’accomplir cet examen. Le rapport final du groupe d’experts (déposé en mai 2022) contient 19 recommandations qui définissent une approche approfondie et rigoureuse de l’évaluation de l’admissibilité à l’AMM dans les cas complexes (y compris, mais pas uniquement, pour les personnes atteintes de troubles mentaux).

En outre, un examen de la législation sur l’AMM est actuellement mené par un Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Entre autres, le Comité est chargée d’examiner la question de l’AMM pour les personnes atteintes de maladies mentales. En juin 2022, le Comité a produit un rapport provisoire sur la question de l’AMM pour les personnes dont le seul problème médical est un trouble mental. Le Comité a exhorté le gouvernement à collaborer avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires pour veiller à ce que les recommandations du groupe d’experts soient mises en œuvre en temps opportun. Il est prévu que l’examen final de la Commission soit présenté le 17 février 2023.

Le gouvernement du Canada fait déjà avancer les travaux dans plusieurs domaines désignés par le groupe d’experts, en se concentrant sur la préparation du système de santé à traiter les cas complexes d’AMM de manière plus générale, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui impliquent un diagnostic de trouble mental, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Par exemple, nous avons réuni un groupe de travail chargé d’élaborer des normes de pratique de l’AMM et nous finançons l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires d'AMM pour développer des modules de formation accrédités à l’intention de cliniciens qui seront mis en place au début de l’année 2023.

La lutte contre la santé mentale demeure une priorité importante pour le gouvernement du Canada. La maladie mentale touche de nombreuses familles et personnes au Canada, et a des répercussions sur notre économie et notre société dans son ensemble. Depuis 2015, notre gouvernement a fait des investissements importants pour soutenir la santé mentale des Canadiens, notamment :

• 598 millions de dollars pour une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions pour les peuples autochtones ;
• 140 millions de dollars pour soutenir les anciens combattants aux prises avec le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les troubles dépressifs et anxieux ; et,
• 45 millions de dollars pour des normes nationales de soins de santé mentale.

À ce jour, le gouvernement du Canada a investi 270 millions de dollars dans Espace mieux-être Canada, le portail de ressources en ligne sur la santé mentale et la consommation de substances lancé en 2020 pour offrir un accès gratuit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à des services et à des soutiens pour les problèmes légers à modérés de santé mentale et de consommation de substances. Le portail Espace mieux-être Canada offre des ressources avec des séances de consultation psychologique confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels. Depuis son lancement, près de 3 millions de personnes de l’ensemble des provinces et territoires ont accédé au portail Espace mieux-être Canada au cours de plus de 8,1 millions de séances sur le Web.

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada s'est également engagé à verser 500 millions de dollars pour soutenir, pendant la pandémie, les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale, d'itinérance ou de toxicomanie. Le budget 2021 a également annoncé 100 millions de dollars pour soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les personnes âgées, les 2SLGBTQQIA+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres populations racialisées. Il a également fourni 50 millions de dollars pour s’attaquer aux TSPT et aux traumatismes chez les fournisseurs de services essentiels et de première ligne et chez les personnes les plus touchées.

En 2022-2023, pour s’assurer que les soins de santé mentale sont traités comme une partie à part entière et égale de notre système de soins de santé universel, Santé Canada commencera à travailler à l’établissement d’un nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale, afin d’étendre la prestation de services de santé mentale de haute qualité, accessibles et gratuits, y compris pour la prévention et le traitement. Par ailleurs, le Ministère soutiendra les efforts visant à améliorer l’accès aux soutiens virtuels en matière de santé mentale, et créera un nouveau fonds pour soutenir la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire, notamment en améliorant les temps d’attente pour les services et en augmentant l’accès en général. Cela comprendra un soutien ciblé aux étudiants noirs, autochtones, et racialisés dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada.