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441-00728 (Transport)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • Le plan de transports de 10 ans du gouvernement prendra fin en 2027;
  • Prendre des mesures en faveur du transport public, c’est d’agir sur le changement climatique, car les transports sont responsables d’environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada;
  • Selon la Fédération des municipalités canadiennes, une transition vers un transport public à zéro émission peut aider le Canada à atteindre ses engagements de l’Accord de Paris sur le climat de 2030.

Nous, soussignés, les citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de :

  • mettre en place un mécanisme permanent de financement fédéral du transport public qui va au-delà du plan de 10 ans se terminant en 2027;
  • collaborer avec tous les ordres de gouvernement afin de fournir un financement durable, prévisible, à long terme et adéquat;
  • mettre en place des mesures de responsabilisation afin que tous les gouvernements travaillent ensemble pour améliorer l’accès au transport public.

Réponse du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a effectué des investissements importants dans le transport en commun, décuplant les investissements fédéraux au cours de la décennie précédente. Plus de 30 milliards de dollars ont été alloués au transport en commun par le biais des programmes d'Infrastructure Canada.

En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé du nouveau financement pour le transport en commun et le transport actif au cours des huit prochaines années, qui s’ajoute aux investissements précédents et qui comprends un financement permanent de de 3 milliards de dollars par année pour les collectivités canadiens à compter de 2026-2027.

Tel qu’indiqué lors de cette annonce, ce financement permanent fournira aux collectivités les fonds prévisibles destinés au transport en commun qui leur sont nécessaires pour planifier l’avenir. De plus, cette tranche de financement pour les 5 premières années, comprend 2,75 milliards de dollars pour le Fonds pour le transport en commun à zéro émission pour soutenir la transition à zéro émission dans les flottes de transports en commun et d'autobus scolaires.

Les investissements dans le transport en commun et le transport actif sont essentiels pour bâtir un Canada prospère, inclusif et durable, en améliorent la qualité de vie en permettant aux Canadiens de se déplacer dans leurs collectivités de manière sûre et efficace et luttent contre les embouteillages, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également étroitement liés à l'abordabilité du logement, permettent d'accroître l'offre de logements en donnant aux communautés la possibilité de construire plus densément.

Le financement fédéral permanent pour le transport en commun offre une occasion de travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes de transport en commun et les peuples autochtones pour aligner les priorités d'investissement et atteindre des objectifs communs, y compris l'obtention de résultats économiques, environnementaux et sociaux et l'amélioration de l'offre et de l'abordabilité de logements dans les collectivités de toutes tailles à travers le Canada.

Il fournira la stabilité nécessaire à la planification à long terme et à la collaboration entre les ordres de gouvernement, et assurera une flexibilité appropriée pour les besoins et les considérations régionales. Les rapports aux Canadiens fourniront une image claire de l'incidence de ces investissements et appuieront la responsabilisation. Le gouvernement a récemment conclu un engagement sur la vision fédérale du financement permanent du transport en commun du 29 juillet au 14 octobre 2022. Une version PDF du Consultation publique sur le financement permanent du transport en commun au Canada est disponible en ligne et un rapport de « Ce que nous avons entendu » sera partagé d'ici l'hiver 2023.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
4 octobre 2022 (Pétition n° 441-00728)
Réponse du gouvernement déposée
17 novembre 2022
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.